La Société EXERTIS, SAS au capital de 2.818.960 €, N° URSSAF 950490180546001011, dont le siège social est situé à l'adresse suivante
Adresse :5 rue Pleyel
93200 SAINT DENIS
D'une part et
Représentée parMadame
En qualité deDirectrice des Ressources Humaines
D'autre part,
L'organisation syndicale représentative au sein de la société
Représentée parMadame
En qualité deDéléguée Syndicale SECI-UNSA
Conformément aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l'entreprise lors de réunions dont la réunion préparatoire le 22 juin 2023 et les réunions de négociations du 06 juillet 2023, et 13 juillet 2023.
La réunion finale du 13 Juillet 2023 a clôturé la NAO 2023.
Soit un total de 3 réunions de négociations dans le cadre de la NAO 2023.
Page 1 sur 9
Siège Social — EXERTIS FRANCE — 5 rue Pleyel — 93200 Saint-Denis
Site Administratif — EXERTIS FRANCE — Zone d'activités de Moimont —1 rue Jules Valles — 95670 Marly-la-Ville
SAS AU CAPITAL DE 2.818.960 € - RCS BOBIGNY 340 062 173 00109 —APE 4651Z— CODE TVA : FR 89 340 062 11E{DCC business
2ème réunion de négociation NAO — 06 juillet 2023
Propositions de la délégation syndicale
Salaire → augmentation collective à hauteur de l'inflation
- 3,1% pour les cadres
- 3,7% pour les employés
Et notamment pour les personnes n'ayant pas été augmentées durant les 12 derniers mois.
Journée supplémentaire de télétravail
Ticket restaurant → Montant : 8,50 pour l'ensemble des collaborateurs
Prime carburant → pour le personnel qui n'aurait pas de véhicule de fonction et sans carte
Transport en commun → prime d'un même montant pour toutes catégories confondues
CP→ 1 congé de plus pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté
Proposition de la DS
Salaire -augmentation collective à hauteur de l'inflation :
- 3,1% pour les cadres
- 3,7% pour les employés
Et notamment pour les personnes n'ayant pas été augmentées durant les 12 derniers mois.
Réponse de la Direction
Une enveloppe d'augmentation de 2,5% de la masse salariale actuelle répartie comme suit :
- Une enveloppe d'augmentation générale de 2 % pour la catégorie « employés » et « AGM » de l'entreprise pour pallier l'augmentation de l'inflation et réajuster suite aux augmentations du minima conventionnel et SMIC nationaux
- Des augmentations individuelles et ciblées pour la catégorie « CADRE » conformément aux critères suivants :
Evolution/mobilité interne (uniquement si le collaborateur est évalué en « atteint ou dépasse les obj dans les EAI »)
Réajustement équipe (uniquement si le collaborateur est évalué en « atteint ou dépasse les obj dans les EAI »)
Changement nécessaire de coefficient (réajustement versus le poste occupé)
Fidélisation (uniquement si le collaborateur est évalué en « atteint ou dépasse les obj dans les EAI ») /poste unique ou difficilement remplaçable)
Page 3 sur 9
Siège Social — EXERTIS FRANCE — 5 rue Pleyel — 93200 Saint-Denis
Site Administratif — EXERTIS FRANCE — Zone d'activités de Moimont —1 rue Jules Valles — 95670 Marly-la-Ville
SAS AU CAPITAL DE 2.818.960 € - RCS BOBIGNY 340 062 173 00109 —APE 4651Z— CODE TVA : FR 89 340 062 11130CC business
Proposition de la DS :
Journée supplémentaire de télétravail Réponse de la Direction
Après benchmark auprès des entreprises adhérentes de la ficime, les entreprises qui ont choisi un rythme de télétravail plus conséquent sont des entreprises spécialisées dans le secteur du « conseil » ; qui n'ont donc pas de lien avec notre secteur d'activité « commerce/business ». Il n'est donc pas envisagé de rajouter un jour de télétravail supplémentaire dans notre accord. (Exemple : FNAC/DARTY qui repasse d'un rythme de 3 jours de télétravail à 2jours)
De plus, comme déjà évoqué avec le CSE, il n'est pas exclu qu'une réflexion soit lancée sur la modulation du temps de travail au sein de notre service logistique. (Pick activité).
