La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par M, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
M Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
M Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC
PREAMBULE La Direction engage une négociation avec les partenaires sociaux de l’entreprise afin de renouveler l’accord de méthode signé le 20/01/2020 en vigueur jusqu’au 31/12/2023 au sein d’Expressions Parfumées prévoyant la périodicité et les modalités de la négociation collective dans l’entreprise, en application des articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail. L’objectif poursuivi par cette négociation est de permettre à la négociation d’entreprise de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société. Il concerne les négociations collectives obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. Il s’applique aux négociations menées avec les délégués des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La périodicité des négociations
Le contenu des négociations
Les modalités des négociations
La nature des informations partagées en vue de la négociation
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS Les parties conviennent de fixer :
à 4 ans la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
à 1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
CONTENU DES NEGOCIATIONS Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thèmes prévus par l’article L 2242-17 du Code du travail.
Les parties rappellent l’existence d’un accord sur le droit à la déconnexion conclu le 8 février 2017 pour une durée indéterminée.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
L’entreprise négociera sur les salaires et le temps de travail.
L’entreprise est déjà couverte par un accord de participation et un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui a été conclu avec le CSE. La négociation ne portera donc pas sur ces deux sujets.
L’entreprise n’est plus couverte par un accord d’intéressement depuis le 31/12/2021. L’intéressement, en tant qu’élément de partage de la valeur ajoutée, sera donc à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire. En fonction des évolutions réglementaires pendant la période couverte par l’accord de méthode, d’autres dispositifs de partage de la valeur ajoutée pourront être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire, sur demande d’une des parties.
Dans le cas où aucun accord ne serait conclu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée à l’article 4.1 du présent accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra porter, en application de l’article L 2242-3 du Code du travail, sur la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties rappellent l’existence de nombreux accords en vigueur au sein d’Expressions Parfumées et en détail la liste en Annexe 1 du présent accord.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent que les négociations seront engagées par une réunion d’ouverture permettant d’établir le calendrier des réunions. Elles s’engagent à tenir un minimum de 2 réunions. Il est convenu que la société convoquera les partenaires à la négociation pour chaque réunion au moyen d’une lettre remise en mains propres, d’un envoi d’e-mail avec demande d’accusé de réception, ou d’un envoi par courrier RAR dans un délai minimal de 5 jours précédant cette réunion. Les parties se réservent la possibilité de reporter d’un commun accord une ou plusieurs réunions. En cas de désaccord sur le report d’une réunion, il sera consigné dans le procès-verbal de la réunion suivante. S’il n’y a pas de procès-verbal, le report de date sera acté par échange d’e-mail. Les parties se réservent également la possibilité d’ajouter de nouvelles réunions, si de bonne foi, les réunions ont été prévues en nombre insuffisant pour faire aboutir favorablement les négociations. Les parties conviennent qu’à la demande d’une des deux parties en cours de réunion, chaque réunion fera l’objet d’un procès-verbal qui sera rédigé par l’employeur. Dans cette hypothèse, le procès-verbal sera diffusé à l’attention des salariés par affichage et messagerie électronique, le cas échéant. Les parties conviennent qu’elles peuvent décider, d’un commun accord de ne pas afficher l’ensemble des éléments du procès-verbal lorsque certains éléments échangés sont encore au stade de discussions préalables ou revêtent un caractère confidentiel.
NATURE DES INFORMATIONS PARTAGEES EN VUE DE LA NEGOCIATION
Il est convenu que l’employeur mette à la disposition des partenaires sociaux les informations suivantes :
Rapport sur l’égalité hommes femmes ;
Bilan sur l’accord sur l’égalité hommes femmes à l’issue des 4 ans
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DU) ;
Rapport en Santé, Hygiène, Sécurité et Conditions de travail ;
Plan de prévention des risques ;
Bilan annuel des heures supplémentaires par service et par statut
Répartition des horaires dont temps partiel
Nombre d’intérimaires au 31/12 de chaque année par service et par poste
Bilan et Plan de développement des compétences
Ces informations seront transmises par l’employeur au moins 3 jours avant la date de la réunion. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de
4 ans.
Il entrera en vigueur au
1er janvier 2024, le terme étant fixé au 31 décembre 2027.
Au terme des 4 années, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision et/ou de sa reconduction. REVISION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7- l et L. 226 1-8 du Code du travail.
NOTIFICATION ET PUBILICITE Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de sa signature.
Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7, du code du travail par la Direction des ressources humaines de la société. II sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Grasse, le 15 novembre 2023
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire
MM PrésidentDélégué syndical CFDT
M Délégué syndical CFE-CGC
ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS EN VIGUEUR
ACCORD
DOMAINE
Date de signature
Type
Date de début d'application
Date de fin d'application
ALTERNANCE EMPLOI ET FORMATION 28/02/2022 Accord à durée indéterminée 28/02/2022
DROIT A LA DECONNEXION EMPLOI ET FORMATION 08/02/2017 Accord à durée indéterminée 08/02/2017
EGALITE HOMMES ET FEMMES EMPLOI ET FORMATION 03/02/2020 Accord à durée déterminée 01/01/2020 31/12/2023 HANDICAP EMPLOI ET FORMATION 06/10/2020 Accord à durée indéterminée 06/10/2020
PARTICIPATION EPARGNE SALARIALE
Accord à durée indéterminée 01/01/2000
METHODE METHODE 20/01/2020 Accord à durée déterminée 01/01/2010 31/12/2023 FORFAIT MOBILITES DURABLES REMUNERATION 28/02/2022 Accord à durée indéterminée 01/03/2022
AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL TEMPS DE TRAVAIL 16/12/1999 Accord à durée indéterminée 01/01/2000
ASTREINTE TEMPS DE TRAVAIL 10/02/2022 DU
CONGES SUPPLEMENTAIRES TEMPS DE TRAVAIL 12/02/2018 Accord à durée indéterminée 01/03/2018
HABILLAGE TEMPS DE TRAVAIL 24/08/2022 Accord à durée indéterminée 19/09/2022
HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTINGENT TEMPS DE TRAVAIL 27/03/2019 Accord à durée indéterminée 27/03/2019
HORAIRES SOUPLES TEMPS DE TRAVAIL 01/03/2019 Accord à durée indéterminée 01/11/2019
TELETRAVAIL TEMPS DE TRAVAIL 02/12/2021 Accord à durée déterminée 01/01/2022 31/12/2024 SALAIRES 2023 REMUNERATION 25/01/2023 Accord à durée déterminée 01/02/2023 31/01/2024 MEDAILLE REMUNERATION 25/01/2023 Accord à durée indéterminée 25/01/2023
HORAIRES SOUPLES ALTERNANTS ET STAGIAIRES TEMPS DE TRAVAIL 30/05/2023 Accord à durée indéterminée 01/07/2023
INDEMNISATION DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE REMUNERATION 03/10/2023 Accord à durée déterminée 01/10/2023
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1PREAMBULE PAGEREF _Toc150943316 \h 1 2CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150943317 \h 1 3PERIODICITE DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc150943318 \h 2 4CONTENU DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc150943319 \h 2 4.1Egalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc150943320 \h 2 4.2Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc150943321 \h 2 5MODALITES DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc150943322 \h 3 6NATURE DES INFORMATIONS PARTAGEES EN VUE DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc150943323 \h 3 7DUREE PAGEREF _Toc150943324 \h 3 8REVISION PAGEREF _Toc150943325 \h 4 9NOTIFICATION ET PUBILICITE PAGEREF _Toc150943326 \h 4 ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS EN VIGUEUR PAGEREF _Toc150943327 \h 5
