ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES EXPEDIA
Entre
Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale EXPEDIA, représentées par , Responsable des Ressources Humaines
Et
L’unique organisation syndicale représentative au niveau de l’UES EXPEDIA, à savoir :
La CFTC, représentée par M en tant que déléguée syndicale CFTC pour l’UES EXPEDIA
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral mettant en place le comité social économique (CSE) au sein de l’UES EXPEDIA, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats arrivant à échéance le 13 février 2019 dans les conditions ci-après définies. Cette prorogation est due notamment au temps nécessaire à l’organisation des opérations électorales et l’appréhension des nouvelles dispositions liées au CSE.
Article 1. Prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du CSE, les mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EXPEDIA qui arrive à échéance le 13 février 2019 sont prorogés conventionnellement jusqu’au 21 mars 2019 et au plus tard jusqu’au second tour éventuel des élections.
Article 2. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 21 mars 2019 et au plus tard à la date du second tour éventuel des élections.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire du présent accord sera adressé en version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 25 janvier 2019
Pour l’entreprise Pour la CFTC Amélie PINILLA Anne-Sophie RICOURT
