NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2024/2025 : ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DES QUATRE REUNIONS CONSACREES SUR CE THEME
A l’occasion des réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024/2025 qui se sont tenues sur les sites de Lille et Gennevilliers les 14 mars, 08 et 17 avril, 13 mai 2024 et qui concernaient l’ensemble du personnel EXIDE TECHNOLOGIES SAS, les organisations syndicales : CFE/CGC, et FO et la Direction d’EXIDE TECHNOLOGIES ont négocié sur les thèmes obligatoires suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Etant également précisé que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’une négociation d’un accord distinct dont le texte final est actuellement soumis à la signature des organisations syndicales.
Après étude de ces différentes demandes remises par les organisations syndicales, la Direction d’ EXIDE TECHNOLOGIES SAS a formulé successivement plusieurs propositions dont la plus aboutie socialement est celle proposée lors de la réunion du 13 Mai 2024.
Cette proposition a fait l’objet d’un rejet des organisations syndicales.
Tenant compte des revendications portées, des positions divergentes des organisations syndicales sur les mesures à adopter, la Direction a formulé une ultime proposition améliorée sur lesquelles les parties au présent accord se sont accordées :
§
Proposition faite à l’issue des négociations
Cette dernière proposition a été présentée en précisant préalablement, qu’à défaut de pouvoir réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales validant le présent accord, la Direction entendrait appliquer unilatéralement, et discrétionnairement les mesures qu’elles jugeraient nécessaires qui seraient reprises dans un procès-verbal de désaccord.
Cette proposition serait celle issue des discussions menées lors de la réunion du 17 avril 2024, qui prévoyait une augmentation collective de 2% et un budget de 0.2% pour des augmentations individuelles (mérite et réduction des écarts de salaire entre femmes et hommes).
Mesures salariales
Personnel non cadre : au 1er Mai 2024, augmentation générale mensuelle de 2.8% des salaires de cette catégorie professionnelle (à rapporter au salaire de base + temps de pause)
A partir du 1er juin 2024, et avant la fin de l’exercice comptable FY25 augmentation individuelle des salaires de
0,1% de la masse salariale des non-cadres au titre du mérite et des promotions professionnelles.
A partir du 1er juin 2024, et avant la fin de l’exercice comptable FY25 augmentation individuelle des salaires de
0,1% de la masse salariale des non-cadres au titre de la réduction des écarts de salaire entre les Femmes et les Hommes.
Un état d’avancement des mesures décidées sera présenté aux CSEE lors des réunions de Septembre 2024.
Personnel cadre :
La Direction prend engagement envers le personnel des cadres, d’accorder sous forme d’augmentations individuelles des salaires un budget de 2.1% qui sera utilisé entre le 1er Juillet 2024 et le 30 septembre 2024.
A partir du 1er juin 2024, et avant la fin de l’exercice comptable FY25 augmentation individuelle des salaires de
0,1% de la masse salariale des cadres au titre de la réduction des écarts de salaire entre les Femmes et les Hommes.
En outre, bien que la demande d’augmentation générale des cadres n’ait pas été retenue, la Direction entend répartir l’enveloppe budgétaire pour atteindre un taux de répartition couvrant la majeure partie des cadres de l’entreprise, tel que ce fut déjà le cas en 2023.
Autres dispositions
Prime exceptionnelle de transports ou dispositif assimilable
Pour le personnel non cadre éligible à un dispositif prime transports ou remboursement d’abonnement transports, et cadre éligible à un dispositif prime transports ou remboursement d’abonnement transports mais non intégré à un quelconque plan d’incitation annuelle.
Pour cette population, les salariés répondant aux conditions pour le bénéfice d’une prime mensuelle transport, percevront un complément exceptionnel de prime transport de 150€ versé en Juin 2024 au titre de l’année 2024.
Dans cette même population les salariés sollicitant la prise en charge des abonnements transports en lieu et place de la prime susvisée, percevront entre le 1er Juin et le 31 décembre 2024, un complément de 150€ sur base des frais réels déclarés.
Mesure spéciales destinées au personnel occupant la fonction de technicien SAV itinérant.
Au 1er Juin 2024, le personnel SAV itinérant non cadre, bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 150€ bruts.
Suivi de la nouvelle convention collective de la métallurgie et mesures nouvelles
Pour le site de Lille, la Direction entend répondre aux demandes des organisations syndicales et organiser une réunion de suivi portant sur les cas qui seraient toujours soumis à une décision relative à la validation de la polyvalence, et à la potentielle mise à jour de la classification associée. Cette réunion devra se tenir avant la fin de l’année calendaire 2024.
En outre la Direction, respecte son engagement d’adaptation au nouveau cadre réglementaire, et propose une grille de salaires Minimum propre à Exide pour le personnel non cadres (ANNEXE 1).
Information complémentaire
Par la signature du présent accord les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’œuvrer au maintien d’un dialogue social de qualité, préservant ainsi le climat social de l’entreprise et contribuant de la sorte à sa pérennité.
Le présent accord ne trouvera à s’appliquer que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales au sein de l’entreprise ayant recueilli le nombre de suffrages nécessaires selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) des Hauts de Seine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation en vertu des articles L 2261-7 et suivants, et L 2261-9 et suivants du code du travail.
