ACCORD COLLECTIF DU 06/04/2022 RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET A SES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
Entre :La société EXINCODIS, représentée par …., agissant en qualité de Président Directeur Général Ci-après dénommée « la société », «…. » ou « la Direction », D’autre part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par ;
Fédération syndicale FO, ….. en qualité de Délégué Syndical,
Fédération syndicale CFDT, …..en qualité de Délégué Syndical,
Fédération syndicale CGT, …… en qualité de Délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives » D’autre part, Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule La loi n °2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité ». (Articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail). L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution pour l’employeur de 0,3% calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie. La loi précitée renvoie à la négociation collective pour déterminer les modalités d’application de la journée de solidarité. La loi n °2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de Pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 6 avril 2022 avec pour objectif de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 6 avril 2022 pour convenir des dispositions ci-après. Article 1 - Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein de la société EXINCODIS, et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Apprentis) et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté. La journée de solidarité représente 7 heures de travail effectif (soit 7.35 heures de présence). La journée de solidarité représente 7 heures de travail effectif (soit 7.35 heures de présence). Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail.
Pour les cadres en forfait jour, la journée de solidarité représente une journée de travail dans le forfait de 216 jours (forfait de 215 jours travaillés + la journée de solidarité)
Article 2 – Fixation de la journée de solidarité La journée de solidarité sera réalisée sur un fractionnement en heures en commun accord entre le salarié et son manager sur des semaines déterminées :
Semaine de l’inventaire fiscal fin juin
Du 1er juillet au 31 août pour combler les absences des congés d’été (excepté les dimanches et les jours fériés)
Article 3 – changement d’employeur Les salariés qui auraient rejoint l’entreprise en cours d’année sont aussi concernés. Dans ce cas, il est convenu entre les parties que si un salarié justifie avoir déjà accompli une journée de solidarité au titre de l’année en cours, chez un précédent employeur, il sera dispensé de réaliser la journée de solidarité. ARTICLE 4 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2022. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 5 – incidence sur le bulletin de paie Dans la limite de sept heures de travail effectif pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), ces heures de solidarité ne sont pas rémunérées en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires. Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré. ARTICLE 6 – Forme et délai de révision de l’accord En respectant un délai de préavis de 3 mois, l’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution. ARICLE 7 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. ARTICLE 8 - Publicité et dépôt La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DREETS, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’Hommes, compétents dans les conditions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail. Les salariés de la Société seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition Fait à Exincourt, le 6 avril 2022, en 5 exemplaires
Pour les Organisations syndicales :Pour la Direction : Fédération syndicale FO ____________________________ ____________________
