La société EXFO SOLUTIONS SAS dont le siège social est situé : 2 rue Jacqueline Auriol – CS 69 123 – 35 091 RENNES Cedex 9, représentée par la Directrice Ressources Humaines
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT 3C BRETAGNE, représentée par son délégué syndical.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord partiel.
PREAMBULE
Au cours de la 1ère réunion du 25 juillet 2024, la Direction a rappelé, conformément à la règlementation, la liste des informations présentées régulièrement aux instances représentatives du personnel (au travers de la BDES) portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle hommes/femmes, d’organisation du travail, des rémunérations et durée du travail.
Le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été fixé d’un commun accord ; la délégation syndicale a été constituée et a ensuite fait part de ses revendications (cf document NAO 2024 en annexe).
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale CFDT 3C BRETAGNE se sont réunis ensuite le 27 août 2024 pour aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7) ;
- égalité professionnelle entre hommes et femmes et qualité de vie au travail (articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12).
Le présent accord collectif concerne l'ensemble des salariés et son champ d’application couvre l’entreprise EXFO Solutions SAS.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
3.1- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
3-1.1 Les salaires effectifs
La direction précise que le contexte des NAO 2024 n’est pas favorable en raison du contexte économique et de la priorité donnée au maintien des emplois. Il est néanmoins demandé une revalorisation des rémunérations : cette année ont encore eu lieu des revalorisations pour un nombre limité de salariés, sans suivre toutes les recommandations du comité social économique.
Il est demandé que :
Les revalorisations des salaires de janvier 2025 profitent aux salaires faibles (inférieurs au salaire médian) et surtout aux salariés n’ayant pas eu de revalorisation depuis plusieurs années (en particulier en janvier 2024).
De pouvoir discuter d’une partie de l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations de salaires, au moment de l’établissement du budget, dans le but de compenser en partie l’individualisation des augmentations salariales.
La Direction répond qu’elle restera vigilante à ce que les personnes ayant à minima atteint leurs objectifs soient augmentées avec une priorisation sur les plus bas salaires et les personnes n’ayant pas eu d’augmentation en janvier 2024. Les salaires les plus bas seront identifiés par rapport au salaire médian tout tenant compte de la fonction, expérience et diplôme en complément de la performance. Pour rappel, les ajustements individuels tiennent compte du positionnement marché, des minima Syntec, du positionnement interne, de l’expérience, des responsabilités exercées, et de la performance dans le poste.
La Direction confirme que l’enveloppe salariale 2025 est décidée par le Groupe et n’est pas soumise à approbation des filiales. Ce budget est déterminé en fonction des résultats du Groupe EXFO, de la situation économique, et des tendances marchés des différents pays où sont implantées les filiales.
Avantages sociaux : indemnité kilométrique Vélo et Tickets Restaurant
Indemnité kilométrique Vélo
La délégation syndicale souhaite mettre en application l’indemnité kilométrique vélo (créée par la Loi relative à la transition énergétique) par souci d’équité avec les co-voitureurs afin d’encourager les moyens de transport doux. L’indemnité a été fixée à 25 centimes d’euros par kilomètre avec une limite d’exonération de cotisation de 200 € et défiscalisation.
La Direction rappelle que les co-voitureurs ne bénéficient pas d’incitations financières mais qu’EXFO Solutions a mis en place des actions non financières pour promouvoir le co-voiturage (mise en relation des salariés, mise à disposition de places de parking dédiées). Nous ne disposons pas de budget permettant d’encourager financièrement les mobilités douces, considérant que le vélo seul ne peut être promu.
Le syndicat reste sur un constat de désaccord sur ce sujet.
Tickets restaurant
Concernant les tickets restaurant, le syndicat exprime le souhait de revaloriser ceux-ci :
il est demandé que les valeurs faciales soient réévaluées, avec une participation employeur aussi proche de 60% que possible, et que le coût patronal sur le prochain exercice fiscal compense l’économie réalisée sur le berceau de la crèche.
il est souhaité que la réévaluation ait lieu chaque début d’année, dès que le nouveau seuil d’exonération est publié par l’Urssaf.
