AVENANT N°1 – ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Conclu entre
La
Société EXTERIONMEDIA (France) SA, société anonyme au capital de 2.439.496,80 euros dont le siège social est situé 3, esplanade du Foncet – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 052 698,
PREAMBULE La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société EXTERIONMEDIA depuis le 1er janvier 2015 résulte de la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs de l’entreprise.
Cet avenant traduit de la part des parties le souhait de faire évoluer le dispositif du compte épargne temps, actuellement en vigueur au sein de la Société, et de réviser l’accord du 23 octobre 2014.
Les parties conviennent des dispositions suivantes, qui se substituent dans leur intégralité uniquement aux dispositions similaires prévues dans l'accord du 23 octobre 2014, dont elles emportent révision. Les autres dispositions demeurent inchangées. Article 3 – GESTION DU COMPTE
3.2 Procédure d’alimentation du compte
Chaque collaborateur peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire dédié dans le progiciel de paye, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Pour les collaborateurs n’ayant pas accès à ce progiciel, ils peuvent alimenter leur CET par l’intermédiaire d’un formulaire dédié au service paye.
La décision d’alimentation du CET devra intervenir :
Pour la cinquième semaine de congés payés légaux, pour les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et pour le congé conventionnel pour les mères de famille : du 1er mars au 31 mai de la période légale de prise des congés. Le basculement de ces droits affectés par le collaborateur sur son CET interviendra au 1er juin.
Pour les heures acquises au titre des heures supplémentaires, ainsi que leur majoration : Dans le mois d’acquisition des heures et de leur majoration et avant passage en paye. Le basculement de ces droits interviendra au plus tard le mois suivant la décision d’affection sur le CET.
Pour les jours de récupérations générés selon les règles applicables dans l'entreprise (RTT) : du 1er janvier au 31 mars de l’année N+1. Le basculement de ces droits affectés par le collaborateur sur son CET interviendra au 1er avril.
A cet effet, les parties conviennent que la période de pose des RTT, initialement prévue du 1er janvier au 31 décembre de la période de prise des congés, est étendue au 31 mars de l’année N+1.
Pour les congés pour évènements familiaux, déménagement et pour les jours fériés travaillés : dans les 30 jours calendaires suivant l’évènement. Le basculement de ces droits interviendra au plus tard le mois suivant la décision d’affection sur le CET.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur du CET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’exercice d’une opposition dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent avenant sera soumis aux règles de dénonciation, conformément aux textes en vigueur du Code du Travail. Ainsi, il est conclu sans limitation de durée et pourra-être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le délai préavis applicable. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient dans un délai maximum de 1 mois afin d’étudier les conséquences de cette dénonciation et d’engager les discussions nécessaires à la mise en place de solutions adaptées.
Article 10 – Formalités
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article 2231-6 du Code du travail.
