ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DU SITE EXIDE TECHNOLOGIES DE LILLE
Entre les soussignés :
La société Exide Technologies SAS sis 5 Allée des Pierres Mayettes à Gennevilliers représentée par X, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la «
Société » ;
D’une part
Et
Les
organisations syndicales représentatives soussignées représentées par leur Délégué Syndical Central :
CFE/CGC représentée par X
FO représentée par X
Ci-après dénommées ensemble, les «
Organisations Syndicales » :
D’autre part
PREAMBULE
Le 18 juin 2025, la société Exide Technologies a annoncé un projet de fermeture de l’usine de Lille, motivé par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe Exide Technologies en France. Une procédure d’information-consultation a été engagée devant le Comité social économique central («
CSEC ») et le Comité social et économique de l’établissement de Lille (« CSEE »).
Dans le cadre de cette consultation, la direction a notamment présenté un projet de Plan de sauvegarde de l'emploi («
PSE »), lequel prévoit différentes mesures visant à favoriser autant que possible le reclassement interne et, à défaut de solutions interne, des mesures d’accompagnement externe.
Elle a également présenté un dispositif d’accompagnement des salariés et de prévention des risques psycho-sociaux ("
RPS"), s’appuyant notamment sur la mobilisation de la direction, des formations managériales, la mise en place d’une ligne d’écoute active ainsi que la création d’un comité de pilotage des RPS.
Une procédure de recherche de repreneurs est également engagée du fait du projet de fermeture de l’établissement de Lille, conformément aux dispositions des articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail («
Procédure Florange »).
La Direction a convoqué le CSEC à une première réunion fixée le 30 juin 2025, afin d’engager les procédures d’information et de consultation prévues au titre des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail («
Livre 2 »), des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail (« Livre 1 » pour ce qui concerne le projet de PSE et « Livre 4 » pour ce qui concerne les conséquences en matière de conditions de travail, santé et sécurité) et de la Procédure Florange. Cette réunion a été suspendue à deux reprises et s’est achevée le 8 juillet 2025.
Lors de la première réunion, le cabinet d’expert-comptable SYNCEA (ci-après l’«
Expert SYNCEA ») a été désigné par le CSEC :
Pour l’assister durant la procédure de consultation prévue aux articles L.1233-30 et L.1233-36 du Code du travail, dans l’examen de la situation de l’entreprise, du projet de restructuration envisagé, ainsi que dans l’appréciation des mesures d’accompagnement ; dans l’analyse de l’impact sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ;
Pour accompagner et intervenir aux côtés des organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations (articles L.1233-34 et L.2315-92 du Code du travail)
Pour l’assister dans le cadre de la recherche d’un repreneur en application de l’article L.1233-57-17 du Code du travail.
Le CSEE a quant à lui été convoqué à une première réunion fixée le 1er juillet 2025.
Parallèlement à la procédure d’information-consultation, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle d’activité et d’un dispositif de dispense d’activité pour les salariés du site de Lille à la suite de l’annonce du projet de fermeture du site Exide Technologies de Lille a été conclu le 4 juillet 2025. Cet accord vise, dans le cadre également des mesures de prévention des RPS sur le site à la suite de l’annonce du projet de fermeture, à mettre en place : (i) une prime exceptionnelle d’activité pour les salariés souhaitant reprendre leur activité et (ii) un dispositif volontaire de dispense d’activité, permettant aux salariés de l’établissement qui ne sentiraient plus la volonté de reprendre leur activité d’opter pour cette dispense afin de leur laisser le temps nécessaire pour se consacrer pleinement à la recherche anticipée de solutions de reclassement internes ou externes pour le cas où le projet de fermeture de l’établissement de Lille serait mis en œuvre.
Par ailleurs, les premières réunions de négociations avec les Organisations Syndicales portant sur la négociation d’un accord majoritaire portant sur le PSE ont été organisées les 2 et 16 juillet 2025.