La Direction répond que la revalorisation des tickets restaurant aura bien lieu à l’issue des NAO, avec une participation employeur qui reste constante à 60%. Les tickets restaurant seront réévalués de +30 centimes (la valeur actuelle de 9,25 € passera à 9,55 €), ce qui correspond à l’économie de la place de crèche effective au 1er septembre 2024.
Pour ce qui est de réévaluer le seuil chaque année, EXFO fonctionne en année fiscale du 1er septembre au 31 août, et la Direction ne peut pas engager de négociation sur les prochaines années, le champ des NAO 2024 étant sur l’année civile 2024.
Durée effective et organisation du temps de travail
Pour rappel, un accord d’aménagement du temps de travail est en place depuis le 21 novembre 2019 (13 RTT / an) pour assurer le respect des 35H et pour faire bénéficier les salariés de temps de repos / déconnections suffisants dans l’année. Le temps de travail est annualisé (en jours pour les cadres et en heures pour les Etam) pour les salariés de la Société.
Le syndicat a eu connaissance de pratiques d’épargne retraite au sein du groupe EXFO et demande légitimement, de pouvoir bénéficier d’un dispositif équivalent en France, ainsi que le permet la législation française (PERCO).
La direction répond qu’elle s’engage à instruire le dossier de plan d’épargne retraite pour le présenter au Groupe d’ici le 20 décembre 2024, pour une mise en place éventuelle courant 2025. Il est aussi confirmé que l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 21 novembre 2019, prévoit déjà la possibilité de transférer des jours du Compte-Epargne Temps (CET) dans un plan de retraite.
3.2- Egalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail
Les thèmes à aborder concernent :
les mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
de l’exercice du droit d’expression
Sur l’ensemble de ces thèmes, il n’y a eu de revendication de la CFDT 3C BRETAGNE que sur la qualité de vie au travail.
3-2.1 égalité professionnelle
La Direction, en marge des NAO 2024, a déployé, depuis novembre 2021, un plan d’action triennal en faveur de l’égalité hommes/femmes, qui englobe :
l’articulation vie familiale et professionnelle
les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment au travers des promotions internes
les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ce plan arrivant à son terme en novembre 2024, il sera à renégocier avec les élus du CSE.
3-2.2 mesures complémentaire visant à améliorer la qualité de vie au travail
Le syndicat demande une vigilance continue sur l’accompagnement au changement, tel que cela a été fait sur le changement concernant l’équipe FMS Rennes.
La Direction précise que la communication interne a été anticipée sur ce projet, même si elle a eu lieu avant l’été, et qu’un suivi est fait régulièrement avec les managers et employés concernés. Des réunions plénières sont planifiées, au minimum tous les trimestres, afin de communiquer à tous la vision de l’entreprise, les objectifs stratégiques, les plans d’actions en cours pour y arriver, et les résultats.
La charte de télétravail contribue également à améliorer la qualité de vie au travail, ainsi que l’équilibre vie privée et professionnelle. Il est à noter qu’au 1er septembre 2024, les jours de présence sur Site passent de 2 à 3 jours par semaine. Un suivi aura lieu d’ici la fin d’année civile et il est important que les règles soient appliquées par l’ensemble des salariés.
3-2.2 mesures visant à la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Pour rappel, il existe une couverture obligatoire et familiale Santé et Prévoyance (contrat ‘Responsable’ depuis janvier 2017) pour l’ensemble des salariés sans distinction de catégorie (Cadre/Etam) allant au-delà des obligations de couverture de notre convention collective Syntec.
3-2.3 mesures visant au maintien de la liberté d’expression
Les salariés sont libres de s’exprimer lors des réunions Société organisées en interne, au travers des réunions de services, auprès de leur responsable hiérarchique, et particulièrement lors des entretiens individuels et professionnels. Ils sont également représentés par un CSE (comité social économique) renouvelé le 11 décembre 2023.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire de l’accord.
A Rennes, le 10 septembre 2024.
Pour l’organisation syndicale CFDT 3C BRETAGNEPour l’entreprise