Par ailleurs, la direction propose de donner le choix aux collaborateurs amenés à effectuer des heures supplémentaire (notamment en cas de forte activité) :
D'être payé en heures supplémentaires
Ou de prendre des heures de récupérations (compteur d'heures de récup)
Ce qui laisse la possibilité aux collaborateurs de choisir entre de la rémunération supplémentaire ou de temps pour pallier vie privée/vie personnelle ; et cela faisant suite à des demandes des IRP affectés à la logistique
Proposition de la DS :
Ticket restaurant →Montant : 8,50 € pour l'ensemble des collaborateurs Proposition de la Direction :
La direction rappelle que les collaborateurs affectés sur le site de Saint Denis bénéficie d'un RIE avec prise en charge d'une part employeur, et ne peuvent donc bénéficier de tickets restaurant à ce stade.
La direction invite les collaborateurs de SD à tester le RIE au mois de septembre dont le prestataire vient de changer et devrait en principe offrir des repas de meilleure qualité (négociation aboutie avec le bâtiment pleyel)
Concernant le site de Marly la ville, la direction a demandé aux IRP de réaliser un sondage au sein du service logistique, il en ressort les points suivants :
8 personnes ne souhaitent pas passer sous le régime de tickets restaurant car cela les impacterait d'un montant de plus de 100 euros nets par mois.
20 personnes sont favorables à la mise en place de TR à la condition qu'ils puissent les utiliser comme ils le souhaitent ; ce qui ne semble pas être aujourd'hui faisable s'agissant désormais de carte restaurant
De plus, ces 20 personnes ne sont pas favorables à la mise d'un service AVEKPETIT de livraison de repas au bureau sur site avec la participation de l'employeur à la hauteur du montant de la contribution employeur du RIE à Saint Denis.
Page 4 sur 9
De surcroît le cout de la mise en place de TR reste très élevé (70K annuel chargé) pour le personnel de la logistique au regard du budget accordé cette année pour les NAO.
Dans ce cadre, la Direction réfléchit à une solution alternative, le point doit être réétudié dans les prochains mois/prochaines NAO.
Proposition de la DS :
Prime carburant
→Pour le personnel qui n'aurait pas de véhicule de fonction et sans carte transport en commun
→ Prime d'un même montant égal pour toutes catégories confondues
Réponse de la Direction
Mise en place d'une prime exceptionnelle pour cette année exclusivement de transport pour ceux qui ne possèdent pas de véhicule de fonction et ne prenant pas les transports en commun (remboursement des titres de transport mensuel ou annuel)
→
100 euros net par collaborateur à l'année versé en septembre 2023
Proposition de la DS
CP→ 1 congé de plus pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté
Réponse de la Direction : La direction propose de repenser ce point dans une logique de séniorité plutôt que d'ancienneté pour favoriser le maintien dans l'emploi des seniors.
En effet, il semblait important pour la direction d'aborder le sujet des seniors dans le cadre des NAO 2023 compte tenu de l'actualité liée aux conditions de départs en retraite qui nécessité de la part des employeurs et de notre part, de repenser stratégiquement l'employabilité des seniors au sein de l'entreprise et donc de travailler dans une logique de réduction de la pénibilité pour les seniors.
Par ailleurs pour répondre à la DS, sur l'ancienneté, la Direction rappelle qu'elle souhaite d'abord récompenser la compétence avant l'ancienneté, l'ancienneté étant déjà récompensée par une « prime d'ancienneté » telle que prévue par la convention collective et renégociée chaque année par les accords de Branche.
SENIOR (à partir de 55 ans) :
2 jours de congés exceptionnels supplémentaires (pour pénibilité et pour l'ensemble des collaborateurs de la logistique, sauf administratif logistique accordé par an, soit 1 jour de congé supplémentaire par semestre.
PROPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION (non proposées par la DS)
La direction propose également d'autres mesures sur chacun des blocs NAO qui n'ont pas été proposées par la DS, à savoir :
Page 5 sur 9
Siège Social — EXERTIS FRANCE — 5 rue Pleyel — 93200 Saint-Denis Tél. : +33 1 49 90 93 93 — Fax : +33 1 49 90 94 94 — www.exertis.fr Site Administratif — EXERTIS FRANCE — Zone d'activités de Moimont —1 rue Jules Valles — 95670 Marly-la-Ville
SAS AU CAPITAL DE 2.818.960 € - RCS BOBIGNY 340 062 173 00109 — APE 4651Z — CODE TVA : FR 89 340 062 1227CC business
Avantages salariaux :
Compte tenu du contexte inflationniste, La direction souhaite davantage contribuer aux frais de santé de ses collaborateurs. Elle souhaite donc ainsi passer d'une contribution 50%/50% à :
- 60% à la charge de l'employeur
- 40% à la charge du collaborateur
Par ailleurs, la Direction souhaite également contribuer au bien-être de ses collaborateurs et en partenariat avec le CSE.
La direction accorde ainsi une participation comme suit pour les chèques Noël :
- 50 euros par collaborateur en plus (7500 euros)
Compte tenu du contexte inflationniste, la direction souhaite augmenter le montant global des Tickets restaurants mis en place pour les commerciaux terrain :
Actuellement 8 euros (50%/50%)→13 euros (50%/50%)
Egalité H/F/ Qualité de vie
Index égalité Homme/Femme : 96% en 2022→ objectif de maintien
Afin de renforcer le droit des femmes victimes d'une fausse couche ou d'un avortement, la direction décide de la mise en place d'un congé « spécial »
- 3 jours pour la survenue d'une fausse couche/avortement
SENIOR (à partir de 55 ans) :
- Mise en place d'un accompagnement (MMH) dans la réflexion pour le départ à la retraite progressive
La direction souhaite favoriser accompagner ses collaborateurs lors de moments douloureux et difficile par la mise en place d'un Allongement des jours dits « Décès » et propose donc de doubler ces jours de décès par rapport à la convention, collective.
Conjoint(e) : 3 jours→ 6 jours
Père/mère : 3 jours→ 6 jours
Enfants :
- Si enfant de plus de 25 ans : 12 jours → 24 jours
- Si enfant âgé de moins de 25 ans : 14 jours →28 jours
Beaux-parents : 3 jours→ 6 jours
Frère/Soeur : 3 jours→ 6 jours
Grands parents : 1 jour→2 jours (disposition conventionnelle)
3ème réunion de négociation NAO —13 juillet 2023
Conclusion des négociations NAO 2023
Page 6 sur 9
Siège Social — EXERTIS FRANCE — 5 rue Pleyel — 93200 Saint-Denis
Site Administratif — EXERTIS FRANCE — Zone d'activités de Moimont —1 rue Jules Valles — 95670 Marly-la-Ville
SAS AU CAPITAL DE 2.818.960 - RCS BOBIGNY 340 062 173 00109 —APE 4651Z — CODE TVA : FR 89 340 062 128DCC business
La DS précise que les NAO 2023 ont été plus constructives que l'année dernière alors que les revendications de la DS étaient similaires à l'année précédente.
Le syndicat précise que ces NAO 2023 sont plutôt positives et apaisées, même si le « gros point noir » à savoir la demande d'augmentation générale incluant les CADRES n'a pas été prise en compte dans la totalité de la demande.
Toutefois, la DS précise que les mesures mises en place cette année, sont orientées vers l'humain, ce qui est très appréciable.
Compte tenu de l'accord exprimé par la délégation syndicale sur les contres propositions de la Direction et après ces différentes réunions de négociation, l'employeur entend appliquer conjointement les mesures exposées ci-dessous, dans les précédents articles à savoir :
Rémunération
Une enveloppe d'augmentation de 2,5% de la masse salariale actuelle répartie comme suit :
- Une enveloppe d'augmentation générale de 2 % pour la catégorie « employés » et « AGM » de l'entreprise pour pallier l'augmentation de l'inflation et réajuster suite aux aug du minima conventionnel et SMIC nationaux
- Des augmentations individuelles et ciblées pour la catégorie « CADRE » conformément aux critères suivants :
Evolution/mobilité interne (uniquement si le collaborateur est évalué en « atteint ou dépasse les obj dans les EAI »)
Réajustement équipe (uniquement si le collaborateur est évalué en « atteint ou dépasse les obj dans les EAI »)
Changement nécessaire de coefficient (réajustement versus le poste occupé)
Fidélisation (uniquement si le collaborateur est évalué en « atteint ou dépasse les obj dans les EAI ») /poste unique ou difficilement remplaçable)
Ces augmentations auront lieu sur la paie de septembre avec rétroactivité au 01/07/2023. Augmentation part employeur mutuelle :
60% à charge de l'employeur 40% à charge du collaborateur
Cette prise en charge aura lieu à partir de la paie de septembre 2023.
