Accord Collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. - 2022
Entre :
La société eXcent eXcent dont le siège social est situé 2 Avenue Léon Foucault- ZAC du Perget- 31170 COLOMIERS
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-11 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes relatifs à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout invisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires. Lors de la réunion d’ouverture du 11 mai 2022, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions. La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence. Des réunions successives ont eu lieu les 16 mai et 15 juin 2022. La réunion finale du 22 juin 2022 a clôturé la NAO 2022. Soit un total de 3 réunions de négociation dans le cadre de la NAO 2022. Les parties sont parvenues à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés eXcent France.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir de la date de signature jusqu’à la prochaine réunion NAO. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
DECISIONS
Congé enfant malade non-cadre
Cette mesure prise lors des NAO 2018 est reconduite une nouvelle fois sur l’année 2022. Pour rappel, conformément à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, « Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants. Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans. » Suite à la présentation du nombre et du coût pour les absences « enfant malade », la Direction avait donné un accord favorable pour accorder 4 jours / an rémunérés à hauteur de 50% pour TOUS les collaborateurs, sur présentation d’un certificat médical précisant la présence d’un parent nécessaire afin d’appliquer les mêmes dispositions aux cadres et non-cadres. La Direction donne un
avis favorable pour étendre les dispositions précitées à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et la convention collective applicable.
Congé décès grands parents
Cette mesure prise lors des NAO 2018 est reconduite une nouvelle fois sur l’année 2022.
Pour rappel, la Direction donne un avis favorable pour accorder 1 jour de congé exceptionnel à tous les collaborateurs, quel que soit leur statut et la convention collective applicable, en cas de décès d’un de ses grands-parents et sur présentation d’un avis de décès.
Aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes
Une étude portant sur le sujet avait été menée et exposée lors des précédentes NAO. Un accord égalité femmes/hommes est actuellement en cours de rédaction et fera l’objet de négociations sur le deuxième semestre 2022. En tout état de cause, l’égalité entre les hommes et les femmes reste un sujet majoritaire. La société poursuit ses engagements, notamment dans le cadre de la publication des INDEX égalité H/F chaque année.
Congé Paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant
Cette mesure prise lors des NAO 2020 est reconduite sur l’année 2022.
Lorsqu’avant d’avoir quitté la maternité pour rejoindre votre domicile, votre enfant est hospitalisé à sa naissance, dans une des unités de soins suivantes :
Unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé,
Unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé,
Unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé,
Unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé,
Vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 30 jours maximum.
Alors et en complément des dispositions légales, la société eXcent France s’engage à maintenir la rémunération du collaborateur se trouvant dans cette situation sans condition d’ancienneté minimale.
Modalités de report des compteurs d’heures négatifs en fin d’année
Si le collaborateur présente un compteur d’heures négatif en fin d’année N, la Direction s’engage à ne pas impacter son compteur de congés payés de l’année N+1. Le report de ces heures sera effectué sur l’année N+1 et le collaborateur devra les rattraper au cours de l’année, peu importe son contrat (temps complet, temps partiel, …).
Augmentations générales
La Direction, soutenue par le Délégué Syndical, a pris la décision de mettre en place une campagne d’augmentation générale exceptionnelle de 2% en septembre 2022.
Cette mesure s’additionne aux campagnes d’augmentation individuelles de 2% en mars et de 2% en septembre annoncées en ce début d’année 2022.
3.7 Compte Epargne Temps
Une discussion a été engagée sur le sujet. En accord avec la Direction, une étude approfondie sera menée sur l’année afin d’évaluer les modalités d’application en interne.
REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, et déposé accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions accords collectif de travail est celui dans le ressort du duquel ils ont été conclus. Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Colomiers, le 13 juillet 2022
Pour l’organisation syndicalePour l’entreprise DRH
