Société Exaprint, Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 451 rue de la Mourre - Immeuble La Canopée – 34 130 Mauguio, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 380 353 235, représentée par Mme, Directrice des Ressources Humaines et de la Conformité,
D’une part,
ET
L’
Organisation Syndicale CFDT, représentée par M., Délégué Syndical, dûment mandaté pour négocier et signer au nom de son organisation syndicale, accompagné de M., invité,
L’
Organisation Syndicale CGT, représentée par M., Délégué Syndical, dûment mandaté pour négocier et signer au nom de son organisation syndicale, accompagné de Mme, invitée,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les représentants des délégations syndicales CFDT et CGT se sont rencontrés les 20 et 28 mai, 1er, 5 juin et 16 juin 2026 pour mener à bien la Négociation Annuelle Obligatoire FY 27 au sein de l’entreprise et aborder les thématiques :
De la rémunération,
Du temps de travail,
Du partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
Ces réunions se sont tenues en présence des deux délégués syndicaux :
Monsieur (CFDT), désigné le 16 mai 2025 en remplacement de la Déléguée Syndicale, Madame, absente pour maladie et occupant jusque-là la fonction
Monsieur (CGT), désigné le 16 juillet 2025 en remplacement de M., Délégué Syndical, amené à s’absenter durablement pour des raisons médicales.
La première réunion a permis de présenter le processus de la NAO, son organisation, ses modalités de déroulement, les moyens affectés aux parties à la négociation ainsi que le calendrier retenu. Un point a également été réalisé sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise. Dans ce cadre, a été souligné le contexte particulier de cette année : en effet, le niveau de revenu, attendu en atterrissage au niveau du budget, a été porté, pour la deuxième année consécutive, par les commandes produites dans le cadre des Cross BU (commandes générées par une autre marque du Groupe Cimpress dont la production est confiée aux sites industriels de Mauguio ou de Molins) dans le cadre de la nouvelle stratégie de production du Groupe. Le niveau de revenu et de commandes propre à la marque EXAPRINT reste quant à lui en décroissance, malgré une année marquée par la campagne des élections municipales. Cette situation est sous-tendue par un contexte de rétrécissement du marché du Web-to-print caractérisé par une concurrence accrue et un mouvement global de désaffection des clients pour la communication papier au profit de la communication digitale depuis la crise Covid. Ce contexte général implique une vigilance plus marquée sur les niveaux de charges et l’évolution de la masse salariale de l’entreprise tout en maintenant les efforts consentis depuis de nombreuses années au titre du soutien du pouvoir d’achat et de la juste rétribution du travail fourni par les collaborateurs. En effet, le niveau d’inflation a significativement progressé sur un an sur fond de Crise au Moyen-Orient avec un taux qui a évolué, sur 12 mois glissants, de 1 % à fin mai 2025 à 2,4% à fin mai 2026. En plus des indicateurs de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE) mis à jour à fin décembre 2025, remis à la délégation syndicale en amont de l’ouverture de la négociation, des indicateurs récents d’activité et des données économiques, sociales et environnementales ont été présentés aux Délégués Syndicaux CFDT et CGT. Ces éléments laissaient apparaitre, notamment :
La distinction entre les revenus générés par le flux de commandes Cross BU et ceux résultant de la seule activité de la marque Exaprint,
La répartition des effectifs en fonctions des statuts sociaux professionnels et de tranches spécifiques de rémunération identifiées par les membres de la délégation salariale,
Le pourcentage moyen d’augmentation consenti en FY25 aux hommes et aux femmes de l’entreprise et le pourcentage de collaborateurs ayant pu bénéficier des augmentations individuelles.
Compte tenu du contexte et des enjeux ci-dessus précisés, les partenaires à la négociation ont tenu à placer le sujet de l’évolution des salaires de base au cœur des débats tout en rappelant la nécessité de rattacher le principe même de rétribution salariale à la réalité du travail fourni durant l’année par les collaborateurs et non systématiquement à la compensation de la perte de pouvoir d’achat suscité par l’inflation. Ces discussions devaient également tenir compte de la situation de l’entreprise et de la baisse significative du revenu attaché à sa marque (hors flux générés par les commandes Cross BU) impliquant une attention particulière quant à la préservation de son équilibre financier, de la pérennité de sa structure et de ses emplois. La négociation devait, pour autant, permettre de tenir compte des bons résultats de la structure pris dans leur globalité, la Direction soulignant que ces bons résultats impacteraient d’ores et déjà fortement les résultats de l’intéressement consentis au titre de l’exercice (à fin avril 2026, l’enveloppe théorique d’intéressement atteignant 102% de son objectif, cette tendance restant à confirmer sur la fin d’année). Les parties à la négociation ont également tenu à souligner leur volonté commune de parvenir à renforcer, au travers du dialogue social, le statut social de l’entreprise dans un objectif de plus grande attractivité et d’une meilleure fidélisation de ses talents. Lors de la deuxième, de la troisième et la quatrième réunion, les parties ont fait valoir leurs propositions réciproques et sont parvenues à un consensus, concrétisé par le présent accord. Les parties à la négociation ont, par ailleurs, convenu que cet accord venait compléter les accords préexistants comprenant des mesures d’ores et déjà en vigueur sur les thématiques de la NAO. Il s’agit notamment de l’Accord relatif au Temps de Travail, signé le 31 mai 2024, de l’Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 1er août 2024 et des Accords d’Intéressement (2025) et de Participation (2019).
