ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE
LA CLINIQUE DU VALLESPIR
Entre :
La société SAS Clinique du Vallespir ayant son siège Route de San Plujet – 66400 CERET représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice
D’une part ;
ET Le syndicat CGT, représenté par XXX, la déléguée syndicale
D’autre part.
Est préalablement rappelé ce qui suit :
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail. Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle (taux supérieur à 0,25) a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels. Cette obligation s’applique également à La clinique où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention.
L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de La clinique impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité. Les salariés de La clinique y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données. La Clinique du Vallespir par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales. L’engagement de la Clinique du Vallespir vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de la Clinique du Vallespir d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans La clinique, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à :
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels,
Assurer le suivi des mesures établies.
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans La clinique. Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail et des conditions de travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle. A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière dont notamment les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, les AES etc. ;
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de La clinique dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères :
Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,
OU
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).
ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE
L’indice de sinistralité de la Clinique du Vallespir constaté en 2023 est évalué à 0.48. Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de La clinique. Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la Clinique du Vallespir sur les trois dernières années est reparti comme suit :
AT selon risques
2020
2021
2022
Chute et glissade
1 4 2
Heurt
2
2
Manutention
2 5
Risque biologique
5 2 1
Risque chimique
Risque lié à la manipulation
4 1 2
Risques psycho-sociaux
1
1
Températures extrêmes
Total 15 12 8
Maladies professionnelles déclarées
0
0
0
ARTICLE 3.2 – EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUE DU C2P
Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé en lien avec le CSE en s’appuyant notamment sur le DUERP et le PAPRIPACT la Clinique du Vallespir Cette étude avait pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans La clinique afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles.
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 maintient les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre de 6 facteurs de risque subsistants :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Au 31 décembre 2022, l'effectif de La clinique était de 72 salariés. Le résultat du diagnostic met en évidence l’exposition au travail de nuit des salariés de La clinique à des facteurs de risque.
Ces situations de pénibilité sont déclarées aux caisses de retraite via la déclaration sociale nominative (DSN). Avant 2023 il fallait 120 nuits. Le seuil annuel à retenir en 2023 pour le facteur « travail de nuit » s’élève :
Pour un contrat permanent du 1er janvier au 31 décembre 2023, à 113 nuits
Pour un contrat infra-annuel compris entre le 1er janvier et le 31 août 2023, à 120 nuits
Pour un contrat infra-annuel compris entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, à 100 nuits
Pour un contrat « à cheval » sur ces deux dernières périodes, à 113 nuits.
A partir de 2024 => 100 nuits.
ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans La clinique. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Le diagnostic révèle que le facteur de risques professionnels existant dans La clinique est le suivant :
(R1) Activités exercées en milieu hyperbare, exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascal :
Pas de salariés exposés ;
(R 2) Températures extrêmes :
Pas de salariés exposés;
(R 3) Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
Pas de salariés exposés;
(R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :
(R6) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) :
Pas de salariés exposés
(R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) :
(R9) Vibrations mécaniques (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) :
Pas de salariés exposés
(R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :
La Clinique du Vallespir, retranscrira les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et mettra en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.
ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à la personne
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Susciter les remontées du terrain afin que des solutions pragmatiques puissent être trouvées, testées puis déployées par les équipes (ces solutions peuvent notamment émerger lors des réunions d’expression telles que mises en place dans l’accord QVCT).
La Direction de la Clinique du Vallespir et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
Bloc 1 : La Clinique du Vallespir choisira l’adaptation et l’aménagement du poste de travail parmi les thèmes 1-3 :
Thème 1° La réduction des poly expositions aux facteurs de risques,
Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,
Thème 3° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Bloc 2 : la Clinique du Vallespir choisira l’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle et le développement des compétences et des qualifications parmi les thèmes 4-7 :
Thème 4° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle,
Thème 5° Le développement des compétences et des qualifications,
Thème 6° L'aménagement des fins de carrière,
Thème 7° Le maintien en activité des salaries exposes aux facteurs de risques professionnels
La Clinique du Vallespir a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires revisitent la pertinence et l’efficacité de celles-ci, pour accélérer la mise en œuvre de celles qui sont pertinentes.
ARTICLE 6. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 1
ARTICLE 6.1 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL (THEME 2)
La clinique souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi. Elle souhaite diminuer l’accidentologie en améliorant l’environnement de travail et par conséquent la santé au travail des collaborateurs.
Objectifs chiffrés :
Nombre de déclarations de matériel défaillant
Nombre de matériel acheté
Nombre d’accident de travail en lien avec un matériel défectueux
Mesures
La clinique a déjà fait appel à l’intervention des ergonomes de la Médecine du Travail elle s’engage à y recourir en vue d'identifier les améliorations à apporter aux postes de travail et s’engage à mettre en œuvre les améliorations préconisées avec un calendrier défini en cas de besoin.
