Accord relatif a la mise en place du Comite social et economique
Entre :
L’ensemble des sociétés de
l’UES Exane, ensemble représenté par , en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au plan de l’UES Exane suivante, dûment habilitée à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise, l’ensemble des sociétés de l’UES Exane, ensemble représenté par Monsieur Nicolas Chanut, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis et ont négocié le présent accord en vue de la mise en place du CSE.
Il est rappelé que le CSE a désormais pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle
et aux techniques de production.
Dans le respect du nouveau cadre législatif né des ordonnances du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, si la loi a prévu les règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder aux partenaires sociaux la possibilité d’aménagements pour tenir compte de la spécificité de l’entreprise. Le présent accord collectif a notamment pour vocation de définir les différentes dispositions permettant de poser les principes et de définir les modalités relatives à la mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») au sein de l’UES Exane.
Il s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux représentants du personnel les moyens adaptés à la conduite du dialogue social.
Ces mesures se substituent aux décisions unilatérales, accords ou usages relatifs au droit des instances du personnel à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
PERIMETRE DU CSE
Il convenu que le CSE sera mis en place en place au niveau de l’UES Exane tel que définie conventionnellement par accord d’entreprise. Le CSE exercera ainsi pleinement ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES Exane.
Des commissions sont également crées. Elles sont dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter les travaux du CSE.
DUREE DES MANDATS
La durée du mandat des membres du CSE est fixée conventionnellement et de manière dérogatoire à 3 ans.
COMPOSITION DU CSE
La composition du CSE est régie par les dispositions légales.
Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 3 salariés qui ont voix consultative.
Délégation élue du personnel au CSE
Nombre d’élus
Le CSE comprend un nombre de membres déterminé par les dispositions légales suivantes et l’état de l’effectif de l’UES :
Effectif
Nombre de titulaires
300 à 399 11 400 à 499 12 500 à 599 13 600 à 699 14
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant n’assiste toutefois aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire, à l’exception du secrétaire de la CSSCT qui pourra siéger aux réunions du CSE.
Le secrétaire et trésorier du CSE
Lors de la réunion constitutive du CSE seront désignés parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
Les parties conviennent, au regard de la désignation qui a déjà eu lieu au sein de la précédente mandature qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité .
Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE
Crédits d’heures
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mutualisable et reportable conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
FORMATION
Au regard des missions dévolues au CSE, conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du CSE bénéficient d’une formation initiale obligatoire notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail. Ces formations ont une durée minimale de 5 jours et sont prises en charge par l’employeur selon les dispositions du Code du travail. La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet notamment : - De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail; - De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte: - Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise; - Des caractères spécifiques de l'entreprise; - Du rôle du représentant au sein du comité social et économique.
COMMISSIONS DU CSE
Le CSE veille autant que possible à garantir :
La stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer la continuité et l’efficacité des travaux
Une représentativité équilibrée femmes hommes dans chaque commission
La désignation des membres des commissions est faite lors de l’installation du CSE par un vote du CSE à la majorité des membres présents.
Le temps passé lors des réunions des différentes commissions n’est pas déduit des heures de délégation.
1. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de la politique santé et sécurité au travail applicable au sein de l’UES, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT aux fins de tout mettre en œuvre pour assurer la santé et la sécurité des salariés
Composition de la CSSCT
Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L’ensemble des personnes siégeant à la CSSCT sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.
Délégation du personnel de la CSSCT
La délégation du personnel de la CSSCT est composée de quatre représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un secrétaire sera désigné au sein de la CSSCT et assurera le secrétariat de la CSSCT.
En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance est désigné par un vote au cours de la réunion.
Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.
Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du CSE.
Missions confiés à la Commission santé, sécurité et condition de travail
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, étant précisé que le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un (Ord. no 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1er-I) «expert-comptable ou à un expert habilité» dans les cas prévus à la présente sous-section. De même, la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE même si elle peut préparer les avis du CSE. Elle ne peut non plus désigner un expert mais peut en faire la suggestion au CSE.
Ses attributions, sous ces réserves lui sont confiées selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La CSSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Prévention des risques professionnels :
La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise et toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.
Au même titre, les membres de la CSSCT sont destinataires des documents prévus par le Code du travail.
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Il est confié aux membres de la CSSCT la responsabilité de procéder aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Nonobstant les réunions plénières qui sont organisées dans l’année, la direction invite les 4 membres élus de la CSSCT et le secrétaire à des visites de locaux avec un objectif de 4 visites par an.
Accidents du travail et maladies professionnelles
La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La CSSCT a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes sont réalisées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins :
L’employeur ou son représentant désigné par celle-ci
Un membre de la délégation du CSSCT
L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit et transmis au CSE.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures fixé à 5 heures minimum par mois, mais qui pourra être adapté au terme du 1er semestre de fonctionnement.
Les réunions de la CSSCT
Périodicité
Conformément à l’article L.2325-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Aussi, la CSSCT se réunira une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur.
Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions pourront traiter des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
Le Président ou son représentant convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins 8 jours avant la date de réunion prévue.
Participants
En sus des membres de la Commission et du Président ou son représentant, participent aussi aux réunions plénières avec voix consultatives :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Sont aussi invités aux réunions de la commission :
L’agent de contrôle de l’inspection mentionné à l’article de L. 8112-1 du Code du travail
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les personnes visées à l’article L 2315-27 du code du travail dont l’agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat, sont informés annuellement (ainsi que le médecin du travail) du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail.
