Accord d'entreprise EXIRYS
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société EXIRYS
Le 12/12/2019
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MAINTIEN DE SALAIRE
EN CAS DE MALADIE
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX et la Direction Générale d’EXIRYS, représentée par Mme XX, ont convenu lors des négociations annuelles obligatoires conclues le 9 décembre 2019 d’actualiser les modalités de maintien de salaire en cas de maladie contenues dans l’accord d’entreprise signé le 8 janvier 2018.
Cet accord prévoyait qu’un bilan provisoire de la mesure pourrait être réalisé lors des prochaines NAO afin de mesurer l’impact, l’éventuel gain économique et de modifier le dispositif, le cas échéant par accord collectif.
Le bilan effectué montre une augmentation des arrêts de travail chez les nouveaux embauchés, ainsi qu’une prescription accrue des temps partiels thérapeutiques en 2019, ce type d’arrêt n’étant pas prévu par l’accord de 2018.
En conséquence, d’un commun accord entre les parties, il est convenu par le présent accord :
- de réserver le bénéfice de ce dispositif aux salariés présents dans l’entreprise depuis au moins un an,
- et d’étendre le bénéfice de ce dispositif aux situations de temps partiel thérapeutique
Le reste des dispositions de l’accord de 2018 reste inchangé :
Maintien de la prise en charge de un (1) jour de carence, hors accidents du travail et maladies professionnelles, selon les modalités ci-après exposées :
Pour les trois (3) jours de carence sans indemnisation de la Sécurité Sociale, la société assure un maintien de rémunération dès le 1er arrêt, et quel que soit la durée de celui-ci, la société assure le maintien de salaire à partir du 3ème jour de carence :
Sur l’année civile
1er jour de carence
2ème jour de carence
3ème jour de carence
4ème jour de carence et suivant
Dès le 1er arrêtNon payé
Non payé
Payé
Payé par la sécurité sociale et l’employeur
Par dérogation, les salariés souffrant d’une affection longue durée (ALD) et justificatif à l’appui ou justifiant d’un autre motif pouvant être pris en compte, pourront bénéficier d’un maintien de rémunération dès le 1er jour de carence après avis des Ressources Humaines et de la Direction Générale.
Un bilan provisoire de la mesure pourra être réalisé lors des prochaines NAO afin de mesurer l’impact, l’éventuel gain économique et de modifier le dispositif, le cas échéant par accord collectif. L’application de la subrogation est maintenue.
Ces mesures sont applicables dès le 1er janvier 2020, étant précisé que cette évolution s’appliquera aux collaborateurs qui intègrent l’entreprise à compter du 1er janvier 2020.
Fait à Paris, le 12 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour EXIRYS
XXXX XX
Directeur GénéralPrésident
Mise à jour : 2020-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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