- Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros, inscrite au Rcs de Paris sous le n°342 040 268 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris, - Exane Derivatives, société en nom collectif au capital de 137.248.320 euros, inscrite au Rcs de Paris sous le n°491 294 567 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris, - Exane Finance, société anonyme au capital de 5.119.904 euros, inscrite au Rcs de Paris sous le n°339 563 215 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris, - Exane Derivatives Gérance, société anonyme au capital de 37.012 euros, inscrite au Rcs de Paris sous le n°652 022 575 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris, -Exane Participations, Société en nom collectif, au capital de 1000 euros, inscrite au Rcs de Paris sous le n°529 302 150 dont le siège est 6, rue Ménars, 75002 Paris.
Ces sociétés sont représentées par Madame agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint, étant précisé qu’elles constituent ensemble une unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Exane", reconnue par accord du 2 mai 2019 modifié par plusieurs avenants dont le dernier conclu le 23 mars 2022. Elles sont désignées ci-après “les sociétés de l’UES Exane”,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés des sociétés composant l’UES Exane ci-après représentée par son délégué syndical :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur ,
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant.
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées afin de réactualiser le périmètre de l’UES Exane mis en place par l’accord de reconnaissance conventionnelle de l’Unité Economique et Sociale EXANE du 2 mai 2019 modifié par plusieurs avenants dont le dernier conclu le 23 mars 2022.
Elles rappellent que l’article 2.2 de l’avenant n°1 à l’accord précité indique que «Toute sortie d’une société du périmètre de l’UES sera automatique sous réserve de la consultation préalable du CSE de l’UES dans le cadre de ses attributions ».
Par le présent avenant, les parties signataires souhaitent :
1° acter la sortie des sociétés Exane Derivatives, Exane Finance et Exane Participations du périmètre de l’UES Exane à effet du 1er janvier 2023.
Ces évolutions ont fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation auprès du CSE de l’UES Exane lequel a émis un avis favorable : -Le 28 janvier 2022 dans le cadre de l’information et consultation sur le projet de cession de fonds de commerce / fusion d’Exane Derivatives au profit de BNP Paribas Arbitrage, de ses modalités envisagées et des impacts pour les équipes concernées, -Le 20 octobre 2022 dans le cadre de l’information et consultation sur l’organisation juridique du groupe : projet de cession d’Exane Finance et d’Exane Solutions par Exane SA à BNP Paribas SA, -Le 20 octobre 2022 dans le cadre de l’information et consultation sur l’organisation juridique du groupe : dissolution sans liquidation par voie de confusion de patrimoine (« TUP » pour Transmission Universelle de Patrimoine) de l’entité Exane Participations SNC dans Exane SA.
2° anticiper les conséquences de la transmission universelle de patrimoine d’Exane Derivatives Gérance qui devrait intervenir en avril 2023, le CSE ayant été informé et consulté lors de la réunion qui s’est tenue le 16 décembre 2022.
En conséquence, cet avenant modifie l’article 1 de l’accord de reconnaissance conventionnelle de l’Unité Economique et Sociale EXANE du 2 mai 2019 modifié par avenants, ses autres dispositions demeurant inchangés.
Dans ce contexte, les parties signataires entendent rappeler que :
les accords tel que l’accord temps de travail par exemple et règlements initialement mis en place au niveau de la société Exane SA avant la reconnaissance initiale de l’UES Exane s’appliquent ab initio de plein droit aux sociétés composant l’UES ;
les accords et leurs avenants signés dans le cadre du périmètre de l’UES Exane tel que successivement définis par les précédents accords de reconnaissance de l’UES Exane (2007, 2013, 2013, 2016 et 2019) continuent à exister sous l’empire du présent accord.
Les parties signataires conviennent que l’évolution du périmètre de l’UES Exane est sans incidence sur le mandat des représentants du personnel au CSE de l’UES Exane qui perdurent jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
En conséquence, l’article 1 de l’accord de reconnaissance de l’UES Exane du 2 mai 2019 modifié par avenants est modifié ainsi que suit :
Reconnaissance du périmètre
A compter du 1er janvier 2023, l’UES Exane est composée en France des sociétés suivantes : * Exane SA * Exane Derivatives Gérance.
Il est entendu que les salariés inclus dans le périmètre de l’UES Exane sont les salariés liés à l’une des sociétés composant cette même UES par un contrat de travail de droit français.
Afin d’anticiper les conséquences de la transmission universelle de patrimoine d’Exane Derivatives Gérance qui devrait intervenir en avril 2023, il est d’ores et déjà précisé, sous réserve de la consultation préalable du CSE de l’UES Exane, que la sortie d’Exane Derivatives Gérance de l’UES Exane sera automatique. L’UES Exane sera alors composée la société Exane SA.
Entrée en vigueur, date d’effet et durée de l’avenant
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.
Le présent avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 est conclu pour une durée indéterminée.
Publication et dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant signé par toutes les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées conformément aux dispositions du code du travail et notamment des dispositions des articles D.2231-4 et suivants. L’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire de l’avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 décembre 2022.
En huit exemplaires originaux dont un pour chaque partie, un pour la DRIEETS, un pour le conseil des prud’hommes de Paris.