Afin de favoriser le dialogue social et donner de la visibilité aux différentes parties prenantes, la Direction a souhaité définir les éléments nécessaires à un bon déroulement de la négociation dans l’objectif d’arriver à un PSE signé avec les Organisations Syndicales.
C’est dans ces conditions que les Parties ont finalisé le présent accord de méthode, dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet Le présent accord a pour objet de :
fixer le calendrier de la négociation avec les partenaires sociaux sur un projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (incluant un plan de départ volontaire) et le cas échéant sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, à savoir : les modalités d’information et de consultation du CSEC et du CSEE, la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement ;
fixer le calendrier de la procédure d’information consultation du CSEC et du CSEE au titre du Livre 2, du Livre 1, du Livre 4 et de la Procédure Florange ;
donner des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations et de la procédure d’information consultation visées ci-dessus.
Calendrier de la négociation sur un projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du PSE et le cas échéant sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 20 septembre 2025 pour négocier sur les mesures contenues dans le projet de PSE et sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, et aboutir à la signature d’un accord.
Si au 20 septembre 2025, les négociations n’avaient pas permis d’aboutir à un projet d’accord, ou si l’accord conclu ne couvrait pas l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement, la Direction poursuivra la procédure d’information consultation engagée le 30 juin 2025, sur la base d’un document unilatéral, conformément à l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.
Les Parties rappellent que les premières réunions de négociation à ce titre se sont tenues les 2 et 16 juillet 2025.
Les Parties conviennent pour le surplus que les deux prochaines réunions de négociation se tiendront le 28 août 2025 puis le 15 septembre 2025.
Des réunions intermédiaires pourront être organisées d’un commun accord des Parties entre le 4 et le 20 septembre 2025 afin notamment de faire des points d’étape sur la procédure, mais sans excéder la date du 20 septembre 2025.
Du côté des Organisations Syndicales, les délégations de négociateurs seront composées de la manière suivante :
Organisation syndicale CFE/CGC : 1 délégué syndical central et 3 accompagnants ;
Organisation syndicale FO : délégué syndical central et 3 accompagnants.
Les Parties rappellent que l’Expert SYNCEA a été mandaté pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour préparer les négociations.
Les réunions de négociation auront lieu dans les locaux de l’entreprise à Gennevilliers, sauf accord entre la Société d’une part et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’autre part, pour une autre localisation.
Un projet d’accord majoritaire dans lequel les modifications apportées par rapport à la version précédente apparaîtront en « marques de révision » sera transmis aux membres des délégations syndicales par la Société au plus tard 48h avant les réunions de négociation prévues au présent Article.
Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSEC et du CSEE
Il est rappelé que compte tenu du nombre de licenciements potentiels (supérieur à 100 mais inférieur à 250), le délai légal de consultation est de 3 mois maximum
. Ce délai court à compter de la première réunion du CSEC et prend dont en théorie fin au 8 octobre 2025.
Dans le cadre du présent accord et pour la durée de la procédure d’information-consultation du CSEC et du CSEE au titre du projet de fermeture de l’établissement de Lille de la société Exide Technologies SAS :
le délai de convocation du CSEC est fixé à 3 jours calendaires ;
la convocation aux réunions du CSEC et/ou du CSEE pourra soit être remise en main propre contre décharge, soit envoyée par e-mail aux adresses habituelles ou à défaut par courrier au domicile du représentant du personnel.
Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires dans les conditions prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant dans les mêmes délais que les titulaires.
Le calendrier des réunions d’information-consultation du CSEC et du CSEE est fixé comme suit, tenant compte également des périodes de congés intervenant pendant la procédure d’information-consultation. Il se substitue et remplace le calendrier prévisionnel mentionné dans le projet de PSE et dans la note économique et financière Livre 2 remis aux représentants du personnel en vue de leur première réunion :
Date
Objet
30 juin 2025 2 juillet 2025 8 juillet 2025 R1 CSEC
Point de départ du délai de la procédure d'information-consultation.
