La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426 Représentée par Mr X, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’entreprise »
ET,
M Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
M Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC Représenté par M, dûment mandaté à cet effet par l’organisation syndicale CFE-CGC (pouvoir en date du 25 janvier 2024)
PREAMBULE
Expressions Parfumées ne dispose pas d’une cantine d’entreprise. Les locaux de la société et l’organisation horaire d’une partie des personnels ne permettent pas d’envisager la mise en place de ce type de structure. Les frais de repas engagés par les salariés qui ne bénéficient pas de prime de panier représentent une charge financière importante pour nombre d’entre eux. Le contexte économique actuel engendre une hausse des coûts de l’alimentation et une baisse du pouvoir d’achat des salariés. Par conséquent, dans le cadre de la NAO 2024, les parties sont convenues de mettre en place des titres restaurant aux conditions définies ci-après.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dans l’entreprise et aux stagiaires travaillant en horaires de journée. Au regard du principe d’égalité de traitement, les intérimaires travaillant en horaires de journée bénéficieront des mêmes avantages. Dans le présent accord, lorsqu’il est fait référence au salarié sans autre précision, cela concerne donc l’ensemble des bénéficiaires.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les conditions d’attribution sont définies dans le respect des règles d’attribution définies par l’URSSAF et par la réglementation du code du travail à la date de signature de l’accord. Toute évolution de la réglementation serait directement opposable aux bénéficiaires des Titres Restaurant.
Cas général
Il sera attribué un titre restaurant par jour travaillé sur site ou en télétravail, sous réserve d’une journée de travail incluant une pause déjeuner. Seuls les jours de présence effective du salarié ouvrent droit à l’attribution d’un titre restaurant. Les titres restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés pour leurs jours d’absence, quel qu’en soit le motif (hors délégation).
Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres restaurant uniquement pour les jours travaillés incluant une pause déjeuner.
Salariés en horaires postes
Le salarié travaillant en horaire posté qui bénéficie de l’attribution d’un panier repas n’est pas éligible à l’attribution d’un titre restaurant. Le salarié qui travaillerait selon un horaire ouvrant théoriquement droit à un panier repas mais dont le nombre d’heures travaillées sur la journée ne permettrait pas le versement de ce panier (inférieur ou égale à 6 heures) ne sera pas éligible à l’attribution d’un titre restaurant sur la journée considérée.
Salariés en formation ou en déplacement
Le salarié en formation ou en déplacement sur une journée incluant une pause déjeuner bénéficiera du remboursement ou de la prise en charge de ses frais de repas par l’employeur sur la journée considérée. Par défaut ces journées n’ouvrent pas droit à l’attribution de titres restaurant. Il en est de même lorsque les salariés bénéficient de la prise en charge de leur déjeuner pour quelque motif que ce soit.
MODALITES
Formalités d’adhésion et de refus du dispositif
Entrée en vigueur de l’accord Lors de la mise en place du dispositif, un formulaire sera remis à chaque salarié éligible. Le salarié devra indiquer s’il accepte ou s’il refuse le bénéfice des titres restaurants. Ce formulaire devra être retourné au service RH dans un délai précisé lors de la communication remise aux salariés. Sans retour du formulaire dans le délai imparti, la mise en place ne sera pas réalisée. En cas de retour après le délai, la mise en place sera effective en M+1.
Application de l’accord pour les nouveaux embauchés Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié, le formulaire lui sera remis et la mise en place des titres restaurants dépendra des conditions listés ci-dessus.
Renonciation du bénéficie des titres restaurant Le salarié pourra à tout moment renoncer au bénéfice des titres restaurants en respectant un délai de prévenance. Un formulaire de renonciation sera disponible sous l’inter-services et auprès du service RH, il devra être remis au plus tard le 15 du mois concerné pour pouvoir être prise en compte à cette date. Toute remise après ce délai du formulaire décalera la prise en compte de la renonciation en M+1.
Fonctionnement du dispositif
Le nombre de titres restaurants sera déterminé chaque mois en suivant le calendrier de recueil des variables de paie. En cas de mission d’intérim les périodicités de versement seront fixées par l’agence de travail temporaire.
A la date de signature de l’accord, les titres restaurant seront dématérialisés et disponibles sur l’application mobile du prestataire fournissant les titres restaurant. Les salariés pourront faire le choix en ligne de commander une carte physique en plus de leur carte virtuelle. Ces modalités sont susceptibles d’évoluer en fonction en fonction des options proposées par le prestataire. Toute évolution fera l’objet d’une communication auprès des salariés sans remettre en cause le présent accord.
Les titres restaurant du mois seront crédités sur le compte du salarié au plus tard le 20 du mois M de la somme équivalente au nombre de jours éligibles du mois M-1, selon les conditions d’attribution détaillées dans l’article 3 du présent accord. La part salariale correspondante sera déduite sur la paie en fin de mois M.
Le service RH remettra à chaque salarié éligible une notice détaillée sur le fonctionnement des titres restaurants.
Durée de validité
A date de signature et au regard de la réglementation en vigueur, le solde des titres restaurant est automatiquement reporté d’une année à l’autre. Toute évolution de la réglementation serait immédiatement opposable aux salariés.
VALEUR DU TITRE RESTAURANT ET PARTICIPATION AU FINANCEMENT
Valeur faciale
La valeur faciale du titre restaurant est fixé à 4 euros.
Participation au financement des titres restaurant
Les titres restaurant seront financés conjointement par l’employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 50% de la valeur faciale, soit 2€ par titre ;
Participation du salarié à hauteur de 50% de la valeur faciale, soit 2€ par titre. Le montant correspondant sera retenu mensuellement sur le bulletin de salaire.
La participation au financement des titres restaurant n’est pas soumise à cotisations.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le
1er avril 2024.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge, avec dépôt auprès du service compétent de la DREETS ALPES MARITIMES, et moyennant un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution ; le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis.
NOTIFICATION & PUBLICITE
Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7, du code du travail par la Direction des ressources humaines de la société. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Grasse, le 15/02/2024
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire
MM PrésidentDélégué syndical CFDT
M Délégué syndical CFE-CGC Remplacé par M
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \h1PREAMBULEPAGEREF _Toc158883179 \h1 2CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc158883180 \h1 3CONDITIONS D’ATTRIBUTIONPAGEREF _Toc158883181 \h2 3.1Cas généralPAGEREF _Toc158883182 \h2 3.2Salarié à temps partielPAGEREF _Toc158883183 \h2 3.3Salariés en horaires postesPAGEREF _Toc158883184 \h2 3.4Salariés en formation ou en déplacementPAGEREF _Toc158883185 \h2 4MODALITESPAGEREF _Toc158883186 \h2 4.1Formalités d’adhésion et de refus du dispositifPAGEREF _Toc158883187 \h2 4.2Fonctionnement du dispositifPAGEREF _Toc158883188 \h3 4.3Durée de validitéPAGEREF _Toc158883189 \h3 5VALEUR DU TITRE RESTAURANT ET PARTICIPATION AU FINANCEMENTPAGEREF _Toc158883190 \h3 5.1Valeur facialePAGEREF _Toc158883191 \h3 5.2Participation au financement des titres restaurantPAGEREF _Toc158883192 \h4 6DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc158883193 \h4 7REVISIONPAGEREF _Toc158883194 \h4 8DENONCIATIONPAGEREF _Toc158883195 \h4 9NOTIFICATION & PUBLICITEPAGEREF _Toc158883196 \h4