Les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement bénéficieront des mesures suivantes : chariots adaptés, brancards, achat prévu d’un chariot des repas motorisé, achat de chariots de soins mieux adaptés et plus maniables.
ARTICLE 6.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (THEME 3)
Au-delà de la démarche globale, la clinique souhaite identifier les risques professionnels spécifiques à chaque métier et service, pour proposer des actions dédiées, afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.
Objectifs chiffrés :
Nombre de personnels de l’encadrement formé à la détection et l’analyse de la prévention des risques professionnels
Nombre de fiche d’analyse d’AT traité par l’encadrement
Nombre de réunions de services dédiées à la mise à jour du DUERP
Les salariés qui travaillent de nuit bénéficieront des mesures suivantes : mise à disposition de transat.
ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2
ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNEL (THEME 4)
La clinique souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Objectifs chiffrés :
Nombre de demande d’aménagement du temps de travail
Pourcentage d’acceptation des demandes d’aménagement de temps de travail
Mesure 1 :
Afin de diminuer les facteurs de risques, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à des aménagements du temps de travail dans les conditions suivantes :
Permettre le passage jour/nuit et nuit/jour. La possibilité de passage jour/nuit ou nuit/jour se fait sur demande du salarié.
Permettre le passage temps plein/temps partiel et temps partiel/temps plein ou augmentation du temps de travail.
Les demandes seront acceptées sous réserve de postes disponibles et de validation des compétences attendues sur le poste.
Mesure 2 :
Il est également prévu, afin de diminuer les facteurs de risques liés aux conditions de travail, la mise en place des actions suivantes : Création d’un comité QVCT afin de dynamiser les risques professionnels et d’inscrire l’établissement dans une démarche d’amélioration des conditions de travail. Ce comité se composera de la Directrice d’établissement, la RRH, la Responsable Assurance Qualité, le Référent handicap, le référent harcèlement, un membre du CSE, le référent PRAP. Il fonctionnera sur le principe de commissions sur des thématiques spécifiques.
Mesure 3 :
Matériel spécifique
Certains moyens de prévention sont déjà en place dans La clinique:
Lève-malades,
Roll-board,
Chariot plateforme pour sac poubelles,
Chariots de ménage,
Draps de glisse.
Lits électriques
Rails dans les chambres
Auto laveuses
Verticalisateurs manuel et électrique
Support pour que les écrans soient sur élévés pour les secrétaires l’ayant demandé
Souris ergonomiques
Formation
La Direction de la Clinique du Vallespir avait formé un formateur PRAP2S qui est parti de notre établissement, une nouvelle formation sur janvier 2024 est prévue pour former le nouveau formateur PRAP2S.
Entretien professionnel
Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans.
ARTICLE 7.2 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS (THEME 5)
La clinique consciente de l’importance de pouvoir proposer à son personnel un environnement de travail permettant le développement des compétences et l’évolution de carrière, souhaite s’engager sur cette thématique.
Objectifs chiffrés :
Nombre de formations diplômantes
Mesures:
Sensibiliser le personnel d'encadrement à la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels
Promouvoir les évolutions de parcours professionnels en favorisant la formation et l’évolution des qualifications pour le maintien en activité en fin de carrière.
Développer des solutions favorisant l’autonomie dans le travail et la mise en œuvre de la polyvalence en vue de diminuer l’impact des rythmes de travail trop soutenus, etc.
Indicateurs retenus :
Nombre de responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.
Pourcentage de salariés informés suite à leur demande (que la réponse soit positive ou négative).
ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes :
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.
ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION
La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.
Direction Générale et la Responsable des Ressources Humaines :
Appui juridique à la négociation de l’Accord ;
Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;
Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;
La direction de La clinique procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUERP) en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord. Le PAPRIPACT synthétise les actions découlant de cette évaluation PAPRIPACT qui est suivi tout au long de l’année.
Instances représentatives du personnel :
Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSE contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.
Les représentants au CSE ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention.
Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.
Manager de proximité :
Il est le garant de la tenue des entretiens avec ses équipes et force de proposition avec celles-ci de solutions améliorant la prévention.
Rôle des partenaires extérieurs :
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à La clinique afin qu’elle bénéficie de leur expertise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que d’organismes extérieurs tels que les caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Il est instauré au comité de suivi de l’accord composé a minima:
du Responsable des Ressources Humaines,
du délégué syndical du syndicat signataire,
des membres du CSE,
de la cadre responsable des soins,
de l’agent de sécurité.
Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis pour information au Comité social et économique. Ce rapport aborde les thèmes suivants :
Participation à la conception des projets architecturaux et organisationnels ;
Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;
Information et formation sur les risques professionnels ;
Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ;
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,
Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP tous secteurs
Suivi de la cartographie des expositions :
Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque
Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque
Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.
La commission se réunira tous les ans. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2024.
ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 02/01/2027.
Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices. Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.
ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de deux années Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 16 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par La clinique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
