La SAS Expertise et Concept SUD OUEST, dont le numéro SIRET est le 51008882600050 et dont le siège social est situé 30 rue des Mondaults, 33270 Floirac
Représenté par Monsieur XX
D'une part,
Et
La délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires élus,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Depuis le 1er janvier 2025, la société EXPERTISE ET CONCEPT BORDEAUX a absorbé les sociétés de Bayonne, Agen et Toulouse par transmissions universelle de patrimoine et a adopté le nom EXPERTISE ET CONCEPT SUD OUEST. Tous les contrats de travail ont été transféré automatiquement par application de la loi à la société EXPERTISE ET CONCEPT SUD OUEST. Les effectifs demeurent toutefois répartis sur les différents sites (Bayonne, Agen, Toulouse), qui sont autant d’établissements secondaires de la société. En vue des prochaines élections du CSE, le présent accord a donc comme objet de fixer le nombre d’établissements au sens du droit de la représentation du personnel, et le périmètre de mise en place du comité social et économique de la société EXPERTISE ET CONCEPT SUD OUEST. La loi pose le principe d’un comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble, mais réserve aux partenaires sociaux la faculté de choisir une mise en place au niveau d’établissements distincts lorsqu’ils existent. En l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de la société, un accord conclu entre l’employeur et la délégation des salariés au CSE est en mesure de fixer le périmètre des élections professionnelles ainsi que le nombre ou l’absence d’établissements distincts. Le présent accord est conclu au visa de l’article L2313-3 du Code du travail.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Le périmètre des élections professionnelles du comité social et économique
Suite à la fusion intervenue le 1er janvier 2025, la société EXPERTISE ET CONCEPT SUD OUEST est composée des établissements suivants :
Estancarbon – ZA des Landes – 1, impasse de Rous – 31800 Estancarbon – SIRET 510088826 00183
Saint-Jean – Zone du Cassé – 10, rue du Cassé – 31240 Saint-Jean – SIRET 510088826 00084 Auch – 1, rue Marguerite Duras – 32000 Auch – SIRET 510088826 00076
Montauban – 6, rue des prades – 82000 Montauban – SIRET 510088826 00175
Compte tenu de l’absence d’autonomie de la direction de ces établissements en matière gestion du personnel, compte tenu d’une direction unique basée au siège de la société, les différents sites ne sont pas des établissements distincts au sens des articles L2313-1 et suivants du Code du travail.
Par application des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de la société EXPERTISE ET CONCEPT SUD OUEST, et en particulier, de l’absence d’autonomie de gestion des établissements secondaires susmentionnés, les Parties décident de ne retenir aucun établissement distinct et de définir la représentation du personnel au niveau de l’entreprise entière.
Par conséquent, les parties décident que le périmètre d’élection du Comité Social et Economique (CSE) est la société EXPERTISE ET CONCEPT SUD OUEST dans son intégralité.
Le CSE unique représente l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur établissement de rattachement.
Les Parties conviennent que les principes d’organisation de la représentation du personnel tels que définis dans le présent accord et reconnus unanimement par l’ensemble des Parties signataires concourent à la pleine efficacité de la représentation du personnel des salariés de la société EXPERTISE ET CONCEPT SUD OUEST et de ses établissements secondaires.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature.
2.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
2.3. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.4. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :
‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; ‒ Un exemplaire auprès de la DREETS de Gironde, ‒ Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements prévus à cet effet et disponible sur l’intranet de la société.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Floirac, le 11 février 2025
Pour la sociétéPour le Comité Social et Economique
