Accord collectif de mise à jour du régime complémentaire de remboursement "frais de santé" au 1er janvier 2023 pour l'ensemble du personnel Exterion Media France
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Accord collectif de mise à jour du régime complémentaire de remboursement « frais de santé » au 1er janvier 2023 pour l’ensemble du personnel EXTERION MEDIA France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société EXTERION MEDIA (France), société anonyme au capital de 4 542 312,10 € dont le siège social est situé 11-13, rue René Jacques 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE, Représentée par la/le Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après la «
Société »,
d'une part,
ET
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein d’EMF, ci-dessous énoncées :
Le syndicat CFDT ;
Le syndicat CFE-CGC Publicité ;
Ci-après, les «
organisations syndicales »,
D'autre part.
Ensemble, les «
Parties »,
Préambule :
Pour mémoire, l’ensemble du personnel de la société bénéficie d’un système de garanties de protection sociale complémentaire en matière de remboursement de frais de santé formalisé par un accord collectif d’entreprise en date du 20 décembre 2016. Un nouvel accord signé au 1er janvier 2020 avait redéfini les modalités du régime dont bénéficie le personnel en matière de remboursement de frais de santé, notamment dans le cadre de la mise en conformité du régime avec les dernières évolutions légales et réglementaires affectant le cahier des charges du « contrat responsable » (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et décret n°2019-21 du 11 janvier 2019). Cet accord a eu pour objectifs : de permettre la mutualisation des risques, de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ; de mandater, à cet effet, un courtier en charge de conduire les actions nécessaires auprès des organismes assureurs afin d'obtenir un tarif compétitif ; de continuer à faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale qui permettent de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes à un régime de remboursement de frais de santé et d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage. Le présent accord vise à préciser le nouvelles dispositions du régime frais de santé obligatoire de remboursement de frais médicaux applicable à compter du 1er janvier 2023, lié à notre obligation de changer d’organisme assureur pour éviter une augmentation trop forte des tarifs du fait de la conjoncture et de nos deux plans sociaux successifs tout en souhaitant maintenir les garanties à l’identique. Toujours dans le but d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique et de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 au contrat d’assurance collectif souscrit par EXTERION MEDIA pour le remboursement des « frais de santé ». Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront
, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 - Bénéficiaires
Article 2.1. Généralités
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, ainsi qu’à leurs éventuels ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Article 2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
L'adhésion des salariés, visés à l’article 2.1, au régime de base est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein d’EXTERION MEDIA. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, les salariés suivants auront la faculté, quelle que soit leur date d’embauche, de refuser leur adhésion au régime :
salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime « frais de santé » les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (complémentaire santé solidaire – « C2S »)*;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une assurance individuelle frais de santé* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
salariés bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire** : multi-employeurs, couple dans l’entreprise, salarié couvert à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…
**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies** :
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).
**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
Le maintien de toute dérogation est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs au service paie avant le 15 janvier ; à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses ayants droit, seront automatiquement affiliés au régime de remboursement de « frais de santé ».
Article 2.3. Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, et maintiendra la part patronale.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie ou accident du travail, invalidité, congé sabbatique, congé parental, congé de présence parentale, congé sans solde, congé pour création d’entreprise), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Dans ces hypothèses, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour ce faire, le salarié est tenu d'adresser, dans les 15 jours calendaires suivants la suspension de son contrat, un relevé d'identité bancaire à l'employeur ainsi qu'une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 2.4. salaries dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture objet du présent régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes, prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions précitées ; 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties prévues par le présent régime à la date de la cessation du contrat de travail.
Article 4Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour EXTERION MEDIA, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5Cotisations
Article 5.1.Taux, répartition, assiette de cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elles s’élèvent, par mois et par salarié, à :
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2023 est à 3666 € mois. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses éventuels ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Toutefois, le salarié a la possibilité d’adhérer à un contrat collectif à adhésion facultative pour améliorer ses garanties et/ou pour assurer une couverture de remboursement de frais de santé à son conjoint tel que défini dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié :
Régime Surcomplémentaire : Facultatif et optionnel
Assiette
Taux salarial
Salarié avec les ayants droits hors conjoint
PMSS
0,73%
Montant mensuel en euros sur le PMSS 2023
3 666 €
26,76 €
Régime de base possible pour le conjoint
PMSS
1,56%
Montant mensuel en euros sur le PMSS 2023
3 666 €
57,19 €
Régime facultatif et optionnel possible pour le conjoint
PMSS
0,51%
Montant mensuel en euros sur le PMSS 2023
3 666 €
18,70 €
Dans ce cas, les cotisations supplémentaires dues au titre de ces couvertures facultatives sont intégralement à la charge du salarié.
Article 5.2.Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations pourront évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats techniques du contrat d’assurances rapport « sinistres à primes », ainsi que des changement de la législation en vigueur. Le participation de l’employeur sera égale à la proportion actuelle soit 60% au maximum de la mutuelle obligatoire de base. Dans l’hypothèse où les cotisations augmenteraient en valeur de plus de 15% une négociation s’ouvrira pour conclure un avenant au présent accord ou étudier la résiliation du contrat. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties, dans le respect des planchers et plafonds réglementaires conditionnant le bénéfice des exonérations sociales.
Article 6Information
En sa qualité de souscripteur, EXTERION MEDIA remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2023. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’EXTERION MEDIA et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le portail intranet de la société via le SharePoint / Ressources Humaines & Communication. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Issy les Moulineaux, le 21/11/2023
Pour EXTERION MEDIA France : Responsable des Ressources Humaines
