Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, prévoyant la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33, les parties conviennent à l’unanimité des dispositions suivantes :
Au sein de la société EXEDRA MIDI PYRENEES, la durée des mandats des Représentants du personnel pour les élections du Comité Social et Economique, qui se dérouleront le 22 octobre 2019 (1er tour) et le 5 novembre 2019 (2ème tour), est fixée à 3 (trois) ans.
ARTICLE 2 - DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Midi-Pyrénées et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