R1 - première réunion d’information/consultation du CSEC
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Vote sur la désignation d'un expert pour assister le CSEC (Expert SYNCEA)
Vote sur le mandatement de l’Expert SYNCEA pour assister les organisations syndicales représentatives
Information sur l’ouverture d’une négociation avec les OS représentatives sur la conclusion d’un accord majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE, sur les modalités de consultation des représentants du personnel et sur la mise en œuvre des licenciements projetés
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (livre 4)
Information sur la Procédure Florange
Vote sur le mandatement de l’Expert SYNCEA pour assister le CSEC dans ce cadre
Information sur la mise en place d’une cellule d’écoute psychologique
1er juillet 2025 R1 CSEE Régulièrement convoquée – non-tenue en raison de l’absence des élus
R1 - première réunion d’information/consultation du CSEE
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Information sur l’ouverture d’une négociation avec les OS représentatives sur la conclusion d’un accord majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE, sur les modalités de consultation des représentants du personnel et sur la mise en œuvre des licenciements projetés
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (livre 4)
Information sur la Procédure Florange
Information sur la mise en place d’une cellule d’écoute psychologique
3 juillet 2025 CSEC
Présentation des cabinets de reclassement envisagés au CSEC
Présentation du cabinet accompagnant la Société dans la recherche de repreneur (Procédure Florange)
9 juillet 2025 CSSCT-E
Préparation des travaux du CSEE dans le cadre de la procédure d’information en vue de la consultation du CSEE sur les conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail des licenciements projetés dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Lille
16 juillet 2025 R2 CSEC
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSEC :
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Résolution du CSEC sur le choix du cabinet de reclassement
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information- consultation du CSEC sur le reclassement anticipé des salariés de l'établissement de Lille dans le cadre du projet de fermeture du site Exide Technologies de Lille
Information consultation du CSEC sur l'ouverture de l'espace information conseil
Information sur la Procédure Florange
17 juillet 2025 R2 CSEE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSEE :
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Information sur le choix du cabinet de reclassement
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information- consultation du CSEE sur le reclassement anticipé des salariés de l'établissement de Lille dans le cadre du projet de fermeture du site Exide Technologies de Lille
Information consultation du CSEE sur l'ouverture de l'espace information conseil
Information sur la Procédure Florange
10 septembre 2025 CCSCTC
Echanges avec la CCSCTC sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité, charge et conditions de travail
Echanges sur la mise à jour du DUERP
Echanges sur la mise à jour du PAPRIPACT
14 octobre 2025 CCSCTE
Echanges avec la CCSCTE sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité, charge et conditions de travail
Echanges sur la mise à jour du DUERP
Echanges sur la mise à jour du PAPRIPACT
xxx juillet / septembre Rxxx CSEC
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSEC :
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information sur la Procédure Florange
xxx juillet / septembre Rxxx CSEE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSEE :
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information sur la Procédure Florange
7 octobre 2025 au plus tard
Remise des rapports de l’Expert SYNCEA
16 octobre 2025 Rxxx CSEC
Présentation des rapports de l'Expert SYNCEA
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSEC :
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information sur la Procédure Florange : à défaut d’une offre de reprise que la Société voudrait accepter, transmission du rapport
17 octobre 2025 Rxxx CSEE
Présentation des rapports de l'Expert SYNCEA
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSEE :
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information sur la Procédure Florange : à défaut d’une offre de reprise que la Société voudrait accepter, transmission du rapport
27 octobre 2025 Rxxx CSEC Réunion finale de consultation du CSEC :
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2) : Recueil de l'avis du CSEC,
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) : Recueil de l'avis du CSEC, sur les points du projet de PSE n’ayant pas fait l’objet d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives ;
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (livre 4) : Recueil de l’avis du CSEC,
Recueil de l’avis du CSEC sur le rapport clôturant la Procédure Florange
28 octobre 2025 Rxxx CSEE Réunion finale de consultation du CSEE :
Examen du projet de fermeture de l’établissement de Lille (Livre 2) : Recueil de l'avis du CSEE,
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) : Recueil de l'avis du CSEE, sur les points du projet de PSE n’ayant pas fait l’objet d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives ;
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (livre 4) : Recueil de l’avis du CSEE,
Au plus tard : consultation et recueil de l’avis du CSEE sur le projet de version actualisée du DUERP à jour des conséquences du projet de réorganisation en matière de sécurité santé et conditions de travail.
