dont le siège social se situe 10 lotissement ZI Collery - 97300 CAYENNE représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après désignée "l’entreprise"),
D'UNE PART,
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ET :
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L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical CFTC
D'AUTRE PART.
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PRÉAMBULE
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Le 5 juillet 2022, la Direction de la société et la CFTC ont conclu un accord d’entreprise adaptant les modalités de négociation obligatoire conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail. Il a ainsi notamment été convenu de fixer à 4 ans la périodicité des négociations et de fixer la première négociation en août 2022.
C’est ainsi que les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 27 août, 8 septembre et 17 novembre 2022 et qu’au terme de ces discussions a été conclu le présent accord d’entreprise, consacré au thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les autres thèmes de négociation ont également été abordés et font l’objet d’un accord spécifique auquel il est renvoyé. A titre liminaire, il est par ailleurs précisé que dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et la CFTC se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du Code du travail, tels qu’ils ressortent du calcul de l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2022. La stratégie a consisté à :
Fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle,
Définir des actions permettant de les atteindre
Mettre en œuvre des indicateurs chiffrés de suivi.
Les domaines d’actions retenus dans le cadre de cet accord concernent :
La promotion professionnelle
L’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale
La rémunération effective
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
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Article 1 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de la société EXPANDIS.
Article 2 - Premier domaine d'action choisi : PROMOTION PROFESSIONNELLE
2.1Objectif
La société EXPANDIS se fixe pour objectif de rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales.
2.2Action permettant d'atteindre l'objectif
La société EXPANDIS entend privilégier les formations via des modules de e-learning plutôt qu'en présentiel.
2.3Indicateurs chiffrés et échéanciers
-Nombre de formations dispensées chaque année. -Sur la totalité des formations dispensées chaque année, nombre de modules de e-learning mis en place.
Article 3 - Deuxième domaine d'action choisi : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
3.1Objectif
La société EXPANDIS se fixe pour objectif de promouvoir le partage des responsabilités familiales.
3.2Action permettant d'atteindre l'objectif
La société EXPANDIS s’engage à élaborer un « Guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salariés, rappelant les dispositifs mis en place par l'entreprise ou la branche.
3.3Indicateurs chiffrés et échéancier
Nombre d'exemplaires diffusés chaque année dès 2023.
Article 4 - Troisième domaine d'action choisi : LA REMUNERATION
4.1Objectif
La société EXPANDIS se fixe pour objectif de garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
4.2Action permettant d'atteindre l'objectif
Dans les années à venir, la société EXPANDIS prévoit de réaliser un bilan annuel des embauches pour contrôler que sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération a été identique
4.3Indicateurs chiffrés et échéanciers
Nous retiendrons comme indicateur chiffré les résultats des bilans annuels.
Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR et Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en date du 5 juillet 2022, adaptant les modalités de négociation obligatoire.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 - Communication et dépôt légal
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Cayenne.
Un exemplaire sera établi et remis pour chacune des parties.
FAIT A CAYENNE
LE 30 JANVIER 2023
EN 2 EXEMPLAIRES
DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
POUR LA SOCIETE EXPANDIS
M. XXXXXX
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC
M. XXXXXX, délégué syndical
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.
