Entre l’Unité Economique et Sociale (UES) EXPONENS composée des sociétés :
SOCIETE EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE
SIREN : 351 329 503 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 203 rue de Bercy à PARIS (75012) Représentée par,
SOCIETE VOLENTIS
SIREN : 751 800 194 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 203 rue de Bercy à PARIS (75012) Représentée par
SOCIETE ADS CONSULTANTS
SIREN : 407 574 144 et code NAF 6202A Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par
SOCIETE EXPONENS SOLUTIONS
SIREN : 831 285 002 et code NAF 6621Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par
SOCIETE APRECIALIS
SIREN : 438 557 134 et code NAF 7022Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par
SOCIETE EXPONENS PATRIMOINE
SIREN : 793 785 239 et code NAF 7022Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par
SOCIETE SOXIA
SIREN : 418 844 676 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 11 Avenue d’Epremesnil à Chatou (78400) Représentée par
D’une part,
EXPERTISE ET CONSEIL
SIREN : 317 441 533 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par
GROUPE LEGRAND
SIREN : 389 879 321 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par
D’autre part,
Et, Les membres titulaires du CSE de l’UES Exponens :
élus lors des dernières élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale existante qui mandatent le secrétaire du CSE.
⃰⃰⃰⃰
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 5 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de PARIS a déclaré l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE, VOLENTIS, ADS CONSULTANTS, EXPONENS SOLUTIONS, APRECIALIS, EXPONENS PATRIMOINE et SOXIA.
Le 11 janvier 2024, Exponens Conseil et Expertise a acquis la Société EXPERTISE ET CONSEIL, détenant l’intégralité des titres de la Société GROUPE LEGRAND.
Le comité social et économique a préalablement été informé et consulté quant à cette acquisition, les 20 octobre et 9 novembre 2023.
Cette acquisition a été réalisée afin de renforcer le pôle d’activité des CSE, dont le Groupe EXPONENS a pu constater l’intérêt à travers les activités des sociétés SOXIA et VOLENTIS notamment.
Cela a également permis d’étendre la base de clientèle du Groupe et de bénéficier de la certification QUALIOPI permettant de développer une offre de formation auprès de ses clients. L’activité des sociétés EXPERTISE ET CONSEIL et GROUPE LEGRAND est pour l’essentiel développée auprès des CSE. Elle est complétée par des activités de commissariat aux comptes et de surveillance réalisée auprès de TPE et associations.
Ces activités sont donc similaires ou complémentaires à celles des autres sociétés composant l’UES.
Les parties se sont donc rapprochées afin d’étendre le périmètre de l’UES en y intégrant les sociétés EXPERTISE ET CONSEIL et GROUPE LEGRAND.
Ainsi lors des négociations, les parties ont constaté que l’Unité Economique entre les sociétés EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE, VOLENTIS, ADS CONSULTANTS, EXPONENS SOLUTIONS, APRECIALIS, EXPONENS PATRIMOINE, SOXIA, EXPERTISE ET CONSEIL et GROUPE LEGRAND est caractérisée par :
L’unité de direction : les sociétés ont toutes le même Président, sauf pour la société EXPONENS PATRIMOINE, société à associé unique ;
Les sièges sociaux sont communs à plusieurs entités ;
La complémentarité des activités des sociétés qui sont tournées vers l’expertise comptable, l’audit, l’actuariat et le conseil.
L’Unité Sociale entre les sociétés EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE, VOLENTIS, ADS CONSULTANTS, EXPONENS SOLUTIONS, APRECIALIS, EXPONENS PATRIMOINE, SOXIA, EXPERTISE ET CONSEIL et GROUPE LEGRAND est caractérisée par :
La permutabilité du personnel entre les sociétés qui travaillent tous autour des mêmes missions d’audit, d’expertise comptable et de conseil ;
Les mêmes conditions de travail entre les sociétés qui sont soumises aux mêmes accords d’entreprise et qui bénéficient d’avantages identiques et qui ont un lieu de travail commun ;
La gestion centralisée du personnel des sociétés qui sont soumis au même règlement intérieur, et qui bénéficient des mêmes campagnes d’entretien annuels d’évaluations et d’entretien professionnels annuels.
