La Direction de la société EXCELLENCE ACADEMY, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 824 518 286, représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
Pour la
CFDT, Monsieur
Pour la
CFTC, Monsieur
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies sur les différentes thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
À l'issue des réunions tenues les 26/06/2025, 28/07/2025, 08/09/2025 et 14/10/2025, après avoir examiné les thèmes prévus par le Code du travail, les parties sont parvenues au consensus suivant permettant d’allier performance économique et sociale.
Article 1 : Revalorisation de salaire
Les parties conviennent d’appliquer, à compter du 01/10/2025 :
Une augmentation générale de 1,7 % du salaire de base pour les salariés titulaire d’un contrat de travail justifiant d’au moins six mois de présence continue dans l’entreprise à la date d’application de l’accord.
Cette augmentation n'est pas cumulable avec une éventuelle augmentation individuelle au cours de l'exercice 2025.
Article 2 : Chèques-vacances
Les salariés de la société EXCELLENCE ACADEMY, ayant au moins six mois de présence effective dans la société et titulaires d’un contrat de travail en cours au moment de la remise des bons de commande (s’effectuant au premier trimestre de chaque année de référence), pourront bénéficier, s’ils le souhaitent de chèques-vacances.
La distribution des chèques vacances s’effectue au plus tard en juin de l’année de référence
Le montant de la valeur faciale des chèques-vacances s’élèvera à 300 euros pour l’année 2026 et 2027.
Ce montant est fixe ; il ne pourra être ni inférieur, ni supérieur.
Contribution de l’employeur :
180 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au PMSS – soit 60 % de la valeur faciale ;
150 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est égale ou supérieure au PMSS – soit 50 % de la valeur faciale, conformément à la réglementation en vigueur.
Contribution du salarié (épargne) :
120 euros pour le salarié dont la rémunération est inférieure au PMSS ;
150 euros pour le salarié dont la rémunération est égale ou supérieure au PMSS.
CSG/CRDS à la charge du salarié :
Le montant de la CSG/CRDS à la charge du salarié sera prélevé sur son bulletin de paie, une fois les chèques-vacances remis.
Article 3 : Chèque Cadeau – Fin d’année
Depuis plusieurs années l’entreprise offrait de façon unilatérale des chèques cadeaux à chaque collaborateur présent au moment de la commande.
Les parties conviennent dans le cadre de la négociation que ce dispositif permettant à chaque collaborateur d’accroitre son pouvoir d’achat de fin d’année soit repris dans le cadre de cet accord NAO.
L’effectif de référence pris en compte pour la commande sera celui présent à la date de la commande, apprécié au prorata temporis pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année.
Les chèques cadeaux seront attribués dans la limite du plafond d’exonération fixé par l’URSSAF au moment de leur distribution.
Cette mesure est valable pour autant qu’aucun CSE supérieur à 50 salariés ne soit mis en place
Article 4 : Engagement d’ouvrir des négociations sur l’accord temps de travail
La Direction de la société EXCELLENCE ACADEMY et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la révision de l’accord temps de travail avant la fin de l’année 2025.
Article 5 : Égalité professionnelle femmes-hommes
Dans l’entreprise, 66,7 % des salariés sont des femmes et 33,3 % des hommes.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur garantissent une égalité de traitement entre les salariés, hommes et femmes. À ce jour, aucune mesure spécifique n'est nécessaire.
En matière d’égalité d’emploi, de promotion, de formation, de répartition des postes et de déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle, n’entraîne aucune discrimination, hormis celles liées aux diplômes, formations et compétences requises pour chaque poste.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme son engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le dépôt légal de cet accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical par courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 22/10/2025 (En 6 exemplaires)
Pour la Société,Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
