Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
L’Association ECHO dont le siège social se situe 85 rue Saint Jacques – Pavillon Montfort – 44202 Nantes, représentée par XXXXX, Directeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ECHO :
CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
CFE-CGC, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule La Direction de l’ECHO et les représentants du personnel souhaitent marquer leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Egalité qui repose sur deux principes :
L’égalité des droits, qui interdit toute discrimination entre salariés à raison du sexe
L’égalité des chances, qui vise à remédier aux inégalités généralement constatées par les femmes dans la société française. Les femmes représentent, à l’ECHO, 80% des salariés.
Cet accord fait suite à celui conclu le 3 février 2015, dont les dispositions majeures avaient été renouvelées au sein de l’accord Qualité de Vie au Travail du 21 février 2018. En effet, dans le préambule de cet accord, les partenaires sociaux soulignaient le principe directeur ayant animé leurs réunions de négociation : l’égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes.
Ainsi, certaines dispositions propres à cet accord traitaient de l’égalité des chances femmes/hommes, à savoir :
Le souci de faciliter la conciliation vie professionnelle / vie personnelle avec l’aménagement de la récupération des heures femmes enceintes, les chèques CESU facilitant la garde d’enfant, la facilitation des changements de quotités de travail et ce malgré des contraintes fortes en termes de continuité de service dans le monde sanitaire,
L’élargissement de la mise en œuvre du télétravail, lequel permet aux femmes ou hommes sans distinction de travailler à domicile, sans contrainte de mobilité, donc dans un environnement facilitant la gestion des contraintes familiales,
Le rappel de la lutte contre le sexisme, contre les discriminations.
Par ce nouvel accord, les parties signataires souhaitent réaffirmer leurs engagements et leur volonté de promouvoir ce principe fondamental d’égalité professionnelle, en fixant des objectifs de progression et des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en instaurant des indicateurs permettant d’évaluer les effets des actions mises en œuvre.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ECHO.
Article 2 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’association
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail (index de l’égalité professionnelle). Le diagnostic réalisé met en exergue la féminisation des effectifs de l’ECHO, les femmes représentant plus de 80% des effectifs. Une majorité d’effectifs féminins intimement liée au secteur d’activité de l’association, dont les salariés sont issus principalement de filières paramédicales, elles-mêmes marquées par une forte majorité d’étudiants de sexe féminin. Ainsi, dans la continuité des accords précédents, les parties conviennent que l’Association ne pourra prétendre à réduire d’elle-même cet écart sur le personnel soignant.
Toutefois, pour les autres catégories de salariés, l’ECHO s’engage à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Objectifs de progression et action permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Fortes du diagnostic établit précédemment, l’Association ECHO et les organisations syndicales conviennent que les objectifs de progression et les actions permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porteront sur les thématiques suivantes :
Le recrutement
Les conditions de travail
La formation
L’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale
La promotion professionnelle
La rémunération
Article 3.1 – Objectif de progression et action permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement
Les offres d’emploi diffusées par l’Association, en interne comme en externe, s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction. A cet effet, l’Association veillera à ce que la terminologie utilisée pour la diffusion des annonces, tant pour leur contenu que pour leur intitulé, soit neutre et non discriminante, permettant ainsi la candidature des femmes et des hommes. Objectif Diffusion d’offres d’emploi exemptes de toute discrimination Pilote(s) Service des Ressources Humaines Echéance de réalisation Immédiate Moyen(s) à mettre en œuvre Contrôle et vigilance du service RH, adaptation du contenu et intitulés des offres d’emploi des postes à pourvoir Indicateur(s) de suivi Nombre d’offres conformes à l’objectif
Au-delà de la diffusion de ces annonces, l’Association s’engage à respecter le principe de non-discrimination et d’égalité des chances tout au long du processus de recrutement, afin que la/le candidat(e) retenu(e) ne résulte que de l’adéquation de ses compétences et expériences avec l’emploi proposé.
Indicateur(s) de suivi ; Proportion Femmes/Hommes des candidatures retenues par rapport à la même proportion des candidatures reçues.
