Accord d'entreprise EXCENT FRANCE

Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Application de l'accord
Début : 01/08/2019
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société EXCENT FRANCE

Le 01/08/2019

 Accord Collectif relatif à la NAO

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

-

2019

Entre :

 La société eXcent dont le siège social estsitué 2 Avenue Léon Foucault - ZAC du Perget - 31770 COLOMIERS.

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

 Conformément à l’article L2242-11 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes relatifs àla fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout invisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et laConvention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

 Lors de la réunion d’ouverture du 17 mai 2019, les parties en présence sesont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.

 La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des partiesen présence.

Des réunions successives ont eu lieu les 06 juin et 20 juin 2019. La réunion finale du 04 Juillet 2019 a clôturé la NAO 2019.

 Soit un total de 3 réunions de négociation dans le cadre de la NAO 2019.

 Les parties sont parvenues à un accord etconviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés eXcent France.

ARTICLE 2 – DUREE

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dedouze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir de la date de signature jusqu’à la prochaine réunion NAO.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 – DECISIONS

3-1 Prime de déplacement

Cette mesure prise lors des NAO 2018 est reconduite sur l’année 2019.

 Pour rappel, les salariés qui, dans le cadre de leur travail, sont amenés à être en déplacement au minimum 5 jours consécutifs et qui choisissent l’option II – au réel (cf. note de service relative aux déplacements page 14), bénéficieront d’uneindemnité d’éloignement  de 7,86 € /jour et ce, indépendamment de la durée totale du déplacement. Cette prime sera versée indépendamment du nombre de client concerné sur la même semaine.

 Les salariés qui, dans le cadre de leur travail, sont amenés à être en déplacement au minimum 5 jours consécutifs et qui choisissent l’option II – au réel (cf. note de déplacement page 14), bénéficieront d’uneprime de déplacement  de 7,14 € /jour et ce, dans la limitede 10 semaines de déplacement. Au-delà, les salariés se verront attribuer une prime égale à 6.63€/jour.

3-2 Congé enfant malade non-cadre

Cette mesure prise lors des NAO 2018 est reconduite sur l’année 2019.

  Pour rappel, conformément à la conventioncollective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, « Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel quesoit le nombre d'enfants. Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans. »

Suite à la présentation du nombre et du coût pour les absences « enfant malade », la Direction donne un avis favorable pour accorder 4 jours / an rémunérés à hauteur de 50% pour TOUS les collaborateurs, sur présentation d’un certificat médical précisant la présence d’un parent nécessaire afin d’appliquer les mêmes dispositions aux cadres et non-cadres. 

 La Direction donne unavis favorable pour étendre les dispositions précitées à l’ense mble des collaborateurs, quel que soit leur statut et la convention collective applicable.

3-3 Congé décès grands parents

Cette mesure prise lors des NAO 2018 est reconduite sur l’année 2019.

 Pour rappel, la Direction donne unavis favorable pour accorder 1 jour de congé exceptionnel à tous les collaborateurs, quel que soit leur statut et la convention collective applicable, en cas de décès d’un de ses grands-parents et sur présentation d’un avis de décès.

  3-3 Montant indemnisation forfaitaire déplacementen France

 La direction a décidé de donner unavis favorable à la demande de révision du montant par le Délégué syndical en revalorisant à 65 € / jour calendaire* le montant de l’option I « Indemnisation au forfait » correspondant à l’indemnisation forfait aire accordée aux salariés effectuant des grands déplacements, au lieu de 47.06 € en vigueur actuellement soit un delta de 17.94€/ jour calendaire en faveur du collaborateur.

Cette disposition sera applicable dès le 1er Septembre 2019.

  Ce montant comprendles frais d’hébergement, les frais de petit déjeuner et les frais de repas.

 Une communication sera réalisée par le service RH afin d’informer l’ensemble des salariés sur les modifications accordées en vigueur et mettre en avant cette option.

Il a été accordé un point d’étape lors du CSE de décembre afin de mesurer cette nouvelle disposition.

*Hors dernier jour de déplacement prévu à 12.20€

 3-3 Aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes

 La direction s’engage conventionnellement à négocier sur cette thématique et à étudier le sujet d’ici le 31 Décembre 2019.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

 Lesorganisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

 La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présentaccord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

 Lesconditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE

  Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, et déposéaccompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

 Le service départementaldépositaire des conventions accords collectif de travail est celui dans le ressort du duquel ils ont été conclus.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 A Colomiers, le 01 Août 2019

Pour l’organisation syndicale Pour l’entreprise

 

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