I – MESURES SALARIALES
Article 1 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dans un contexte d'évolution du coût de la vie et afin de soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties à la négociation décident de mettre en place une prime unique de partage de la valeur. Cette prime a pour objet de partager, pour l’année fiscale 2027, une partie de la valeur créée au sein de l’entreprise en apportant un complément de rémunération aux salariés et en participant à l'amélioration de leurs conditions de vie.
Article 1-1 : Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur bénéficie à l’ensemble des salarié(e)s en CDI et en CDD et notamment aux salarié(e)s en contrat d’apprentissage et de professionnalisation présent à l’effectif de l’entreprise à la date de son versement, soit au 31 juillet 2026.
Cette prime fera également l’objet d’un versement aux travailleurs intérimaires et aux travailleurs mis à disposition par des entreprises extérieures, selon les modalités et sous réserve des conditions décrites par le présent accord.
Article 1-2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera variable en fonction du
niveau de salaire mensuel brut de base moyen du (de la) collaborateur (-trice) constaté sur les 12 mois glissants précédant celui du versement de la prime (année fiscale 2026) :
Salaire inférieur à 2500 euros : 600 euros bruts
Salaire égal ou supérieur à 2500 euros et inférieur à 3500 euros : 550 euros bruts
Salaire égal ou supérieur à 3500 euros et inférieur à 6000 euros : 500 euros bruts
Salaire égal ou supérieur à 6000 euros : Exclusion du bénéfice de la PPV
Le montant de la prime sera arrondi à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.
La prime sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du (de la) salarié(e) sur les 12 mois glissants précédant celui du versement de la prime, soit une période courant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (année fiscale 2026).
La proratisation s’applique également aux salariés à temps partiel et entrés au cours de l’année de référence.
Sont considérés comme ne proratisant pas le montant de la prime : les congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Article 1- 3 : Modalités de mise en œuvre
Article 1-3-1 : Information des bénéficiaires sur leurs droits
Chacun des bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur se voit remettre, par courrier envoyé au domicile ou par remise en main propre, pour les sommes qui lui sont attribuées, une fiche distincte du bulletin de paie sur laquelle figure :
les sommes qui lui sont attribuées au titre de la PPV,
le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement,
le délai dans lequel il peut formuler sa demande,
du fait de l’existence d’un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
les modalités d'affectation, par défaut, par virement sur le compte bancaire.
Un bulletin de réponse sur lequel le (la) bénéficiaire indique son souhait d’obtenir ou non un versement immédiat de tout ou partie des sommes, est également transmis et, le cas échéant, les supports sur lesquels il (elle) entend affecter les sommes est également communiqué.
Article 1-3-2 : Réponse du bénéficiaire
Dans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le (la) bénéficiaire fait part de son choix de formuler :
soit une demande de
versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées ;
soit une
demande d’affectation de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sur l’un des supports d’investissement sur lesquels il entend affecter ces sommes.
La réponse du (de la) bénéficiaire est adressée par courrier remis en main propre ou transmis par mail à la Direction des Ressources Humaines.
Article 1-3-3 : Versement des sommes aux bénéficiaires
Les bénéficiaires pourront demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l’exercice considéré.
Il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord :
N’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail n’entrent pas dans le montant de la rémunération servant au calcul de l’assiette prévue pour l’indemnité de congés payés, de licenciement, de départ en retraite, et d’une façon générale de toute prime ou indemnité ayant pour base de calcul des éléments de rémunération perçue au cours d’une quelconque période de référence ;
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de la législation de la Sécurité Sociale (et notamment au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale), et seront exonérées de cotisations sociales mais resteront soumises aux contributions suivantes : CSG, CRDS, à la charge du salarié, mais précomptées par l’employeur, et au forfait social,
Ne peuvent se substituer :
à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage,
à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages ne vigueur dans l’entreprise.