Recueil de l’avis du CSEE sur le rapport clôturant la Procédure Florange
L’Expert SYNCEA participera à la première partie de la réunion pour présentation de son rapport, lequel devra avoir été communiqué à la Société à la date visée dans le calendrier ci-dessus.
Les Parties conviennent que le secrétaire du CSEC et le secrétaire du CSEE remettront à la Société, à la fin des réunions au cours de laquelle le CSEC et le CSEE auront exprimé leurs avis respectifs, un document écrit, signé par eux (pour ce qui concerne l’instance dont ils sont le secrétaire), exprimant l’avis par l’instance formulé sur les différents points à l’ordre du jour.
Dans l’hypothèse où, au plus tard le 27 octobre 2025, le CSEC n’aurait pas rendu son avis, il serait réputé avoir été régulièrement consulté. Dans l’hypothèse où, au plus tard le 28 octobre 2025, le CSEE n’aurait pas rendu son avis, il serait réputé avoir été régulièrement consulté
Le calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire, au sein du délai maximal convenu.
La consultation du CSEE au titre de la mise à jour du DUERP interviendra au plus tard à l’issue de la consultation au titre du projet, sauf à avoir été fixée à une date antérieure en accord avec le secrétaire du CSEE.
Les réunions du CSEC auront lieu dans les locaux de l’entreprise à Gennevilliers. Les réunions du CSEE auront lieu dans les locaux de l’entreprise à Lille.
Les procès-verbaux des réunions devront être établis et transmis à la Société par le Secrétaire des instances dans un délai de 7 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il est rappelé à ce titre qu’un dispositif de sténotypie a été mis en place pour les différentes réunions, pris en charge intégralement par la Société, et confié à la société Congrès 2000. Les Parties conviennent que le compte-rendu mot à mot de ces réunions préparés par le sténotypiste sera transmis simultanément à la Société et au Secrétaire de l’instance concerné à l’issue de chaque réunion. Réunions exceptionnelles accordés aux organisations syndicales et aux représentants du personnel Afin de permettre aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats durant la procédure d’information et consultation, les Parties conviennent que :
Des réunions d'information pourront être organisées à l'initiative de la Société, notamment en présence des acteurs qui seraient amenés à intervenir dans la mise en œuvre du PSE.
Les représentants du personnel (membres du CSEC et/ou du CSEE, délégués syndicaux) pourront organiser des réunions d’information des salariés de l’établissement de Lille dans les conditions suivantes :
Ces réunions seront organisées pendant le temps de travail, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant, précisé ci-après, afin de ne pas perturber l’organisation du travail ;
A la demande des représentants des Organisations Syndicales, deux réunions mensuelles d’1h pourraient être organisées afin que les élus du CSEC ou du CSEE et les représentants des Organisations Syndicales puissent rencontrer et échanger avec les salariés. Les Organisations Syndicales devront informer au préalable, avec un préavis de 72 heures ouvrables la Société, qui fera son possible pour mettre à la disposition une salle à cet effet.
Chaque Partie restera libre de sa communication, dans le respect de son obligation de confidentialité, de discrétion et en s’assurant du respect mutuel permettant de garantir la sérénité des discussions.
Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.
Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans la Société.
Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que les élus exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini au présent accord.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, ;
au respect du calendrier de consultation figurant dans le présent accord.
Durée
Le présent accord, qui prendra effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 28 octobre 2025.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Révision
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage.
