Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, prévoyant la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33, les parties conviennent à l’unanimité des dispositions suivantes :
Au sein de la société EXEDRA MIDI PYRENEES, la durée des mandats des Représentants du personnel pour les élections du Comité Social et Economique, qui se dérouleront le 3 novembre 2022 (1er tour) et le 17 novembre 2022 (2ème tour), est fixée à 3 (trois) ans.
ARTICLE 2 - DEPOT
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Occitanie - UD de la Haute Garonne.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
