La Société SAS EXPAN VIERZON Sise 18, AVENUE DU 19 MARS 1962 - 18100 VIERZON Représentée par
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la SAS U EXPAN VIERZON a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.
Dans ces conditions, s’est tenue une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation ;
les modalités de déroulement de la négociation.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SAS U EXPAN VIERZON
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 Augmentation des salaires de base
ARTICLE 2. 2. SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 2. 3. MONTANT DE LA PRIME
ARTICLE 2. 4. DATE DE VERSEMENT
ARTICLE 2. 5. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
ARTICLE 2.6. : AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
ARTICLE 2.7. : DUREE DE L’ARTICLE
Article 3 : La durée effective et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés
La direction affirme sa volonté de faire en sorte que le travail des salariés correspond le plus possible aux souhaits de chacun et cela dans la mesure des possibilités de l'organisation. La direction est donc favorable à ce que les collaborateurs à temps partiels en CDI qui souhaite augmenter leur contrat de travail à temps complet prennent rendez-vous au Service Ressources Humaines afin de leur exposer les avantages et les inconvénients d'être à temps complet. Il est entendu que la décision finale de faire évoluer ou non en temps complet appartiendra à l’entreprise.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après le calcul de l’index femmes-hommes 2024, le magasin a obtenu la note de : 100/100.
Article 5 : Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée
Un accord d’entreprise relatif au versement de l’intéressement a été signé. Il s’applique pour 3 ans.
Article 6 : Travailleurs handicapés
La situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi des 6% de travailleurs handicapés est respectée. L’entreprise s’engage à poursuivre le respect de cette obligation.
Article 7 : Avantages
La direction affirme sa volonté de poursuivre le maintien des titres restaurant pour tous les salariés en CDI ayant 4 mois d’ancienneté, pour un an supplémentaire.
Article 8 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique pour les mesures relevant des compétences propres à chacune de ces institutions.
Article 9 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à partir du mois suivant la signature du présent accord.
Article 10 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire ses effets de plein droit le 30/09/2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13 : Révision de l’accord
A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 14 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 16 : Formalité de publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 et L2231-6 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vierzon, En 2 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise
