AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 MARS 2021 PROROGEANT LE DELAI DE RECUEIL DES AVIS DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SOCIALE EN COURS
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La société EXTERION MEDIA (France), société anonyme au capital de 542 312,10 € dont le siège social est situé 3, espace du Foncet 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE,
Ci-après également dénommée la « Société », d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT F3C,
L’organisation syndicale SNCTPP/CFE-CGC,
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
Un accord collectif a été signé le 4 mars 2021 en vue de proroger jusqu’au 17 mars 2021 le délai de recueil des avis du CSE liés à la procédure sociale en cours, cet accord s’inscrivant dans le cadre des dispositions prévues par l’article L1233-21 du code du travail.
Conformément à cet accord, la Direction a adressé aux membres du CSE et de la CSSCT le 5 mars des informations complémentaires relative au volet santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation, qui ont été complétées le 12 mars 2021 sur la base d’analyses fournies par le Cabinet Alixio.
L’accord du 4 mars 2021 fixe un calendrier en application duquel il a été convoqué la réunion du 17 mars 2021 (réunion R6 du CSE) destinée au recueil des avis du CSE.
Les membres du CSE ont fait parvenir à la Direction le 16 mars 2021 une liste de 90 questions auxquelles la Direction a répondu lors de la réunion du 17 mars 2021, de nombreuses réponses ayant déjà été apportées lors de précédentes réunions du CSE.
Les débats ont été particulièrement longs, notamment sur le volet santé, sécurité et conditions de travail, la Direction et les représentants du personnel étant tout près de trouver un consensus mais estimant que celui-ci n’était pas encore suffisamment abouti.
Le CSE a exprimé trois avis défavorables (sur le Livre II, sur le volet santé, sécurité et conditions de travail, et sur le Livre I) mais néanmoins la Direction et les représentants du personnel ont décidé de se revoir ce jour, la réunion R6 n’étant ainsi pas clôturée.
L’objectif poursuivi par les Parties est (i) de chercher à sceller les bases d’un accord portant sur le Livre I et, si cet accord collectif sur le Livre I était signé à l’unanimité, (ii) de permettre au CSE de rendre un avis final sur le Livre II et un avis final sur le volet santé, sécurité et conditions de travail, prenant en compte le consensus qui serait alors trouvé autour de l’accord collectif Livre I.
C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé ce qui suit.
Article 1.Nouvelle prorogation du délai de recueil des avis du CSE
La réunion R6 du CSE suspendue dans la nuit du 17 au 18 mars 2021 est reprise dans les conditions suivantes :
Le jeudi 18 mars 2021 à 11 heures : la Direction et les représentants du personnel au CSE (dont les deux membres qui disposent également de mandats de délégués syndicaux) se réunissent en vue de finaliser les bases de l’accord collectif, en ce compris le nombre maximum de départs économiques prévu par le PSE.
La réunion R6 est à nouveau suspendue, pour être reprise vendredi 19 mars 2020 à 09 heures 15 minutes, par Microsoft Teams. La Direction adresse le 18 mars 2021 au soir les documents finaux s’inscrivant dans le cadre d’un accord collectif unanime sur le Livre I à savoir : (i) la version du Livre II amendée pour prendre en compte le nombre maximum de départs prévu par l’accord collectif Livre I et ses conséquences sur le maintien de certains postes dans l’organisation cible et (ii) la version finale de l’accord collectif portant sur le Livre I.
L’objectif des Parties est que l’accord collectif sur le Livre I soit signé juste avant la reprise de la réunion R6 le vendredi 19 mars 2021.
Le vendredi 19 mars 2021 :
à 09 heures : réunion avec les délégués syndicaux (le cas échéant par Microsoft Teams) en vue de signer l’accord collectif portant sur le Livre I (le cas échéant par signature électronique) ;
à 09 heures 15 minutes : reprise de la réunion R6 avec les membres du CSE :
Si l’accord collectif portant sur le Livre I est valablement signé : le CSE sera invité à rendre (i) un avis final sur le Livre II et (ii) un avis final sur le volet santé, sécurité et conditions de travail.
