Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros Rcs Paris B 342 040 268 dont le siège est sis 6, rue Ménars 75002 Paris,
Exane Asset Management, S.A.S au capital de 3.000.000 euros Rcs Paris B 434 692 828 dont le siège 6, rue Ménars 75002 Paris,
Exane Derivatives, société en nom collectif au capital de 15.037.000 Rcs Paris 491 294 567 dont le siège 6, rue Ménars 75002 Paris,
Exane Finance, société anonyme au capital de 2.400.000 euros Rcs Paris 339 563 215 dont le siège 6, rue Ménars 75002 Paris,
Exane Derivatives Gérance, société anonyme au capital de 16.807.552 euros Rcs Paris 652 022 575 dont le siège 6, rue Ménars 75002 Paris,
Ellipsis Asset Management, société anonyme au capital de 2.307.000 euros Rcs Paris 504 868 738 dont le siège 6, rue Ménars 75002 Paris,
Composant l’ensemble des sociétés de l’UES Exane, en l’état actuel. Ensemble représenté par , en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.
D’une part,
Et
La CFTC, représentée par ,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord maintenant la reconnaissance de l’ « unité économique et sociale Exane » (ci-après dénommé l’Accord).
Préambule
Les parties rappellent qu’au sein du groupe Exane, s’exercent trois métiers historiques :
Intermédiation Actions,
Dérivés sur actions et produits structurés,
Métiers d’investissement.
Les parties rappellent également que le développement d’Exane a conduit le Groupe Exane à réorganiser certaines activités en filialisant d’une part, l’activité Métiers d’investissement et d’autre part, l’activité Dérivés sur actions et produits structurés. Ces activités s’exercent respectivement au sein d’Exane Asset Management, d’Ellipsis Asset Management et d’Exane Derivatives.
Les parties ont constaté que les critères jurisprudentiels et légaux permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale étaient toujours remplis pour les sociétés Exane SA, Exane Derivatives, Exane Asset Management,Ellipsis Asset Management et Ixios Asset Management : les salariés des différentes sociétés sont, en effet, subordonnés à une équipe de direction en partie commune. Ces différentes sociétés exercent des activités complémentaires au sein des mêmes locaux, forment une communauté de travail et partagent des moyens communs notamment les services support. Enfin, Exane Derivatives Gérance et Exane Finance, qui n’ont aucun salarié remplissent néanmoins les autres critères de direction et d’activités communes et sont, comme les autres filiales, dans des liens capitalistiques avec Exane SA, la société mère du groupe.
Aussi, eu égard à ces liens capitalistiques communs, à cette direction commune, aux objets économiques similaires ou complémentaires et à la communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, les parties ont décidé de recourir à la notion d’unité économique et sociale pour assimiler ces sociétés juridiquement distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail français et notamment pour la cadre des institutions électives et syndicales. Il convient également de noter que l’UES Exane est reconnue depuis 2007 et qu’elle est actuellement dotée d’institutions représentatives du personnel qui lui sont propres. Le présent accord tient compte de l’intégration dans le périmètre de l’UES de la société de gestion Ixios Asset Management nouvellement créée. En conséquence, les parties confirment par l’Accord que la reconnaissance de l’unité économique et sociale a pour vocation de maintenir le périmètre adapté pour l’application du droit du travail français, la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel comme pour la négociation collective.
L’UES ainsi définie est donc entendue comme une Entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel et à la négociation collective.
En conséquence, l’Accord a pour objectif d’assurer :
l’égalité de tous les salariés des sociétés composant l’unité économique et sociale y compris ceux appartenant à une société dont l’effectif est inférieur à 50 salariés,
la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes au sein du périmètre de l’UES Exane, dans les conditions définies par l’Accord,
la négociation collective commune au sein du périmètre de l’UES Exane, dans les conditions définies par l’Accord,
les avantages communs aux salariés : épargne salariale,, mutuelle, prévoyance, temps de travail, règlements, activités sociales et culturelles du comité d’entreprise etc.
Les parties sont informées que l’Accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité d’entreprise préalablement à sa mise en œuvre.
Reconnaissance du périmètre
Le Groupe Exane est composé, à la date de signature de l’Accord des sociétés suivantes :
Exane SA Exane Asset Management Exane Derivatives Exane Finance Exane Derivatives Gérance Ixios Asset Management Le Groupe Exane est désireux de conserver entre le personnel de ces différentes entités une UES (ci-après désignée « l’UES Exane »).
Il est étendu que les salariés inclus dans le périmètre de l’UES sont les salariés liés à une des sociétés composant l’UES par un contrat de travail de droit français.
Evolution du périmètre
Le périmètre de l’UES Exane tel que défini au paragraphe précédent est susceptible d’être modifié notamment par la sortie d’entités juridiques existantes ou par l’entrée d’entités juridiques nouvelles.
Les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l'UES ou de création de société nouvelle n'emportent pas modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés résultant de ces opérations s'inscriront de plein droit au sein de l'UES Exane.
En cas d'opération d'acquisition, de fusion ou de prise de participation majoritaire au capital d'une société de l’UES conclue avec une société tierce n’appartenant pas à l’UES, le périmètre de l’UES peut être amené à changer. Les signataires s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin d’actualiser le périmètre de l’UES Exane.