Elles sont, en revanche,
soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques si les bénéficiaires choisissent le versement immédiat des sommes allouées.
Article 1-3-4 : Affectation à un plan d’épargne
A l’exception des bénéficiaires qui demanderont le placement des sommes acquises au titre de la PPV sur des comptes ouverts à leur nom dans le cadre des plans d'épargne inter-entreprises, les sommes feront l’objet d’un versement immédiat sur la paie de juillet 2026. Les sommes versées dans ces plans d'épargne inter-entreprises (PEI et PERCOL-I) seront affectées conformément au règlement de ces derniers.
Le (la) bénéficiaire informe l’entreprise, au moyen du bulletin de réponse, des conditions dans lesquelles il (elle) entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.
A titre d’information, les modalités de placement prévues au jour de la signature du présent accord par les règlements des plans d’épargne inter-entreprise feront l’objet d’une communication aux salarié(e)s lors de la diffusion du présent accord.
Chaque bénéficiaire ayant opté pour le placement de ses droits sur les plans d’épargne pourra ventiler ses versements à l’intérieur des plans.
Les bénéficiaires auront la possibilité de modifier l’affectation des sommes et procéder à des arbitrages, sans que la durée d’indisponibilité ne soit remise en cause, dans les conditions prévues par le règlement des plans.
Article 1-3-5 : Affectation sur le compte épargne temps
Les bénéficiaires pourront demander l’affectation des sommes acquises au titre de l’exercice considéré sur le compte épargne temps. Ces sommes seront affectées et valorisées conformément à l’accord sur le compte épargne temps.
Article 1-3-6 : Affectation des sommes par défaut de choix d’affectation
Le courrier d’information des bénéficiaires sur les sommes qui leurs sont attribuées précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté, par défaut, par versement sur le compte bancaire du (de la) bénéficiaire.
Article 1-3-7 : Date de versement ou d’affectation
Le versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur les plans d’épargne salariale est effectué au plus tard le 31 juillet 2026.
Article 2 : Augmentations Individuelles
Afin de reconnaître la contribution des salariés à la performance collective et au développement de l'entreprise, les parties à la négociation entendent proposer un dispositif d'augmentations individuelles. Cette mesure a vocation à valoriser les contributions professionnelles de chacun, en tenant compte notamment de la performance réalisée, de l'atteinte des objectifs fixés, du développement des compétences et de l'investissement dans les missions confiées.
Article 2-1 : Bénéficiaires
Les dispositions relatives à l’augmentation individuelle s’appliquent à
l’ensemble des salarié(e)s en CDI ou en CDD présents à l’effectif antérieurement au 1er avril 2026, à l’exclusion des salarié(e)s en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est indexée sur le SMIC.
Article 2-2 : Montant de l’augmentation individuelle
Cette augmentation est définie
en fonction du niveau de salaire mensuel brut de base du (de la) collaborateur(-trice) et s’applique au salaire mensuel brut de base :
Salaire inférieur à 2500 euros : 0,6%
Salaire égal ou supérieur à 2500 euros et inférieur à 3500 euros : 0,8%
Salaire égal ou supérieur à 3500 euros : 1%
Article 2-3 : Modalités d’attribution et de versement
Il est convenu qu’une campagne sera organisée à compter du mois de juin 2026 en vue de l’attribution d’augmentations individuelles aux collaborateurs (-trices) de l’entreprise.
Dans ce cadre, une augmentation définie en pourcentage de la masse salariale annuelle est mise à disposition du manager et attribuable au collaborateur en fonction de l’analyse factuelle et circonstanciée du travail réalisé sur l’année écoulée.
Il sera particulièrement demandé aux managers de veiller à un octroi de ses augmentations
sur la base des éléments objectifs leur permettant de mesurer la performance globale du salarié et en tenant compte des enjeux d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence salariale propre à chaque organisation du travail.
Une attention devra également être portée par les managers à
l’explicitation claire, auprès des salariés, des décisions prises et des motivations retenues pour la définition du pourcentage octroyé au titre de l’augmentation individuelle.
Cette augmentation sera appliquée
sur les salaires du mois de septembre, avec une rétroactivité au mois d’août 2026.
Article 3 : Prime de rétribution de la performance individuelle des Responsables de service
En 2025, les parties à la négociation ont décidé de la mise en place d’une prime annuelle, basée sur un pourcentage du salaire de base annuel, pour les salariés Cadres Responsable de service.