Transport :
Mise en place d'une prime exceptionnelle cette année de transport pour ceux qui n'ont pas de véhicule de fonction. (100 € nets par collaborateur à l'année)
Cette prime sera versée sur la paie de septembre 2023.
Page 7 sur 9
Siège Social — EXERTIS FRANCE — 5 rue Pleyel — 93200 Saint-Denis
Le montant des tickets restaurant des commerciaux terrain sera augmenté à compter de septembre 2023.
Temps de travail
Compteur Récupération du temps de travail
Concernant le service logistique et les conditions d'organisation de travail, la direction souhaite donner le choix aux collaborateurs et notamment en cas de forte activité :
D'être payé en heures supplémentaire
Ou de prendre des heures de récupérations (compteur d'heures de récup)
Modulation temps de travail (logistique)
Comme déjà évoqué avec le CSE, il n'est pas exclu qu'une réflexion soit lancée sur la modulation du temps de travail au sein de notre service logistique. (Pick activité).
Egalite H/F/ Qualité de vie
Index égalité Homme/Femme : 96% en 2022 → objectif de maintien - Mise en place d'un congé « spécial » :
3 jours pour la survenue d'une fausse couche/avortement
Ces jours seront accordés sur justificatif dès la signature du présent PV.
SENIOR (à partir de 55 ans) :
- 2 jours de congés payés (pénibilité-service logistique) supplémentaires accordés par an (soit 1 jour de CP par semestre supplémentaire)
- Mise en place de formations/ accompagnement MMH pour le départ à la retraite progressive
Ces dispositions seront applicables pour les salariés concernés dès la signature du présent PV.
Allongement des jours dits « Décès » / jours de décès doublés --
- Conjoint(e) : 3 jours → 6 jours
- Père/mère : 3 jours → 6 jours
- Enfants :
- Si enfant de plus de 25 ans : 12 jours → 24 jours
- Si enfant âgé de moins de 25 ans : 14 jours →28 jours
- Beaux-parents : 3 jours → 6 jours
- Frère/Soeur : 3 jours → 6 jours
- Grands parents : 1 jour →2 jours (disposition conventionnelle)
Ces jours seront attribués, sur justificatif, dès la signature du présent PV.
Page 8 sur 9
Siège Social — EXERTIS FRANCE — 5 rue Pleyel — 93200 Saint-Denis Tél.: +33 1 49 90 93 93 — Fax : +33 1 49 90 94 94 — www.exertis.fr Site Administratif — EXERTIS FRANCE — Zone d'activités de Moimont —1 rue Jules Valles — 95670 Marly-la-Ville
SAS AU CAPITAL DE 2.818.960 € - RCS BOBIGNY 340 062 173 00109 — APE 46512 — CODE TVA : FR 89 340 062 1733DCC business
Durée et dépôt de l'accord
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord sera mis en ligne sur l'intra net de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Béatrice GOBERT, Directrice des Ressources Humaines, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2023 pour l'année fiscale Y23/24. (Jusqu'au 30 juin 2024)
Fait à Saint-Denis, le 13 juillet 2023,
En deux exemplaires originaux
Pour la société Exertis France, Madame , DRH
Pour SECI-UNSA, Madame , Déléguée syndicale
Siège Social — EXERTIS FRANCE — 5 rue Pleyel — 93200 Saint-Denis Tél.: +33 1 49 90 93 93 — Fax : +33 1 49 90 94 94 — www.exertis.fr Site Administratif — EXERTIS FRANCE — Zone d'activités de Moimont —1 rue Jules Valles — 95670 Marly-la-Ville
SAS AU CAPITAL DE 2.818.960 € - RCS BOBIGNY 340 062 173 00109 — APE 46512 — CODE TVA : FR 89 340 062 1733DCC bus
