ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Accord d’entreprise
Entre les soussignes :
La Société EXPANSIAL AQUITAINE, SAS au capital de 7700 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 323 529 412, dont le siège social est situé 48 rue Ferdinand Buisson 33130 BEGLES, représentée par, Présidente,
D’une part,
Les salariés de la société
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif à l’octroi de jours de repos complémentaires
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc160808090 \h 4 1.Cadre juridique et Champ d’application PAGEREF _Toc160808091 \h 4 2.Les principes généraux PAGEREF _Toc160808092 \h 4 2.1.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc160808093 \h 4 2.1.1.Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc160808094 \h 4 2.1.2.Repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc160808095 \h 5 2.2.Détermination de la journée de solidarité PAGEREF _Toc160808096 \h 5 2.3.Congés Payés PAGEREF _Toc160808097 \h 5 3.Jours de repos supplémentaires PAGEREF _Toc160808098 \h 5 3.1.Congés payés supplémentaires accolés aux jours fériés PAGEREF _Toc160808099 \h 5 3.2.Congés payés supplémentaires en fonction des atteintes des objectifs d’entreprise PAGEREF _Toc160808100 \h 6 3.2.1.Modalités d’octroi PAGEREF _Toc160808101 \h 6 3.2.2.Règles spécifiques de calcul PAGEREF _Toc160808102 \h 6 3.2.3.Modalités de prise PAGEREF _Toc160808103 \h 7 3.2.4.Tableau récapitulatif estimatif PAGEREF _Toc160808104 \h 7 4.Durée de l’accord et information PAGEREF _Toc160808105 \h 7 5.Révision et Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc160808106 \h 8 5.1.Révision PAGEREF _Toc160808107 \h 8 5.2.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc160808108 \h 8 6.Clause de suivi et de rendez-vous PAGEREF _Toc160808109 \h 8 7.Publicité et Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc160808110 \h 8 8.Action en nullité PAGEREF _Toc160808111 \h 9
Préambule
Les parties soussignées ont convenu de conclure un accord collectif relatif aux jours de repos supplémentaires afin de concilier les réalités organisationnelles de la société avec les aspirations et la vie personnelle des salariés.
Dans ce cadre et afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise et en vue de développer l'emploi, les partenaires signataires du présent accord entendent :
Faire évoluer les modalités de repos et de l’articulation avec le travail et résultats de l’entreprise en tenant compte des spécificités de son activité, afin de permettre une organisation plus rationnelle, avec comme objectif la continuité de service,
Répondre par une plus grande flexibilité :
* aux aspirations du personnel en matière d'amélioration des conditions de travail et de vie et,
* de la société vis à vis de son environnement économique évolutif.
Les parties conviennent expressément que le présent accord concerne la collectivité des salariés et qu’il s’impose aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.
Cadre juridique et Champ d’application Cet accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier les intérêts de chacun tout en prenant en considération la convention collective applicable dans l’entreprise, les dispositions légales et réglementaires et notamment, les lois n°2008-789 du 20 août 2008 et n° 2016-1088 du 8 août 2016 ainsi que les dispositions des ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1387 du 22 septembre 2017 dite Macron.
En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS EXPANSIAL AQUITAINE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Il est précisé que la mise en place pour chaque salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Les principes généraux Heures supplémentaires Contingent annuel d’heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 2° du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et en dérogation du contingent annuel prévu par les dispositions de la convention collective de branche, le contingent annuel est fixé dans la société à 300 heures par an et par salarié.
Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent lieu à la contrepartie obligatoire en repos. Les modalités d’attribution, d’information et de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont déterminées par l’article L. 3121-38 du Code du Travail.
Repos compensateur de remplacement Il est convenu que l’entreprise peut, en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires, les remplacer par un repos compensateur équivalent.
Détermination de la journée de solidarité Une journée dite « de solidarité » a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie.
L’article L.3133-7 du Code du travail dispose que « la journée de solidarité prend la forme (…) d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ».
L’ensemble des salariés de l’entreprise est concerné par le présent article.
Seuls les salariés nouvellement embauchés qui auraient déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur au titre de la même année, sont dispensés des présentes mesures sous réserve d’apporter la preuve de la réalisation de la journée au titre de la même année.
Il est convenu que la journée de solidarité :
Soit effectuée le Lundi de pentecôte, actuellement jour férié
Le salarié pourra, s’il le souhaite et uniquement à sa demande, déduire un jour de congé payé légal ou supplémentaire.
Congés Payés La période de prise du congé principal (droits à congé hors cinquième semaine) s’étend du 1er mai au 31 octobre. Durant cette période, il devra être pris obligatoirement quatre semaines de congés payés dont deux semaines consécutives. Pour toute demande de dérogation à cette règle, le salarié renonce aux congés de fractionnement, en application de l’article L.3141-19 et suivants du Code du Travail.
Jours de repos supplémentaires Congés payés supplémentaires accolés aux jours fériés La société prévoit chaque année d’octroyer des jours de congés payés supplémentaires si ceux-ci sont accolés directement à un jour férié chômé dans l’entreprise et corrélativement à un lundi ou un samedi, appelé plus communément « ponts ».
Le nombre de jours variera chaque année civile en fonction du calendrier. L’octroi est compris entre 0 et 3 jours maximum par an. Au début de chaque année civile, la société communiquera les jours octroyés. Exemple de l’année 2024 :
Le 1er mai 2024 tombe un mercredi, le jour de « pont » potentiel n’est pas accolé à un lundi ou un samedi, ainsi aucun jour de congé supplémentaire n’est octroyé. Par conséquent, si le salarié souhaite prendre le jeudi 2 mai 2024 et le vendredi 3 mai 2024, il posera alors 2 jours de congés payés.
