ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL D’EXTENSO TELECOM
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus de la Délégation Unique du Personnel d’Extenso Telecom se sont déroulées le 25 juin 2015. Les mandats étant désignés pour une période de trois ans, ils arriveront donc à échéance le 24 juin 2018.
En application des dispositions du Code du travail, la Direction a engagé le processus de renouvellements des membres de cette instance. Compte tenu des difficultés liées aux nouvelles dispositions concernant le CSE ainsi que le calendrier afférent à respecter, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité de l’institution entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 24 juin 2018, et la date à laquelle pourront effectivement être réalisées les élections professionnelles.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Afin de permettre une meilleure organisation des élections professionnelles instituant la Délégation Unique du Personnel, il est envisagé de prévoir un 1er tour le mercredi 10 avril 2019 et un éventuel second tour le vendredi 26 avril 2019.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres de la DUP élus le 25 juin 2015 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections soit le 11 avril 2019. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 27 avril 2019.
ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour de sa signature et cessera à compter du 11 avril 2019 ou du 27 avril 2019 en cas de nécessité d’organiser un second tour.
ARTICLE 3 : FORMALITES D’ENREGISTREMENT
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires signés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Villeurbanne,
1 exemplaire signé destiné au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
