AVENANT 01 A L’ACCORD TITRES RESTAURANT EXPRESSIONS PARFUMEES
ENTRE
La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par M, X, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
M, X Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
M, X Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC
PREAMBULE
L’attribution de titres restaurant a été mise en place par accord d’entreprise signé le 15 février 2024. La pratique a révélé des difficultés de traitement liées à la date de versement initialement prévue.
FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF (date de versement)
Le présent article remplace les dispositions de l’article 4.2 de l’accord initial du 15/02/2024 (modification en gras, ci-dessous) :
Le nombre de titres restaurants sera déterminé chaque mois en suivant le calendrier de recueil des variables de paie. En cas de mission d’intérim les périodicités de versement seront fixées par l’agence de travail temporaire.
A la date de signature de l’accord, les titres restaurant seront dématérialisés et disponibles sur l’application mobile du prestataire fournissant les titres restaurant. Les salariés pourront faire le choix en ligne de commander une carte physique en plus de leur carte virtuelle. Ces modalités sont susceptibles d’évoluer en fonction en fonction des options proposées par le prestataire. Toute évolution fera l’objet d’une communication auprès des salariés sans remettre en cause le présent accord.
Les titres restaurant du mois seront crédités sur le compte du salarié au plus tard
le dernier jour du mois M de la somme équivalente au nombre de jours éligibles du mois M-1, selon les conditions d’attribution détaillées dans l’article 3 du présent accord. La part salariale correspondante sera déduite sur la paie en fin de mois M.
Le service RH remettra à chaque salarié éligible une notice détaillée sur le fonctionnement des titres restaurants.
DISPOSITIONS ADMNISTRATIVES ET JURIDIQUES
DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le
1er février 2025.
REVISION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
DENONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge, avec dépôt auprès du service compétent de la DREETS ALPES MARITIMES, et moyennant un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution ; le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis.
NOTIFICATION Le présent accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7, du code du travail par la Direction des ressources humaines de la société. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Grasse, le 13 Février 2025
En 5 exemplaires
M, XM, X PrésidentDélégué syndical CFDT
M, X Délégué syndical CFE-CGC
TABLE DES MATIÈRES
TOC \z \u \t "Sous-Titre 1 EP,2,TITRE 2,1,Titre 4,4,Titre 3,3" \h1.PREAMBULEPAGEREF _Toc186191142 \h1 2.FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF (date de versement)PAGEREF _Toc186191143 \h1 3.DISPOSITIONS ADMNISTRATIVES ET JURIDIQUESPAGEREF _Toc186191144 \h2 3.1DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc186191145 \h2 3.2REVISIONPAGEREF _Toc186191146 \h2 3.3DENONCIATIONPAGEREF _Toc186191147 \h2 3.4NOTIFICATIONPAGEREF _Toc186191148 \h2 3.5DEPOT ET PUBLICITEPAGEREF _Toc186191149 \h2 4.TABLE DES MATIÈRESPAGEREF _Toc186191150 \h3
