Accord d'entreprise EXPRESS PACKAGING

ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société EXPRESS PACKAGING

Le 21/10/2022


ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)



La direction de l’entreprise EXPRESS PACKAGING et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour le versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Une prime de 400€, proratisée selon l’ancienneté dans l’entreprise sur les douze mois glissants avant la date de signature de l’accord sera versée le 11/11/2022 à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord,

Pour rappel cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales.

Les délégués syndicaux ont accepté cette proposition.



Fait à arques, en 5 exemplaires
Le 21/10/2022

Mr V – Directeur général




Mr G– Délégué syndical SIPCRA




Mr S – Délégué syndical CGT


Mise à jour : 2022-11-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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