Compte tenu de ces constats, les parties ont décidé de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) sur un nouveau périmètre.
Article 1 : Dénomination de l’unité économique et sociale
L’Unité Economique et Sociale est dénommée « UES Exponens ».
Article 2 : Définition du périmètre de l’UES et champ d’application de l’accord
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
SOCIETE EXPONENS CONSEIL ET EXPERTISE
SIREN : 351 329 503 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 203 rue de Bercy à PARIS (75012) Représentée par
SOCIETE VOLENTIS
SIREN : 751 800 194 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 203 rue de Bercy à PARIS (75012) Représentée par
SOCIETE ADS CONSULTANTS
SIREN : 407 574 144 et code NAF 6202A Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par
SOCIETE EXPONENS SOLUTIONS
SIREN : 831 285 002 et code NAF 6621Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par
SOCIETE APRECIALIS
SIREN : 438 557 134 et code NAF 7022Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par
SOCIETE EXPONENS PATRIMOINE
SIREN : 793 785 239 et code NAF 7022Z Dont le siège social est situé 201-203 Rue de Bercy – CS 41005 à Paris (75589 CEDEX 12) Représentée par
SOCIETE SOXIA
SIREN : 418 844 676 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 11 Avenue d’Epremesnil à Chatou (78400) Représentée par
EXPERTISE ET CONSEIL
SIREN : 317 441 533 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par
GROUPE LEGRAND
SIREN : 389 879 321 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 20 Rue Brunel à PARIS (75017) Représentée par Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne visent qu’à mettre à jour le périmètre de l’UES reconnue par décision de justice. Le présent accord d’entreprise annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives au périmètre de l’UES. Le présent accord d’entreprise vaut reconnaissance conventionnelle de l’UES Exponens.
Article 3 : Conséquences de l’Unité Economique et Sociale
3.1 La représentation du personnel
Il est expressément indiqué qu’en raison de leurs activités éminemment liées et d’une structure quasi-similaire, les parties actent que la représentation du personnel est organisée de manière commune et unique au niveau de l’UES pour l’ensemble des Sociétés entrant dans son périmètre.
Il en résulte que l’UES est réputée constituer un établissement unique et indivisible en vue des élections professionnelles du Comité Social et Economique. Il n’y a donc qu’un seul CSE pour l’ensemble de l’UES. Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales (délégué syndical, représentant de section syndicale, etc.).
Les parties conviennent que les mandats des membres élus du comité social et économique de l’UES actuelle sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections organisées sur le nouveau périmètre de l’UES, à l’issue des mandats des élus actuels.
3.2 Négociation collective
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de l’unité économique et sociale entre, d'une part, les sociétés de l’UES et, d'autre part, les représentants habilités des salariés de l’UES.
Les négociations au niveau de l’unité économique et sociale pourront porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective, excepté les thèmes réservés à la branche ou exclus par l’effet de la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L 2253-7 du code du travail, il est expressément convenu que les stipulations des accords conclus au niveau de l’Unité Economique et Sociale se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Article 4 : Modifications du périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Il est prévu la possibilité d’adhésion à l’Unité Economique et Sociale pour une société qui n’est pas visée à l’article 2 ; sauf décision de justice, cette adhésion à l’Unité Economique et Sociale n’est pas de plein droit.
Il est convenu qu’une négociation sera mise en place sur ce sujet si l’un des partenaires du présent accord souhaite intégrer à l’Unité Economique et Sociale une nouvelle société.
Les partenaires devront constater au préalable que la société qui postule rempli les critères visés dans le préambule.
En cas de disparition ou d’affaiblissement des caractéristiques économiques ou sociales qui ont permis de reconnaître l’Unité Economique et Sociale ou son périmètre, chacune des parties à l’accord peut solliciter une négociation en vue de conclure un accord afin de prendre en compte la situation.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant toute la durée de son application, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La révision de l’accord ne pourra être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs. Toute demande de révision doit être déclenchée :
- par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs organisations syndicales ou des salariés signataires ; - par l’envoi par tout moyen (courriel, courrier, etc.) d’une demande de révision aux autres parties signataires lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES.
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer. Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Il sera publié sur la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera également déposé par voie postale au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, transmis aux représentants du personnel, et publié sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