Il sera constaté que le recueil d’avis sur le Livre I intervenu le 17 mars 2021 devient sans objet du fait de la signature de l’accord collectif ce jour.
Si l’accord collectif portant sur le Livre I n’est pas valablement signé : Les versions finales des documents sont alors celles examinées le 17 mars 2021 en réunion R6 et les trois avis rendus par le CSE le 17 mars 2021, tous défavorables, sont définitifs.
Le calendrier à jour figure en annexe du présent avenant.
Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.
Il révise également la durée déterminée de l’accord du 4 mars 2021, qui est strictement liée à la durée de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation énoncé en préambule de cet accord, qui prendra donc fin après clôture de la réunion R6 prévue le vendredi 19 mars 2021.
Article 3.Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.
Un exemplaire signé par les Parties est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. En outre :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 18/03/2021 En sept (7) exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour Exterion Media France
Pour CFDT F3C
Pour SNCTPP/CFE-CGC
Annexe.Calendrier final de la procédure d’information consultation du CSE et de la négociation collective sur le Livre I contenant le PSE
Les lignes grisées correspondent aux réunions déjà tenues dans le cadre de la procédure sociale.
Date
Réunions IRP
Evènements
Lundi 4 janvier 2021 CSE – R0 Remise aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE du Livre II et du Livre I en vue de la réunion R1 Mardi 5 janvier 2021 DS0 Rencontre entre la Direction et les délégués syndicaux (DS) pour la remise aux délégués syndicaux du Livre I (proposition de la Direction de négocier sur le contenu du Livre I) Vendredi 8 janvier 2021 CSE - R1 Tenue de la 1ière réunion du CSE sur le LII et le LI Possibilité de désignation d'expert par le CSE Date de début de la durée règlementaire de la procédure d’information consultation du CSE (délai de 2 mois) Mardi 12 janvier 2021 DS1 Tenue de la 1ème réunion de négociation avec les DS sur le Livre I Jeudi 14 janvier 2021 CSSCT 1 Tenue de la 1ère réunion CSSCT pour évoquer les aspects santé, sécurité et conditions de travail liés au projet Jeudi 21 janvier 2021 CSE - R2 Tenue de la 2ième réunion du CSE sur le LII et le LI Mardi 26 janvier 2021 DS2 Tenue de la 2ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I Jeudi 28 janvier 2021 CSSCT 2 Tenue de la 2ème réunion de la CSSCT sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail liés au projet Mardi 2 février 2021 DS3 Tenue de la 3ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I Mercredi 3 février 2021 CSE – R3 Tenue d’une réunion supplémentaire du CSE sur le LII et le LI Mardi 9 février 2021 DS4 Tenue de la 4ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I Jeudi 11 février 2021 CSSCT 3 Tenue d’une réunion supplémentaire de la CSSCT sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail liés au projet Jeudi 18 février 2021 CSSCT 4 Tenue de la 4ème réunion de la CSSCT sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail liés au projet Lundi 22 février 2021 CSE – R4 Tenue de la 4ième réunion du CSE sur le LII et le LI Examen des rapports des experts du CSE (Emeraude et Physiofirm) Réponses de la Direction aux rapports des experts du CSE Suspension de la réunion en vue de sa reprise le 1er mars 2021 Mardi 23 février 2021 et vendredi 26 février 2021 DS5 Tenue de la 5ième réunion de négociation avec les DS sur le Livre I Jeudi 25 février 2021 CSSCT 5 Tenue de la 5ème réunion de la CSSCT pour préparer l’avis du CSE sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail Lundi 1er mars 2021 CSE – R4 Reprise et poursuite de la réunion R4 du CSE suspendue le 22 février 2021 