La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par Mr xxx, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
Monsieur xxx Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
PREAMBULE L’accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de branche relatif au développement de l’alternance dans les industries de la chimie signé le 29 juin 2021 par France Chimie et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC.
Les parties rappellent l’importance de l’alternance au sein d’Expressions Parfumées et l’implication de l’entreprise dans la formation des étudiants. L’ALTERNANCE AU SEIN D’EXPRESSIONS PARFUMEES Contrats concernes Le présent accord concerne les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage. Le tuteur Qui peut être tuteur ? Le tuteur est un salarié majeur volontaire qui possède des compétences professionnelles mais aussi des qualités pédagogiques.
Le tuteur n’est pas nécessairement le responsable de service. Les parties conviennent que le rôle de tuteur peut ainsi être attribué à des collaborateurs qui n’ont pas de rôle managérial dans l’organisation mais qui souhaitent s’impliquer dans l’accompagnement d’un alternant. Dans ce cas, l’exercice du rôle de tuteur est soumis à l’accord du responsable de service.
Pour être tuteur, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité réglementaires. Il doit être titulaire d’un diplôme ou titre du même domaine que celui visé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifier d’une année d’exercice minimum dans l’activité visée OU Justifier de deux années d’exercice dans un poste en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. En tout état de cause, la désignation du tuteur fait l’objet d’une validation par l’établissement d’enseignement, au regard du dossier d’alternance présenté. Quel est le rôle du tuteur ? Le rôle du tuteur est central dans la réussite d’une alternance. Le tuteur est le référent de l’alternant au sein d’Expressions Parfumées. Son rôle consiste à assurer la formation pratique de l’alternant et l’accompagner vers l’obtention de son diplôme. Pour cela le tuteur
Accueille l’alternant, présente l’équipe, le lieu de travail et les activités de l’entreprise,
Forme l’alternant sur son temps de travail,
Se rend disponible pour répondre aux questions de l’alternant tout au long de son parcours,
Organise et planifie les tâches au quotidien en les adaptant à la formation suivie ; fait évoluer les tâches au fur et à mesure pour accompagner l’alternant dans sa progression,
Accompagne l’apprenti dans sa découverte de toutes les facettes du métier qu’il apprend,
Évalue l’acquisition de ses compétences professionnelles,
S’assure, en lien avec la Direction des Ressources Humaines et le service QHSE, que l’alternant dispose de conditions de travail satisfaisantes et d’un environnement respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables,
Informe l’alternant de l’ensemble des règles et usages internes,
Dans le cas d’un apprenti en situation de handicap, se rapproche de la Direction des Ressources Humaines et du service QHSE pour mettre en place des solutions adaptées,
S’informe du parcours de l’alternant au sein de son établissement d’enseignement et de ses résultats,
Accompagne l’alternant dans la structuration de son mémoire, rapport de stage ou d’études, le cas échéant et fait une relecture attentive du document présenté,
Consacre du temps aux relations avec l’établissement d’enseignement et assure une présence aux examens et soutenances lorsque cette présence est requise,
Met en œuvre toute autre action nécessaire à l’accomplissement de sa mission tutorale, en accord avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.
Formation du tuteur Les tuteurs pourront demander à bénéficier d’une formation à l’exercice de la fonction tutorale. Les demandes émanant de salariés qui n’ont pas d’expérience managériale préalable seront étudiées en priorité. Lorsque les tuteurs ne sont pas responsables de service, leur responsable hiérarchique, qui accepte l’intégration d’un alternant dans l’équipe, s’engage à accompagner le tuteur dans son rôle. VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LES TUTEURS Montant de la prime et bénéficiaires Une prime annuelle brute de 300€ sera versée aux tuteurs des alternants recrutés sous contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage. Ce montant sera multiplié par le nombre d’alternants encadrés si le tuteur encadre plusieurs alternants. Périodicité de versement Le versement de la prime se fera une fois par an au mois de janvier pour chacun des contrats d’alternance ayant débuté au cours de l’exercice précédent. Pour les contrats pluriannuels, le versement se fera autant de fois que le nombre d’années prévu au contrat d’alternance. Le montant de la prime sera payé prorata temporis en cas de départ de l’alternant avant la fin de son contrat ou en cas de contrat d’alternance d’une durée inférieure à une année ou différente d’un multiple d’une année. FORMALITES ADMNISTRATIVES Suivi de l’accord La Direction des Ressources Humaines tiendra à disposition du CSE et des délégués syndicaux la liste des tuteurs, des contrats d’alternance en cours et des primes versées. Durée de l’accord et prise d’effet Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Compte tenu de la date de signature du présent accord, le premier versement de la prime aura lieu en mars 2022 pour les contrats ayant pris effet à compter du 1er septembre 2021.
Révision (selon article L2261-7-1 code du travail)
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Notification Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues par les textes en vigueur. Dépôt et publicité Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.
Fait à Grasse, le 28 février 2022 En 4 exemplaires
Xxxxxx PrésidentDélégué syndical
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1PREAMBULE PAGEREF _Toc96695011 \h 1 2L’ALTERNANCE AU SEIN D’EXPRESSIONS PARFUMEES PAGEREF _Toc96695012 \h 1 2.1Contrats concernes PAGEREF _Toc96695013 \h 1 2.2Le tuteur PAGEREF _Toc96695014 \h 1 2.2.1Qui peut être tuteur ? PAGEREF _Toc96695015 \h 1 2.2.2Quel est le rôle du tuteur ? PAGEREF _Toc96695016 \h 2 2.2.3Formation du tuteur PAGEREF _Toc96695017 \h 2 3VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LES TUTEURS PAGEREF _Toc96695018 \h 3 3.1Montant de la prime et bénéficiaires PAGEREF _Toc96695019 \h 3 3.2Périodicité de versement PAGEREF _Toc96695020 \h 3 4FORMALITES ADMNISTRATIVES PAGEREF _Toc96695021 \h 3 4.1Suivi de l’accord PAGEREF _Toc96695022 \h 3 4.2Durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _Toc96695023 \h 3 4.3Révision (selon article L2261-7-1 code du travail) PAGEREF _Toc96695024 \h 3 4.4Notification PAGEREF _Toc96695025 \h 3 4.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc96695026 \h 3
