La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La compensation liée au temps passé à s’habiller en dehors de son temps de travail et celle liée au fait de revêtir une tenue pour travailler n’ayant jamais été précisément décrites, leur versement a fait l’objet de différentes notes, de remarques en réunions de DP ou CE, de réclamations de la part des salariés, etc…
Les parties ont donc convenu de fixer dans un accord le mode de calcul et les conditions du versement de cette compensation afin de lever toutes les difficultés liées à ce sujet.
Article 1 – Définition
Conformément aux dispositions légales, les salariés devant revêtir une tenue de travail obligatoire à l’exercice de leur fonction font l’objet de contreparties en repos ou financières quand elles se réalisent hors temps de travail.
Article 2 – Champ d'application
2-1 Etablissements
Ce dispositif s’applique aux établissements suivants de l’entreprise :
Soit à la date de l’accord :
Lombardière 1 & 2 ;
Lombardière 3 & FAR ;
3- Modalités de compensation
Temps d’habillage et déshabillage :
Le temps passé à l’habillage étant effectué en dehors du temps de travail, il est déterminé que les salariés disposent de 8 min par poste (2*4 min) pour se changer et se rendre au lieu de leur prise de consigne. Ce temps, qui a été chronométré dans différentes situations et en différents lieux, inclus le port du pantalon, est accepté par tous.
La compensation du temps d’habillage (6mn) est financière et forfaitaire, c’est-à-dire identique pour tous les salariés concernés par cette mesure.
Pour la partie excédant les 6mn (2mn) ou pour les salariés s’habillant pendant leur temps de travail, la compensation forfaitaire est en repos et attribuée selon les situations suivantes.
La partie financière est versée le mois M+1 au réel du temps de présence, les absences pour lesquelles le salarié ne s’est pas habillé ne génèrent pas de compensation.
Son calcul lors de la première mise en place est le suivant :
Compensation habillage = (salaire de base mensuel moyen + prime d’ancienneté mensuelle moyenne des salariés postés) / 151.67h / 60 min * 6 minutes de temps d’habillage = 1.60€ (arrondi) par poste.
Il est convenu que ces montants peuvent être amenés à évoluer, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Dans ce cas, ce sont les derniers montants définis dans les accords NAO qui feront fois sans que le présent accord ne doive faire l’objet d’un avenant.
Les jours nommés « jour habillage » seront attribués au prorata du temps de présence et sous condition d’avoir une ancienneté minimum de 6 mois au 1er janvier de l’année considérée. Ces jours seront crédités en début d’année pour les personnes éligibles. Il est toutefois précisé, qu’en cas de départ de la société en cours d’année, les journées indûment prises seront déduites du solde de départ.
Il est entendu que cette compensation est liée à l’activité exercée. En cas de changement de fonction, ne justifiant plus de revêtir une tenue de travail, cette compensation ne sera plus due.
3-1- Pour les salariés postés :
Le temps passé à s’habiller en dehors du temps de travail sera compensé d’une part par une prime d’1.60€ par poste et d’autre part par 2 jours de repos supplémentaires.
Temps d’habillage et déshabillage pour la pause :
Le temps passé au déshabillage et à l’habillage pour se rendre en pause étant effectué sur le temps de travail, ce dernier ne fait pas l’objet d’une compensation.
3-2- Pour les salariés en journée dont l’activité nécessite de revêtir quotidiennement une tenue de travail obligatoire avant de badger :
Il est convenu que ces salariés bénéficieront d’une compensation supplémentaire de 2 x 3 minutes généré lors de la pause déjeuner et ajouté au temps de travail. Il est entendu que ce temps supplémentaire ne sera crédité que pour une journée de travail entière (4 badgeages).
Le temps passé à s’habiller en dehors du temps de travail sera compensé d’une part par une prime d’1.60€ par poste et d’autre part par 2 jours de repos supplémentaires.
3-3- Pour les salariés en journée dont l’activité nécessite de revêtir quotidiennement une tenue de travail obligatoire après avoir badger :
Il est convenu que ces salariés bénéficieront d’une compensation au titre de la contrainte de revêtir une tenue pour travailler.
Les salariés devant revêtir une tenue de travail quotidiennement bénéficieront d’une journée et demie de repos supplémentaire au titre de l’habillage.
3-4- Pour les salariés en forfait jours dont l’activité nécessite de revêtir quotidiennement une tenue de travail obligatoire :
Il est convenu que ces salariés bénéficieront d’une compensation au titre de la contrainte de revêtir une tenue pour travailler.
Les salariés en forfait jours devant revêtir une tenue de travail quotidiennement bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire au titre de l’habillage
Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2019
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Excelvision, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay et, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes, Unité Territoriale Ardèche - 15, avenue Clément Faugier - 07000 PRIVAS.