Champ d’application de la représentation commune
Jusqu’à la mise en place du futur Comité Social et Economique, il est convenu entre les parties que le champ d’application de l’UES Exane concerne l’ensemble des instances de la représentation du personnel indiquées ci-après :
L’instance commune du personnel
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Les élections du personnel seront organisées en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) (ordonnance 2017-1386, art. 9, II) et devront intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.
Les nouvelles élections seront organisées dans le cadre du périmètre de l’UES défini par le présent accord. Un protocole d’accord préélectoral sera négocié avec les organisations syndicales et organisera la mise en place des élections des représentants du personnel au sein du périmètre de l’UES Exane.
Champ d’application de la négociation commune
Il est convenu entre les parties que le champ d’application de l’UES Exane concerne l’ensemble des délégués syndicaux, représentants syndicaux et section syndicale indiquées ci-après.
Section syndicale
Chaque organisation syndicale représentative peut constituer une section syndicale au sein du périmètre de l’UES Exane.
Les délégués et représentants syndicaux
Chaque section syndicale peut désigner, dans les conditions prévues par l’article L.2143-1 et suivants du code du travail, un délégué syndical au sein de l’UES Exane.
Dans ces conditions, les délégués syndicaux pourront négocier et signer tout accord collectif au sens des articles L.2221-1 et suivants.
Il peut être procédé à la désignation de représentants syndicaux auprès de l’instance commune du personnel et du futur CSE
Accords antérieurs
Il est convenu entre les parties que les accords signés sous l’empire des précédents accords de reconnaissance de l’UES Exane (2007, 2010 et 2013) et leurs avenants continuent à exister sous l’empire de ce nouvel accord, dans leurs conditions qui leurs sont propres (durée…). De plus, les accords et règlements mis en place au niveau de la société Exane SA avant la reconnaissance de l’UES Exane n’ayant pas été dénoncés, n’étant pas nuls ou caduques, tel que l’accord temps de travail par exemple, continuent également à s’appliquer dans le cadre de l’UES Exane.
Modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES Exane
Les instances représentatives du personnel de l’UES Exane appliquent leur règlement intérieur lorsqu’elles en sont dotées et les accords d’entreprise régissant leur fonctionnement quand ils existent.
Participation des membres de l’instance commune du personnel commun aux organes des sociétés
Nonobstant l’absence de personnel dans certaines sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Exane, la désignation des membres de l’instance commune du personnel Exane habilités à participer aux réunions et assemblées de ces sociétés, leur nombre, leur convocation, leurs droits suivent les dispositions prévues par le code du travail vis-à-vis des organes de directions et vis-à-vis des assemblées générales de ces sociétés.
Les sociétés ne disposant pas d’organes comparables au conseil d’administration ou au directoire convoquent néanmoins le secrétaire de l’instance commune du personnel à des réunions d’informations régulières, outre une réunion par an en vue de l’approbation des comptes annuels.
Avantages communs
Participation aux résultats des sociétés
Les parties conviennent que l’UES constitue le cadre afférent à la négociation collective ainsi que pour la conclusion d’accords notamment de l’épargne salariale.
Autres avantages
Les parties conviennent que les avantages décrits ci-dessous (sans que cela ne constitue une liste exhaustive) sont communs aux salariés des entreprises composant l’UES :
temps de travail
mutuelle,
prévoyance,
avantage repas…
Date d’effet
Effet immédiat de l’Accord afférent à la négociation commune
Les parties sont convenues que l’Accord produit tous ses effets dès sa conclusion en matière de négociation commune (i.e. délégués et représentants syndicaux, la section syndicale).
Les parties conviennent que les désignations syndicales intervenues suite aux dernières élections professionnelles ne sont pas remises en cause par le présent accord.
Les parties conviennent qu’à la suite des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, les organisations syndicales pourront désigner ou confirmer des délégués syndicaux dans le périmètre de l’UES.
Effet de l’Accord afférent à la représentation commune
Les parties conviennent de donner un effet immédiat au champ d’application de l’UES Exane concernant l’ensemble des instances de la représentation du personnel actuellement en place au sein de l’UES et indiquées ci-après :
-L’instance commune du personnel -Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les parties confirment également qu’ à l’occasion des prochaines élection professionnelles, les membres du futur Comité Social et Economique seront élus dans le périmetre de l’UES (ordonnance 2017-1386, art. 9, II). .
Durée
L’Accord est conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
L’Accord constitue un tout indissociable.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord sous réserve de respecter un préavis de un mois.
L’Accord peut être révisé sous forme d’avenant selon les modalités de l’article L2222-5 du code du travail sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Dénonciation
L’Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires en application de l’article L.2222-6 du code du travail.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans le mois qui suit le début du préavis mentionné au premier alinéa de l’article 10.2. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis l’article L. 2261-10.
La dénonciation ou l’avenant devra être notifié auprès de la DIRECCTE selon les mêmes formalités et délais que l’Accord lui-même.
Publication de l’Accord
Un exemplaire de l’Accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du code du travail et notamment des dispositions des articles D.2231-3 et suivants. Un exemplaire de l’Accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et deux exemplaires seront déposés, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Règlements des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Accord, seront soumis à la médiation conformément à l’article L.2523-1 et suivant du code du travail.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Fait à Paris, le. En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE, un pour le conseil des prud’hommes de Paris.