Le 9 mai 2024 tombe un jeudi, le jour de « pont » potentiel étant accolé au samedi, le vendredi 10 mai 2024 est alors octroyé en jour de congé supplémentaire.
Congés payés supplémentaires en fonction des atteintes des objectifs d’entreprise Modalités d’octroi
La société a décidé que la contribution des collaborateurs aux résultats de l’entreprise prenne la forme d’un compteur de jours de congés supplémentaires dans la limite de 10 jours maximum par an (soit l’équivalent de 78 heures maximum : 1 jour = 7,80 heures selon la durée de travail collective de 39 heures/semaine actuellement en vigueur).
Ainsi, à chaque palier de 100 000€ HT de chiffre d’affaires réalisé et encaissé par la Société, celle-ci octroie à chacun des salariés 1 journée de congé supplémentaire.
Exemple:
Le CA HT d’une année N réalisé et encaissé est de 765 980€, chaque salarié aura au total 7 jours de congés payés supplémentaires.
La société communiquera mensuellement le CA HT réalisé et encaissé et indiquera le nombre de jours octroyés et la date limite de prise.
Règles spécifiques de calcul Le nombre de jours sera proratisé en fonction de la durée de présence effective de travail de chaque collaborateur. Par conséquent, l’acquisition des jours supplémentaires notamment en cas d’entrées/sorties en cours d’année, d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, les salariés à temps partiel et en contrat d’alternance sera proratisé.
Pour les entrées :
Sur le nombre de jours total acquis par les collaborateurs, celui-ci sera amputé du prorata du nombre de mois sur l’année où il ne faisait pas encore partie de l’effectif de la société, et arrondi à l’entier inférieur.
Exemple :
Sur un total de 7 jours acquis pour une année complète, le salarié arrivant le 1er mars de l’année N, verra son compteur amputé de 2/12, soit 1,16 jours. Il aura donc un compteur de 5 jours (7 jours - 1,16 jours = 5,84 jours arrondi à l’entier inférieur 5 jours).
Pour les sorties :
Le compteur, si celui-ci n’a pas été épuré avant le départ du collaborateur, aucune indemnité ne sera due et les jours acquis non pris seront perdus.
Pour les contrats en alternance et le temps partiel :
Le calcul du nombre de jours d’acquisition initial sera calculé au prorata de la durée effective de présence contractuelle du salarié exprimé en %, et arrondi à l’entier inférieur.
Ce calcul est réalisé en fonction de la durée collective de travail dans l’entreprise.
Exemple :
La société est sur une durée collective de travail de 39 heures par semaine. Un salarié a un contrat de travail à temps partiel sur la base de 19,50 heures par semaine (soit 50% de 39 heures). Le nombre de jours d’acquisition est de 0,5 jour (1 jour / palier x 50%).
Pour les absences :
Le cumul de toutes les absences sur l’année sera déduit, et arrondi au demi-jour inférieur, du nombre de jours d’acquisition du compteur de l’année selon les modalités suivantes :
1 journée d’absence = 1 heure en moins dans le compteur global La déduction ne sera faite qu’à partir du 8ème jour d’’absence non consécutif sur les 60 jours glissants sur l’année civile concernée.
Exemple :
Une personne a acquis 3 jours de congés supplémentaires au 30 avril de l’année N. Elle est absente 5 jours du 2 au 6 mai de l’année N, le compteur reste de 3 jours car il n’y a pas eu 7 jours d’absence. La personne est à nouveau absente 5 jours du 9 juin au 13 juin, le compteur de 3 jours (équivalent à 3 x 7,80 heures soit 23,40 heures) sera amputé de 3 heures, soit un solde restant de 20,40 heures soit 2,5 jours de congés payés supplémentaires au lieu de 3 jours.
Dans l’hypothèse où le salarié aurait épuisé ses jours avant le recalcul du compteur, la régularisation aura lieu au prochain jour débloqué.
Les absences concernées sont toutes les absences non assimilées à du travail effectif légal et ayant pour conséquence la suspension du contrat de travail (avec maintien employeur ou non).
Modalités de prise Un compteur individuel sera ouvert à chaque salarié.
Le salarié devra prendre les jours acquis dans les 2 mois suivants son octroi. Une communication sera effectuée à chaque déblocage indiquant la date limite de prise. En cas de cumul de plusieurs jours suite au CA réalisé sur 2 mois consécutifs ou plus, il sera possible de les cumuler uniquement sur le mois d’août.
Les journées pourront être prises par journée entière ou demi-journée.
Si le salarié ne prend pas ses jours dans la période impartie, ceux-ci ne seront pas reportables et seront donc perdus.
Durée de l’accord et information Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera affiché au sein de l’Entreprise. Révision et Dénonciation de l’accord Révision La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail. Il est convenu entre les parties que la révision ne pourra avoir lieu moins de 2 mois après la date de mise en œuvre du présent accord.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par mail avec accusé de réception. L’employeur et les salariés se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents. La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacun des signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
La dénonciation par une des parties signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent avenant totalement ou partiellement.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. De nouvelles négociations devront être ouvertes durant les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de préavis de la dénonciation (Article L.2261-10 et suivants du Code du Travail). Clause de suivi et de rendez-vous Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et CSE tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En cas de modification substantielle des textes régissant la matière traitée par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Publicité et Dépôt de l’accord Le présent accord, une fois signé ainsi que le procès-verbal du résultat de la consultation seront notifiés à l’ensemble des salariés et sera affiché au sein de l’Entreprise.
Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant d’être transférés à la DIRECCTE compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel. Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