Jeudi 4 mars 2021 DS6 Tenue de la 6ième réunion avec les DS pour signature de l’accord collectif prorogeant le délai de recueil des avis du CSE Accord signé à l’unanimité Vendredi 5 mars 2021 Direction Conformément à l’accord du 4 mars 2021 : envoi par la Direction d’informations complémentaires sur le volet santé, sécurité et conditions de travail aux membres du CSE et de la CSSCT Mardi 9 mars 2021 CSE – R5 Tenue de la 5ième réunion du CSE Echanges sur le Livre II incluant un focus sur le volet santé, sécurité et conditions de travail Jeudi 11 mars 2021 DS7 Tenue de la 7ième réunion de négociation avec les DS pour finalisation de l’accord collectif portant sur le Livre I et recueil des intentions de signatures Vendredi 12 mars 2021 Direction Conformément à l’accord du 4 mars 2021 : compléments apportés par la Direction sur le volet santé, sécurité et conditions de travail (Analyse complémentaires Alixio) Mercredi 17 mars 2021 CSE – R6 Tenue de la 6ième réunion du CSE en vue de recueillir les avis du CSE sur le Livre II, le volet santé, sécurité et conditions de travail, et le Livre I Avis du CSE sur le Livre II, le volet santé, sécurité et conditions de travail, et sur le Livre I Ces avis ne sont pas finaux, la Direction et les représentants du personnel au CSE ayant souhaité suspendre la réunion R6 pour la poursuivre le lendemain. Suspension de la réunion en vue de sa reprise le jeudi 18 mars 2021 à 00 heures 30 minutes. Jeudi 18 mars 2021 CSE – R6 Reprise et poursuite de la réunion R6 du CSE suspendue le 17 mars 2021 Finalisation des bases de l’accord collectif, en ce compris le nombre maximum de départs économiques prévu par le PSE Jeudi 18 mars 2021 DS8 Signature du présent avenant à l’accord collectif du 4 mars 2021 Jeudi 18 mars 2021 Direction Envoi par mail aux délégués syndicaux et aux membres du CSE (i) de la version finale de l’accord collectif portant sur le Livre I et (ii) de la version du Livre II prenant en compte le nombre maximum de suppression d’emplois mentionné dans l’accord collectif sur le Livre I et ses conséquences sur le maintien de certains postes dans l’organisation cible de l’entreprise Vendredi 19 mars 2021 DS9 Signature de l’accord collectif portant sur le Livre I Vendredi 19 mars 2021 à 09 heures 15 minutes CSE – R6 Reprise et poursuite de la réunion R6 du CSE suspendue le 17 mars 2021 puis le 18 mars 2021, réunion se tenant sur la base de l’ordre du jour de la R6 adressé le 12 mars 2021 portant sur :
Recueil de l’avis du CSE sur le LII
Recueil de l’avis du CSE sur l’évaluation des risques pouvant découler du projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail et sur les actions de prévention envisagées
Recueil de l’avis du CSE sur le LI
Si l’accord collectif portant sur le Livre I est valablement signé : Le CSE sera invité à rendre :
un avis final sur le Livre II
un avis final sur le volet santé, sécurité et conditions de travail.
Il sera constaté que le recueil d’avis sur le Livre I intervenu le 17 mars 2021 devient sans objet du fait de la signature de l’accord collectif ce jour. Si l’accord collectif portant sur le Livre I n’est pas valablement signé: Les versions finales des documents sont alors celles examinées le 17 mars 2021 en réunion R6 et les trois avis rendus par le CSE le 17 mars 2021, tous défavorables, sont définitifs. Etablissement d’un extrait du PV de la réunion R6 contenant les avis du CSE et signature de cet extrait par le Président et le Secrétaire du CSE Postérieurement au recueil des avis du CSE Direction Demande de validation (en cas d’accord collectif valablement signé sur le Livre I) ou homologation (le Livre I étant alors le document unilatéral sur lequel l’avis du CSE a été rendu le 17 mars 2021) auprès de la Direccte Ile-de-France (sur l’extranet RUPCO)
