ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
LE PRESENT ACCORD A ETE NEGOCIE ENTRE :
• La Société EXCO OMNICONSEILS, SA au capital de 1.900.475,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 442 628 681 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Président,
• La Société BG CONSEILS, SARL au capital de 256.200,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 414 851 295 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérant,
• La Société AUDITEURS ET COMMISSAIRES ASSOCIES-EXCO, SARL au capital de 370.000,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 508 966 157 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXXN, Gérante,
• La Société PANA CONSEILS, SARL au capital de 7.500,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 442 443 057 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérant,
• La Société MZ AUDIT ET EXPERTISE, SARL au capital de 200.000,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 520 059 411 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérant,
• La Société ALPEJE CONSEILS, SARL au capital de 1.500,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 532 277 910 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérante,
• La Société DFH AUDIT ET CONSEILS, SARL au capital de 1.500,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 531 825 628 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérante,
• Madame, entrepreneur individuel, dont le numéro de siren est 331 069 880 et dont le siège social est 30, Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE
D’une part,
• Les organisations syndicales représentatives au niveau des sociétés précitées :
→ L’UD CFDT 13 → L’UD CFTC DES BOUCHES DU RHONE → L’UD CGT 13 → La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres → L’UD FO BOUCHES DU RHONE D’autre part, Et conclu entre la Direction de l’ensemble des Sociétés précitées et celles de ces organisations syndicales dont la signature figure en dernière page.
PREAMBULE
Les entreprises ci-dessus mentionnées, bien que juridiquement distinctes, sont en fait dirigées ou contrôlées par les mêmes personnes et ont une activité économique semblable et complémentaire (expertise-comptable, audits, conseils aux entreprises).
Lesdites sociétés permettent, par ailleurs, de caractériser l’existence d’une communauté de salariés qui se manifeste par l’identité de statut et des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des activités sociales et culturelles, une gestion du personnel centralisée et une permutabilité des salariés.
Dans cette optique, le présent accord collectif consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’unité économique et sociale « EXCO OMNICONSEILS ».
ARTICLE 1 – Mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES)
Les parties considèrent qu’il existe entre ces différentes entités juridiques distinctes :
Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités exercées,
Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.
Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre :
• La Société EXCO OMNICONSEILS, SA au capital de 1.900.475,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 442 628 681 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Président,
• La Société BG CONSEILS, SARL au capital de 256.200,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 414 851 295 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérant,
• La Société AUDITEURS ET COMMISSAIRES ASSOCIES-EXCO, SARL au capital de 370.000,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 508 966 157 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérante,
• La Société PANA CONSEILS, SARL au capital de 7.500,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 442 443 057 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérant,
• La Société MZ AUDIT ET EXPERTISE, SARL au capital de 200.000,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 520 059 411 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérant,
• La Société ALPEJE CONSEILS, SARL au capital de 1.500,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 532 277 910 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXX, Gérante,
• La Société DFH AUDIT ET CONSEILS, SARL au capital de 1.500,00 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 531 825 628 dont le siège social est 30 Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, XXXXX, Gérante,
• Madame, entrepreneur individuel, dont le numéro de siren est 331 069 880 et dont le siège social est 30, Chemin de Saint Henri 13016 MARSEILLE
Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES constituée. En particulier, les élections professionnelles qui seront prochainement organisées visant à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) auront pour cadre l’UES EXCO OMNICONSEILS.
La signature du présent accord par les parties n’emporte en aucun cas reconnaissance du nombre d’établissements distincts au sein de l’UES EXCO OMNICONSEILS ; les établissements distincts feront l’objet d’une négociation spécifique dans le cadre des protocoles préélectoraux, dans les conditions légales en vigueur et qui, en cas de désaccord, conduira à un arbitrage de la DIRECCTE.
ARTICLE 2 – Durée et conditions de validité du présent accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.
ARTICLE 3 – Clause de suivi
Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail et ses applications réglementaires, le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE PACA ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE.
Conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail, il est affiché sur les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à MARSEILLE, en 15 exemplaires originaux, le 24/09/2019
La Société EXCO OMNICONSEILSLa Société BG CONSEILS
La Société AUDITEURS La Société PANA CONSEILS ET COMMISSAIRES ASSOCIES-EXCO
La Société MZ AUDIT ET EXPERTISELa Société ALPEJE CONSEILS
La Société DFH AUDIT ET CONSEILSMadame
L’UD CFDT 13L’UD CFTC DES BOUCHES DU RHONE
L’UD CGT 13L’UD FO BOUCHES DU RHONE
La Confédération Française de l’Encadrement Confédération Générale des Cadres