Article 3.2 – Objectif de progression et action permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail
Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
Afin d’assurer une amélioration des conditions de travail et notamment de l’aménagement du temps de travail des femmes enceintes, il est convenu de permettre à toutes les femmes enceintes qui en formulent la demande, le cumul des « heures femmes enceintes » à compter du 3ème mois de grossesse. Ainsi, elles pourront bénéficier de ces heures cumulées sous forme de journées complètes de repos, avant le début du congé maternité, sans pouvoir dépasser un plafond de 7 jours ouvrés de récupération. Les conditions de cette récupération seront à convenir avec le responsable de service.
Objectif Aménagement du temps de travail des femmes enceintes Pilote(s) Service des Ressources Humaines – Responsables de service Echéance de réalisation Immédiate Moyen(s) à mettre en œuvre Suivi des heures cumulées, des plafonds et jours de récupération posés Indicateur(s) de suivi Rapport du nombre de demandes refusées sur le nombre de demandes exprimées
Toutefois, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit ici notamment d’un sous-effectif du service de rattachement de la salariée enceinte, ne permettant pas son remplacement lors de la récupération de ses heures femmes enceintes.
Choix d’évolution de temps de travail
L’association s’engage à accompagner et faciliter la satisfaction des demandes d’évolution (augmentation et réduction) du temps de travail, tant des salariés à temps complet que des salariés à temps partiel, afin de permettre à chacun d’assumer ses responsabilités familiales grâce à un aménagement du travail. L’étude des demandes de réduction de temps de travail sera menée sans distinction de sexe, mais devra tenir compte de la compatibilité de la demande avec l’organisation du service. Objectif Répondre aux demandes des salariés d’augmentation ou de diminution du temps de travail Pilote(s) Service des Ressources Humaines Echéance de réalisation Immédiate Moyen(s) à mettre en œuvre Suivi des quotités de travail Indicateur(s) de suivi Nombre de demandes reçues et réponses apportées par sexe Répartition des personnes à temps partiel choisi/non choisi entre les hommes et les femmes
Article 3.3 – Objectif de progression et action permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation
L’Association s’engage à assurer un accès identique à la formation professionnelle continue aux femmes et aux hommes. A ce titre, le service des Ressources Humaines identifiera chaque année lors du bilan annuel de formation, le nombre de bénéficiaires de formation par sexe. Cet indicateur sera comparé à celui des effectifs présents au 31 décembre de l’année de référence. Enfin, les parties rappellent que les obligations familiales et l’éclatement géographique de l’ECHO ne doivent pas être des obstacles à l’accès à la formation professionnelle. Objectif Assurer un accès à la formation professionnelle continue sans distinction entre les Femmes et les Hommes Pilote(s) Service des Ressources Humaines Echéance de réalisation Immédiate Moyen(s) à mettre en œuvre Contrôle et vigilance du service RH lors de l’arbitrage des demandes de formation Indicateur(s) de suivi Rapport du nombre de salariés bénéficiaires de formation, par sexe / effectifs par sexe présents au 31/12/N
Article 3.4 – Objectif de progression et action permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale
Afin de garantir aux salariés une amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, les parties signataires conviennent des propositions suivantes :
Mise à disposition de Chèque Emploi Service Universel
Il est convenu de mettre à disposition des salariés des chèques emploi service universel, dits CESU, préfinancés et permettant le paiement de services à la personne tels que la garde d’enfant. Le montant annuel accordé à chaque salarié est fixé selon le quotient familial du salarié, comme indiqué ci-dessous :
Quotient familial <900 De 900 à <1300 De 1300 à <1500 Montant annuel plafond des chèques demandés 400 € 300 € 200 € Montant annuel plafond pris en charge par ECHO 300 € 225 € 150 €
Les salariés intéressés devront en faire la demande au service RH avant le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année en indiquant :
Leur quotient familial
Le montant demandé
Le choix de réception des CESU : papier ou dématérialisé
L’Association prendra en charge la somme des chèques demandés dans la limite du montant déterminé par le présent accord. Objectif Répondre aux demandes de CESU des salariés Pilote(s) Service des Ressources Humaines Echéance de réalisation Immédiate Moyen(s) à mettre en œuvre Information des salariés des périodes de demandes, réception et traitement des demandes Indicateur(s) de suivi Nombre de demandes reçues, montants accordés et montant pris en charge par l’Association par sexe
Planification des réunions et formations
