La Société XXX dont le siège social est XXX représentée par Madame XXX, en leur qualité de XXXs N° SIRET : XXX D’une part, ET Madame XXX, déléguée syndicale désignée par XXX D’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de quatre réunions en date des 05/11/2024, 03/12/2024, 25/02/2025 et 15/05/2025, et ont engagé la négociation d’un accord d’entreprise pourtant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 1 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024-2025 les mesures suivantes détaillées ci-après :
Article 1.1 – Revalorisation de l’indemnité kilométrique pour les déplacements réalisés pendant les prestations.
L’indemnité kilométrique pour les trajets réalisés pendant les prestations est revalorisée à hauteur de 0.50€/km.
Article 1.2 – Revalorisation salariale : majoration des heures des Samedis
Les heures travaillées les samedis sont majorées à hauteur de 10% de la rémunération horaire brute.
Article 1.3 – Revalorisation partielle de la grille salariale
Salariés concernés : Assistant(e)s de vie (1) / Assistant(e)s ménager(ère)s, Niveau I Grille salariale applicable selon le détail ci-après (primes d’anciennetés conventionnelles non comprises)
Ancienneté Taux horaire brut (€) 0 à 2 ans chez ADHAP 11,88 2 à 5 ans chez ADHAP 12,00 5 à 10 ans chez ADHAP 12,10 10 ans et plus chez ADHAP 12,45
Article 1.4 – Participation lors des départs à la retraite
Il est convenu que la société participe à hauteur de 20€ au cadeau de départ remis par le Comité Social et Economique lors de chaque départ volontaire à la retraite.
Article 1.5 – Accord de participation
Signature d’un accord de participation faisant l’objet d’un accord distinct.
Article 2 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/06/2025.
Article 3 - Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire.
Article 4 - Publicité et dépôts légaux
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, accompagné des pièces utiles, en application des articles D. 2231-4 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera, par ailleurs, remis à chaque signataire.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
