Avenant n°1 à l’accord du 1er janvier 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » de la société EXTERION MEDIA
Mise en conformité des catégories objectives
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société EXTERION MEDIA (France), société anonyme au capital de 4 542 312,10 € dont le siège social est situé 13, Rue Camille DESMOULINS-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE, Représentée par la Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée,
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein d’EMF, ci-dessous énoncées :
Le syndicat CFDT ; représenté par leur Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFE-CGC Publicité ; représenté par leur Délégué Syndical
Ci-après, les «
organisations syndicales »,
D'autre part.
Ensemble, les «
Parties »,
Préambule :
Pour mémoire, l’ensemble du personnel de la société bénéficie d’un système de garanties de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » formalisé par un accord collectif d’entreprise en date du 20 décembre 2016. Depuis le 30 juillet 2021, un décret est venu modifier la règlementation. Sa mise en application entraîne une mise à jour nécessaire de l’accord qui définit la catégorie appliquée à notre contrat. Ce décret est entré en vigueur en date du 1er janvier 2022 avec un période transitoire qui se termine au 31 décembre 2024 pour la mise à jour réglementaire relative à nos catégories objectives afin de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, la nécessité de ce décret se traduit comme suit : L’unification des régimes AGIRC et ARRCO du 1er janvier 2019, imposait de revoir 2 des 5 critères autorisés par la règlementation :
Critère 1 : définition des cadres/non cadres par référence à la convention AGIRC du 14 mars 1947 (articles 4, 4bis et article 36) ;
Critère 2 : tranches de rémunérations (tranches A, B, C).
Le présent accord vise ainsi à actualiser les libellés des catégories de notre contrat dites « transposables »
ARTICLE A - Information sur la mise en conformité réglementaire des catégories objectives :
Anciennes Catégories
Nouvelles Catégories
Cadres et assimilés cadres
(au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947)
Cadres et Assimilés Cadres
Personnel relevant des
articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
Autres salariés non-cadres
(non visés par les articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC de 1947)
Autres salariés non-cadres
Personnel ne relevant pas des
articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
ARTICLE B - Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date sa signature. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE C - Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’EXTERION MEDIA et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le portail intranet de la société via le SharePoint / Ressources Humaines & Communication. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Carpiquet, le 14/11/2024
Pour EXTERION MEDIA France : Responsable des Ressources Humaines,
