Conscientes des nécessités d’assurer une continuité de service pour répondre aux besoins des clients, les parties ont signé un accord relatif aux astreintes le 5 Septembre 2023. Ce dernier avait pour objectif de définir et d’encadrer leur recours.
Toutefois, et afin d’adapter le dispositif aux spécificités et aux réelles contraintes induites pour chaque service, les parties ont convenu de conclure un avenant à l’accord initial.
A ce titre, le présent avenant vient modifier les dispositions suivantes de l’accord signé le 5 Septembre 2023 :
Article 2.1 Définition de l’astreinte
Article 2.2 Description des périodes d’astreinte
Article 2.6 Prime journalière d’astreinte
Il est précisé que tout ce qui n’est pas prévu par le présent avenant reste régit par l’accord relatif à l’organisation des astreintes du 5 Septembre 2023.
Il est, par ailleurs, rappelé qu’en respect de l’accord de reconnaissance et de création d’une Unité Economique et Sociale, et son avenant, cet avenant s’applique de fait à l’ensemble des salariés de l’UES Exotec.
ARTICLE 1 : Parties prenantes
Entre les soussignés :
D’une part,
L’Unité Economique et Sociale EXOTEC, dont le siège social est situé au 251 Rue Jean Monnet, 59170 CROIX, représentée par _____, en qualité de _______, ayant tous pouvoirs à cet effet, composée de :
La SAS EXOTEC, au capital de 169 513,24€, SIREN : 812 878 742 ;
La SAS EXOTEC FRANCE, au capital de 3 000 000€, SIREN 903 960 292 ;
La SAS EXOTEC PRODUCT FRANCE, au capital de 38 901€, SIREN 981 521 206.
et d’autre part,
Les représentants du personnel membres du Comité Social d’Entreprise statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 17/04/2024 ? annexé au présent avenant.
ARTICLE 2 : Dispositions modificatives
Article 2.1 : Définition de l’astreinte
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le collaborateur, sans devoir être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, et tout en pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Selon sa fonction, le collaborateur d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail.
Les astreintes répondent aux besoins contractuels des clients, auxquels la Société se doit d’apporter une réponse structurée et adaptée à la demande, et ce afin d’assurer la continuité du service par l’assurance d’un dépannage immédiat si besoin.
Le collaborateur se doit donc d’être disponible sur le créneau sur lequel il est affecté d’astreinte, en semaine, le week-end et les jours fériés, afin d’intervenir à distance (via PC portable) ou directement sur site client ou au sein des locaux de la Société.
Les délais de réaction et d’éventuelles interventions sont définies en amont par le Manager en fonction des besoins et contraintes, et consignés dans un document disponible sur notre outil interne (pour information, à ce jour, PDM).
Article 2.2 : Description des périodes d’astreinte
Les collaborateurs peuvent être d’astreinte en semaine, le week-end et les jours fériés, en journée ou de nuit.
Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Toutefois, la durée de l’intervention du collaborateur dans le cadre d’une période d’astreinte est expressément considérée comme du temps de travail effectif.
Afin de répondre aux spécificités de chaque service, les parties ont convenu de définir trois types d’astreintes :
La période d’astreinte de 6h consécutives sur un créneau horaire défini par le Manager ;
La période d’astreinte de 12h consécutives sur un créneau horaire défini par le Manager ;
La période d’astreinte de 24h consécutives sur un créneau horaire défini par le Manager.
Article 2.6 : Prime d’astreinte
Les périodes d’astreintes, indépendamment du fait que le collaborateur doive intervenir ou non, présentent un caractère contraignant. A ce titre, le Salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreinte :
Prime d’astreinte
Astreinte de 6h consécutives
25€ brut
Astreinte de 12h consécutives
50€ brut
Astreinte de 24h consécutives
75€ brut
La prime d’astreinte est versée mensuellement.
L’indemnisation des temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte reste inchangée.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte du présent avenant sera disponible pour consultation sur PDM.
Article 3.3 : Entrée en Vigueur de l’accord
Conformément à l’Article L2261-1 du code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.
____________________________________ POUR L’ENTREPRISE ____ ____
______________________________________ POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ____, son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/04/2024
