ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
EXTERION MEDIA
ENTRE :
La société
EXTERION MEDIA (France), société anonyme au capital de 4 542 312,15 € dont le siège social est situé 13 rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE, représentée par le Directeur Général Adjoint, dûment habilité à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par leur Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC Publicité, représentée par leur Délégué Syndical ;
Ci-après les « organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées le
22 février, le 21 mars, et le 23 mai au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation des informations notamment sur le contexte économique français et la situation financière de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les différentes réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications reportées en annexes ont permis d’aboutir après échanges et négociations avec la Direction au présent accord d’entreprise :
Mesures sur les salaires
Une enveloppe d’augmentation collective représentant environ 1% de la masse salariale brute en faveur des éligibles définis comme suit :
Les collaborateurs en contrat présents à la signature de l’accord et :
Ayant une présence d’au moins 6 mois sur l’année 2023, soit une date d’entrée (ou d’ancienneté au plus tard au 1er juillet 2023) ;
Hors stagiaires, contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
Hors collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute théorique 100% (variable inclus) de 85 000€ bruts et plus ;
Hors membres du comité de direction.
Cette enveloppe sera répartie selon les modalités suivantes
:
L’augmentation sera appliquée sur le salaire mensuel fixe de base sous la forme d’un montant brut forfaitaire et selon le barème suivant :
Salaire de référence annuel brut base 100 (fixe + variable hors prime d’ancienneté) à la signature de l’accord :
Montant forfaitaire annuel brut base 100 de l’augmentation appliqué* :
Inférieur à 30 000 euros annuels
750€ annuel soit 62.5€/mois
Compris entre 30 000 et 35 000 euros annuels
600 € annuel soit 50 €/mois
Supérieur ou égal à 35 001 euros annuels et inférieur à 85 000 euros annuels
480 € annuel soit 40€/mois
(*) Calculé au prorata du temps du travail contractuel.
Cette augmentation interviendra avec
effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024, sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.
Mesures sur les conditions de travail :
La Restauration : revalorisation des tickets restaurant
Applicable à compter du 1er mois suivant la signature du présent accord.
La valeur faciale du ticket restaurant passera à 10 € au lieu de 9,50 € en gardant la répartition 60/40 soit une part patronale à 6 € et une part salariale à 4 €.
Mesure sur les aides à la mobilité :
Augmentation de la participation employeur pour l’abonnement aux transports publics à hauteur de 80%, soit passage d’une prise en charge employeur de 60% à 80% du titre transport.
Augmentation de la prime carburant de 100€/an soit passage de 200 à 300 € /an.
Ces augmentations seront effectives à compter du mois suivant la signature du présent accord sans effet rétroactif. Ces avantages sont calculés mensuellement.
Négociations d’accords
Dans une recherche de performance collective tout en préservant un environnement de travail positif, la société et les organisations salariales conviennent que les thèmes suivants seront ouverts à la négociation dans les meilleurs délais :
Accord CET (report 2023)
Ouvrir les négociations sur l’accord CET actuel, le but étant de permettre le paiement des jours de repos mais en nombre limité, sur un temps précis ou des temps précis sans motif, tout en préservant et privilégiant néanmoins la prise des jours de repos par les collaborateurs.
Accord d’Intéressement (report 2023)
Ouvrir les négociations sur un accord d’intéressement dans le but de récompenser les collaborateurs en les associant à la réussite de l’entreprise, à partir du moment où l’entreprise dégage des résultats positifs et selon des critères variables, visant à améliorer les performances des équipes et/ou visant à favoriser la qualité du travail, et/ou visant à veiller à la sécurité des collaborateurs, etc.
Accord télétravail
Repenser l’accord télétravail en place dans le but de redonner du dynamisme aux équipes tout en préservant la possibilité du télétravail apprécié par les collaborateurs.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord concerne la société Exterion Media France et s’applique à l’ensemble de ses salariés.
Afin d’éviter toute confusion d’interprétation, les dispositions du présent accord prévalent sur celles portant sur le même objet et issues des précédents accords NAO.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.
Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires et les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 mai 2024,
Pour EXTERIONMEDIA :
Directeur Général Adjoint
Pour la CFDT :
Déléguée Syndicale,
Pour la CFE-CGC Publicité :
Délégué Syndical,
ANNEXES REVENDICATIONS SYNDICALES
1ères demandes
PROPOSITIONS CFDT
Ticket restaurant
Loi 2024 : 7,18 € pour l’entreprise 60% / 4,78 € pour le salarié 40% / Total 11,96€ Nous proposons le passage à
11,90 €, soit employeur 7,14 € et salarié 4,76 €
Transport
Prime de Transport en commun 60% par l’entreprise Nous proposons l’augmentation de la prise en charge de l’entreprise à hauteur de
80% de prise en charge pour les transports en commun
Et une
réévaluation de la prime carburant à hauteur de 300 €
Mutuelle
Revoir prise en charge de la Société
A ce jour : 111,67 € / par mois Prise en charge par employeur 60% soit 67 € Reste salarié 44,67 € (Info optionnelle 73,26 €, conjoint base 105,35€, conjoint optionnel 153,63€ / à la charge 100% salarié)
Nous proposons une augmentation de la prise en charge de l’entreprise sur la Base à hauteur de 87 %
Prime Exceptionnelle
Suite aux 3 dernières années passées, les PSE, le RJ, nous proposons
une prime exceptionnelle afin de remobiliser les collaborateurs :
Inférieur à 35 000 € 1000 €
De 35 001 € à 55 000 € 800 €
Supérieur à 55 001 € 500 €
Accord Home Office :
Nous comprenons le souhait de l’entreprise et nous proposons la modification de l’accord Home Office pour les personnes se trouvant à proximité des agences (- 45 minutes de transport aller) mais avec la nécessité absolue de disposer de bureaux supplémentaires. Comme évoqué par vos soins lors des NAO sur l’augmentation du prix de l’énergie, nous souhaitons
revaloriser la dotation à 200 €/mois (actuelle 162,40€).
Accord télétravail :
Nous souhaitons maintenir à minima le télétravail à 1 journée par semaine et l’étendre à 2 journées par semaine pour 2h de transport entre le domicile et le bureau (aller – retour). Bien évidemment, avant la mise en place de ce changement, il sera nécessaire de mettre à disposition des bureaux supplémentaires, notamment au siège social.
Chèques vacances : achat par la Direction de chèques vacances à hauteur de 100 € par collaborateur pour que l’entreprise puisse bénéficier d’un abattement fiscal (hors CSG /RDS)
PROPOSITIONS CFE-CGC
Hausse ticket resto -> 10,50€.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle à 90%.
Mise en place d’une Prime Partage de Valeur avec un montant à définir sur la base d’un montant par tranche de salaire.
Revalorisation du remboursement de l’abonnement au transport public :
Participation employeur de 75% minimum.
Mise en place du forfait mobilité durable :
Financer des modes de déplacement vertueux des salariés : le vélo, le covoiturage, les véhicules électriques en autopartage, les transports en commun (hors abonnement) …
