La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE-CGC, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CGT, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 30 janvier, les 7 et 14 février, les 7, 13, 20, 25 et 31 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Au cours de la première réunion du 10 janvier, la Direction a présenté, conformément à la législation, les données nécessaires au contexte de la négociation.
A l’issue des discussions, les parties sont parvenues au présent accord :
Préambule :
Conditions d’éligibilité :
Tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2025, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de départ (notamment licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ en retraite), les augmentations suivantes seront appliquées, à compter du 1er avril 2025 et au prorata du temps de travail.
Calcul du salaire de référence :
Pour établir le salaire au 1er avril 2025 des personnes ayant bénéficié de la revalorisation des minimas conventionnels au 1er janvier 2025, le montant de leur rémunération sera fixé au montant le plus favorable entre la hausse des minimas conventionnels et les mesures applicables en vertu du présent accord.
Article 1 - Salaires de base :
Une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 60€ (soixante Euros)
Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Jour de solidarité :
Rappel :
Les salariés doivent effectuer une journée de solidarité non rémunérée en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et, en contrepartie, l’employeur verse une contribution de 0.3% sur les salaires. Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur durée de travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail. Pour 2025 la journée de solidarité est
exceptionnellement offerte : elle ne donnera donc pas lieu à récupération.
Fractionnement jour enfant malade :
La convention Collective prévoit en cas de maladie ou accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée sur justificatif fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.
Une journée pourra être fractionnée, par année civile, par tranche minimum de 2 heures sur justificatif médical ou scolaire.
Un jour pour enfant malade supplémentaire est accordé en 2025, sous couvert des mêmes conditions d’éligibilité et de justification que la journée prévue par la Convention Collective, ce qui porte la limite à 4 jours par an.
Don du sang/plaquettes :
Une autorisation d’absence rémunérée sera accordée au titre du don de sang ou de plaquettes dans les conditions ci-dessous :
1h : 4 fois par an (don du sang)
2h : 2 fois par an (don de plaquettes)
Article 3 - Dépôt
Le présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DDETSPP – Rue André Philip - 07000 PRIVAS ;
· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.
