ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
EXTERION MEDIA
ENTRE :
La société
EXTERION MEDIA (France), société anonyme au capital de 4 542 312,10 € dont le siège social est situé 11-13, rue René Jacques 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE,
9 et 17 novembre et les 2 et 14 décembre 2022 au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation des informations notamment sur le contexte économique français et la situation financière de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les différentes réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications reportées en annexes ont permis d’aboutir après échanges et négociations avec la Direction au présent accord d’entreprise :
Mesures sur les salaires
Enveloppe d’augmentation représentant 1.5% en faveur des éligibles définis comme suit :
Les collaborateurs entrés avant le 1er octobre 2022 et présents en janvier 2023 et
Ne bénéficiant pas d’une révision salariale exceptionnelle en janvier 2023,
Hors membres du comité de direction,
Hors stagiaires, contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
Cette enveloppe sera répartie selon les modalités suivantes
:
L’augmentation sera appliquée sur le salaire mensuel fixe de base sous la forme d’un montant brut forfaitaire et selon le barème suivant :
Salaire de référence annuel (fixe + variable hors prime d’ancienneté) au 31/12/2022 :
Montant forfaitaire mensuel de l’augmentation appliqué :
Inférieur ou égal à 35000 euros annuels
65 €
Compris entre 35001 et 55000 euros annuels
50 €
Supérieur ou égal à 55001 euros annuels
40 €
Cette augmentation interviendra en janvier 2023.
Mesures sur les conditions de travail
La Restauration : revalorisation des tickets restaurants
Applicable à compter du 1er janvier 2023.
La valeur faciale du ticket restaurant passera au 1er janvier à 9,50€ au lieu de 9,25 € en gardant la répartition 60/40 soit une part patronale à 5,7 € et une part salariale à 3,8 €.
Mesure sur l’accompagnement des salariés seniors.
Dans le but d’apporter plus de visibilité et de la perspective sur leur fin de carrière, les salariés âgés de 57 ans et plus auront la possibilité de bénéficier courant 2023 d’un bilan retraite personnalisé effectué par un prestataire externe.
Négociations d’accords
Dans une recherche de performance collective tout en préservant un environnement de travail positif, la société et les organisations salariales conviennent des points suivants :
Accord CET
Ouvrir les négociations sur l’accord CET actuel, le but étant de permettre le paiement des jours de repos mais en nombre limité, sur un temps précis ou des temps précis sans motif, tout en préservant et privilégiant néanmoins la prise des jours de repos par les collaborateurs.
Accord d’Intéressement
Ouvrir les négociations sur un accord d’intéressement dans le but de récompenser les collaborateurs en les associant à la réussite de l’entreprise, à partir du moment où l’entreprise dégage des résultats positifs et selon des critères variables, visant à améliorer les performances des équipes et/ou visant à favoriser la qualité du travail, et/ou visant à veiller à la sécurité des collaborateurs, etc.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord concerne la société Exterion Media France et s’applique à l’ensemble de ses salariés.
Afin d’éviter toute confusion d’interprétation, les dispositions du présent accord prévalent sur celles portant sur le même objet et issues des précédents accords NAO.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.
Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires et les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.