Afin d’assurer à chacun un équilibre entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale, et sauf circonstances exceptionnelles, l’Association veillera à planifier en amont les réunions. Celles-ci devront être planifiées pendant le temps de travail des salariés sur des horaires compatibles avec les contraintes familiales entre 9H et 17H. Dans l’hypothèse où pour nécessité de service la réunion devrait se tenir en dehors des horaires de travail habituel du ou de la salarié(e), les responsables hiérarchiques devront respecter un délai de prévenance de 1 mois et respecter le temps de repos quotidien. Enfin, compte-tenu de l’éclatement géographique de l’ECHO, et afin de limiter les déplacements professionnels, l’Association met à disposition de ses salariés des moyens de communication à distance, et encourage ainsi à privilégier l’utilisation de la visioconférence ou du réseau social d’entreprise. Objectif Planification anticipée des réunions, entre 9h et 17h Pilote(s) L’ensemble des services Echéance de réalisation Immédiate Moyen(s) à mettre en œuvre Anticipation des rendez-vous, visioconférence, réseau social d’entreprise Indicateur(s) de suivi Rapport du nombre de réunions réalisées en dehors du cadre horaire 9h-17h / nombre de réunions total au 31/12/N
Article 3.5 – Objectif de progression et action permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle
Conscient que les salariés doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle quel que soit leur sexe, l’Association s’engage à faire évoluer sa Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour :
Identifier les fonctions présentes au sein de l’ECHO ayant un caractère évolutif, par sexe
Mesurer dans le temps la réalité de l’évolution des fonctions
S’assurer que l’âge et le sexe ne sont pas des obstacles à cette évolution, notamment pour la tranche des femmes de 25 à 40 ans dont la probabilité de maternité est la plus forte à l’ECHO (source bilan social).
Objectif Favoriser la promotion professionnelle Pilote(s) Service des Ressources Humaines Echéance de réalisation Immédiate Moyen(s) à mettre en œuvre Développement d’une GPEC Indicateur(s) de suivi Rapport par sexe du nombre de promotions professionnelles / effectifs présents au 31/12/N
Article 3.6 – Objectif de progression et action permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération
Régie par la Convention collective FEHAP, la rémunération des salariés est définie selon un coefficient de référence pour chaque regroupement de métier. A ce coefficient s’ajoutent des compléments de rémunération, à savoir les primes décentralisées, de technicité et d’ancienneté, voire d’éventuels compléments liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même. L’ensemble de ces éléments, et le coefficient de base s’y rattachant, sont définis sans aucun lien avec le genre, permettant ainsi à l’Association de se prémunir de toute inégalité salariale. Il convient toutefois de constater que des écarts de rémunération moyenne sur la catégorie des cadres existent, et particulièrement pour les cadres de 50 ans et plus. Ces écarts sont directement liés à la majorité numérique masculine des professions médicales, qui se traduit ainsi par une part importante d’hommes médecins occupant des postes de chef de service et/ou responsabilités transversales. Ainsi, l’ECHO maintient sa politique de recrutement volontariste en faveur de médecins femmes, en mettant notamment en avant les conditions de travail favorables à la conciliation vie privée/vie professionnelle. Cet objectif et cette action seront mesurés par le biais d’un indicateur précisant la répartition des salaires bruts moyens par CSP et par sexe, et leur évolution dans le temps.
Objectif Veiller à l’équilibre des rémunérations par CSP entre les Femmes et les Hommes Pilote(s) Service des Ressources Humaines Echéance de réalisation Immédiate Moyen(s) à mettre en œuvre Favoriser le recrutement et/ou la promotion de salariées sur des postes de cadres, notamment médicaux Indicateur(s) de suivi Montant des salaires bruts moyens reconstitués par CSP et par sexe
Article 4 – Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 5 – Consultation du CSE Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.
Article 6 – Durée de l'accord collectif Le présent accord collectif prend effet le 4 juin 2020, dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 3 juin 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 – Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 – Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 – Clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 – Révision de l’accord L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 – Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13 – Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions insérées au sein du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Article 14 – Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à NANTES, le 4 juin 2020
En 5 exemplaires originaux, dont un pour remise à chaque partie signataire.
POUR L’ASSOCIATION ECHO XXXXXX Directeur Général,
POUR LA CFDT XXXXX, En qualité de déléguée syndicale,
POUR LA CFE-CGC XXXXX, En qualité de délégué syndical.
