Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats
des membres du Comité Social et Economique
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PREAMBULE : LE CONTEXTE
La durée des mandats des membres du CSE au sein de la société EXEDRA MIDI PYRENEES été fixée à 3 ans, par accord collectif en date du 6 octobre 2022.
En application de cet accord, ces mandats arriveront à expiration le 17 novembre 2025.
Compte-tenu du rachat du Groupe Exedra par l’entité Razel-Bec en février 2025, les Parties ont convenu, dans l’intérêt général, de la nécessaire harmonisation des calendriers électoraux.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les Parties signataires du présent accord conviennent que les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 octobre 2026 afin de permettre l’intégration du Groupe Exedra au sein de Razel-Bec.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au 30 octobre 2026, date à laquelle il sera fait le point sur le processus d’intégration.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
