La Direction de la société EXCELLENCE ACADEMY, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 824 518 286, représentée par
M. agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
Pour la
CFDT, M.
Pour la
CFTC, M.
D’autre part.
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise de la COVID-19, apparue brutalement en mars 2020. L’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, etc.) et, par conséquent, nos activités ont été fortement affectées depuis cette date, ce qui a conduit à la mise en place d’un prêt garanti par l’État ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement offertes par l’État.
Depuis l’été 2022, la société connaît une reprise progressive de l’activité, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre et d'inflation.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en préservant la performance économique de l’entreprise, la Direction a travaillé sur différentes thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
À l'issue des réunions tenues les 05/07/2024, 30/07/2024 et 27/09/2024, après avoir examiné les thèmes prévus par le Code du travail, les parties sont parvenues au consensus suivant :
Article 1 : Revalorisation de salaire
Les parties conviennent d’appliquer :
À compter du 01/10/2024 : Une augmentation de 2 % du salaire de base pour les coefficients inférieurs ou égaux à 310, dès lors que les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail au 01/01/2024 et justifient de 6 mois de présence continue dans l’entreprise. Cette augmentation n'est pas cumulable avec une éventuelle augmentation individuelle au cours de l'exercice 2024. Une augmentation de 2 % du salaire de base (plafonnée à 75 euros brut) pour les coefficients supérieurs ou égaux à 310, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
À compter du 01/01/2025 : Une augmentation de 0,75 % du salaire de base pour les coefficients inférieurs ou égaux à 310, sous les mêmes conditions. Une augmentation de 0,5 % du salaire de base (plafonnée à 75 euros brut) pour les coefficients supérieurs ou égaux à 310, sous les mêmes conditions.
Article 2 : Parcours professionnel
Les formateurs ayant bénéficié de l’évolution de coefficient de D2 vers E1, conformément au protocole d’accord des négociation annuelles obligatoires 2019 et présent au moment de la signature du dit accord, passeront au coefficient E2 à compter du 01/10/2024.
Article 3 : Adhésion Association Airport Habitat
Il a été convenu qu’un montant de 500 euros sera pris en charge pour l’adhésion à l’association Airport Habitat pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Article 4 : Chèques vacances
Les salariés de la société, ayant au moins 6 mois de présence effective dans la société
et titulaires d’un contrat de travail en cours au moment de la mise à disposition des bons de commande, pourront bénéficier s’ils le souhaitent, avant la fin du dernier trimètre 2024 pour ceux attribuer en décembre 2024 et premier trimestre 2025 pour ceux de juin de la même année de chèques vacances.
Le montant de la valeur faciale des chèques vacances s’élèvera à
300 euros attribué en Décembre 2024 et 300 euros attribué en Juin 2025 pour chaque salarié.
Ce montant est fixe, il ne pourra être ni inférieur, ni supérieur.
Contribution de l’employeur :
180 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieur au PMSS – soit 60 % de la valeur faciale ;
150 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est égal ou supérieur au PMSS – soit 50 % de la valeur faciale conformément à la réglementation en vigueur ;
Contribution du salarié (épargne) :
120 euros pour le salarié dont la rémunération est inférieure au PMSS,
150 euros pour le salarié dont la rémunération est égale ou supérieure au PMSS.
CSG/CRDS à la charge du salarié :
Le montant de la CSG/CRDS à la charge du salarié sera prélevé sur son bulletin de paie, une fois les chèques vacances remis.
Article 5 : Égalité professionnelle femmes-hommes
Dans l’entreprise, 57,1 % des salariés sont des femmes et 42,9 % des hommes.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur garantissent une égalité de traitement entre les salariés, hommes et femmes. À ce jour, aucune mesure spécifique n'est nécessaire.
En matière d’égalité d’emploi, de promotion, de formation, de répartition des postes et de déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle, n’entraîne aucune discrimination, hormis celles liées aux diplômes, formations et compétences requises pour chaque poste.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme son engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le dépôt légal de cet accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical par courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 30/10/2024 (En 6 exemplaires)
Pour la Société,Pour l’Organisation Syndicale CFDT