Cette prime est attribuée sur la base de l’accomplissement des objectifs fixés lors de l’entretien annuel N-1, à l’exclusion des managers commerciaux et membres du Comité de Direction, objectivés selon un dispositif qui leur est propre. Il a été convenu que, chaque année, le pourcentage permettant de définir le montant de la prime est fixé dans le cadre de la NAO.
A ce titre, il est convenu que, pour la FY 27, ce pourcentage est fixé à 2% du salaire annuel brut de base constaté à fin juin 2026.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre de l’année N+1 afin d’être cohérent avec la période de déroulement de la campagne des entretiens annuels (au cours de laquelle le niveau de réalisation des objectifs est évoqué) dont le terme est fixé au 30 septembre de chaque année. Pour les salariés embauchés avant le 1er avril de l’année N, les objectifs seront fixés dans le cadre d’un entretien organisé à l’issue de la période d’essai. Le montant de la prime sera fixé au prorata temporis sur la base du pourcentage déterminé dans le cadre de la NAO.
Article 4 : Prime de contribution exceptionnelle
Dans le cadre de la NAO FY25, une
prime de contribution exceptionnelle, visant à rétribuer les efforts et le travail significatifs fournis par les collaborateurs au-delà de leur fonction et de leurs missions habituelles, a été mise en place.
Chaque année le budget alloué à cette enveloppe est défini dans le cadre de la NAO. Pour la FY27, le budget alloué à cette enveloppe s’élève à 20 000 euros. Ce budget sera réparti au prorata des effectifs de chaque Direction. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont rappelées dans l’accord collectif conclut à l’occasion de la NAO FY26.
Article 5 : Mise en place d’une grille des salaires minimum d’entreprise
Compte tenu des engagements pris dans le cadre des précédentes négociations relatives aux salaires, et des dernières évolutions constatées au niveau de la grilles des salaires de la branche d’activité de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques, il est décidé une évolution des salaires minima de la grille des salaires applicable dans l’entreprise, à compter du
1er septembre 2026, et comme suit :
Cette grille pourra être réactualisée en cours d’année pour tenir compte des évolutions salariales négociée au niveau de la branche d’activité. Elle pourra également être réévoquée, chaque année, lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
II – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties à la négociation tiennent à rappeler que des mesures spécifiques ont été prises concernant l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise au travers :
De la négociation, lors de la
NAO FY25 (Accord collectif du 25 juin 2024), de dispositions ciblées destinées à agir sur les éventuels écarts de taux d’augmentation et de rémunérations entre les Hommes et les Femmes,
De la
signature d’un Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 1er Août 2024.
Les parties reconnaissent que ces actions font l’objet d’un suivi régulier et produisent des effets bénéfiques sur la situation concrète des femmes et des hommes de l’entreprise. Exemples : Note de l’Index Egalité 2026 (92/100), pourcentage des hommes et des femmes ayant perçu une augmentation individuelle en FY26 quasi identique (95,24% pour les femmes et 94,77% pour les hommes) ...), réduction des écarts de taux moyen d’augmentation entre les femmes et les hommes ( 1,94% pour les femmes et 2,18% pour les hommes), évolutions favorables de l’ensemble des salaires moyens bruts sur 3 ans dans chaque niveau et échelon de la classification tant pour les Hommes que pour les Femmes, plus grande lisibilité des rémunérations... La Direction et les représentants des Organisations Syndicales entendent maintenir leurs efforts en la matière en étant garants de la mise en place des mesures ainsi négociées et n’excluent pas de renforcer ces dispositifs en fonction des axes de progrès effectivement constatés.
IV- MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT précisent, qu’au mois de novembre 2025, l’accord d’intéressement de l’entreprise, venu au terme de son application triennale au 30 juin 2025, a été renégocié. Il complète ainsi l’accord de Participation à durée indéterminée négocié au mois de décembre 2019.
V- DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est soumise à la signature de l’accord par une organisation syndicale représentative ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières Elections Professionnelles.
Article 2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entre en application au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes.
Article 3 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’année fiscale 2027, à l’exception de la grille des minima salariaux applicable à durée indéterminée.
Article 4 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est notifié aux Délégués Syndicaux CFDT et CGT, partie à la négociation ainsi qu’aux Organisations Syndicales CFDT et CGT. Cet accord sera également diffusé, dès sa signature, aux collaborateurs de l’entreprise, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise et par diffusion via les messageries professionnelles. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure « Télé-Accords » du Ministère du Travail ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Mauguio, le 16 juin 2026, En quatre exemplaires originaux.