Deux membres suppléants du CSE peuvent être désignés membres de la CSSCT.
Compte rendu
La CSSCT établit un compte rendu. Le secrétaire le transmet au président ou à son représentant dans un délai de 5 jours.
Le Président ou son représentant en assure la publication dans la BDES.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants.
La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet: - De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail - De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
De leur apprendre à mener des enquêtes loyales et impartiales et à respecter strictement les obligations de confidentialité
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte:
Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise;
Des caractères spécifiques de l'entreprise;
Du rôle du représentant au comité social et économique.
5.2. Autres commissions
5.2.1. Commission relative à l’égalité professionnelle
Une Commission relative à l’égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique. Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise prévues au 3ème alinéa de l’article 2312-7, du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La Commission se réunit au moins une fois par an.
Elle est composée de quatre membres du CSE. Deux membres suppléants du CSE peuvent être désignés membres de la commission.
Un compte rendu est réalisé à l’issue de la réunion de la commission par un de ses membres commission et soumis pour information au CSE.
5.2.2. Commission Emploi Formation et GPEC
Le CSE constitue une commission emploi formation et GPEC.
La commission formation est chargée :
- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise - d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est composée de 4 membres titulaires du CSE. Deux membres suppléants du CSE peuvent être désignés membres de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Un compte rendu est réalisé à l’issue de la réunion de la commission par un de ses membres commission et soumis pour information au CSE.
5.2.3. Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement des salariés est créée au sein du CSE.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
- recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; - informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission est composée de 3 membres titulaires. Deux membres suppléants du CSE peuvent être désignés membres de la commission.
La Commission se réunit au moins une fois par an.
Un compte rendu est réalisé à l’issue de la réunion de la commission par un de ses membres commission et soumis pour information au CSE
5.2.4. Commission RSE
Le CSE constitue une commission RSE. Cette commission est chargée d’étudier les projets d’entreprise mis en place dans le cadre de la politique groupe relative à la responsabilité sociale de l’entreprise. Elle est composée de quatre membres du CSE. Deux membres suppléants du CSE peuvent être désignés de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an. Un compte rendu est réalisé à l’issue de la réunion de la commission par un de ses membres et soumis pour information au CSE.
REUNIONS DU CSE
Périodicité
Le CSE se réunit au moins 11 fois par an. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Convocation
L’instance est convoquée officiellement par le Président ou son représentant, avec notification individuelle par email, de l’ordre du jour au moins trois jours avant la date de réunion, à chacun des membres titulaires et suppléants.
Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et par le Secrétaire du CSE.
Suppléance
Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Les titulaires dont l’absence est prévisible avertiront dans les meilleurs délais le secrétaire et la direction afin qu’un suppléant puisse être contacté.
Délibération et procès-verbal de réunion
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le secrétaire du CSE établit les procès-verbaux des réunions du CSE dans un délai de 15 jours suivants la tenue des réunions.
INFORMATION CONSULTATIONS DU CSE
Les modalités d’informations consultations font l’objet d’un accord d’entreprise séparé.
DROIT D’ALERTE
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte dans les situations suivantes : •Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise •Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement •Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise •Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Subventions annuelles
Le CSE reçoit des sociétés composant l’UES :
Une subvention annuelle de fonctionnement sera versée par l’employeur conformément aux dispositions du code du travail.
Une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles.
La subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles sera de 1.77% de la masse salariale fixe brute à compter de l’exercice 2020 et ce pendant la durée du présent accord, soit pendant 3 années.
Les parties conviennent par ailleurs que pour l’exercice 2020, une subvention exceptionnelle d’un montant de 67 500 euros nets sera allouée au titre du financement des activités sociales et culturelles.
8.1. Local du CSE
La société met à disposition du CSE un local ainsi que le matériel de bureau nécessaire.
Accès à la base de données économiques et sociales
L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE est mis à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE via la BDES.
Cette publication vaut communication.
PARTICIPATION AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES SOCIETES
Dans les sociétés dotées d’un Conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, selon des modalités prévues aux articles L. 2312-72 à 2312-77 du code du travail. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE en 2019. Il cessera de produire tout effet à l’échéance de l’exercice des mandats correspondant.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformation aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. L’avenant de révision devra être notifié à la DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Dénonciation
L’Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires en application de l’article L.2222-6 du code du travail.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans le mois qui suit le début du préavis mentionné au premier alinéa de l’article 10.2. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis l’article L. 2261-10.
La dénonciation ou l’avenant devra être notifié auprès de la DIRECCTE selon les mêmes formalités et délais que l’Accord lui-même.
Interprétation de l’accord
Le présent accord fait la loi entre les parties signataires. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
Elles conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les 30 jours suivant cette demande pour étudier et tenter de résoudre tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La partie à l’initiative de la requête devra au préalable adresser l’exposé précis du différend à résoudre ainsi que sa proposition de solution.
L’interprétation sera donnée sous forme de note explicative adoptée par toutes les parties signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative contre décharge, valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et 2 exemplaires seront déposés (une version originale sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris.
Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le
En 5 exemplaires originaux. Dont 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique pour la DIRECCTE. Dont 1 exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.
