AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN D’EDFP
(ex SDA)
PREAMBULE
Pour rappel, l’accord d’entreprise portant harmonisation du statut collectif au sein d’EDFP est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cet accord collectif portant harmonisation du statut collectif au sein d’EDFP prévoit notamment le dispositif d’une prime d’implication comme suit :
CONTEXTE
Au cours du premier semestre 2024, la Direction et les organisations syndicales ont fait le point sur les modalités de la prime d’implication et les taux d’absentéisme constatés sont les suivants :
5,7% en 2019
*APLD durant les années 2020 et 2021
9,4% en 2022 (prise en compte de l’APLD jusqu’en mai 2022)
8,8% en 2023
8,3% de janvier à mai 2024
Pour rappel, à titre dérogatoire, dans le cadre de l’accord NAO signé en 2023 avec les organisations syndicales, la prime d’implication avait été versée trimestriellement pour le second semestre 2023 (juillet à décembre 2023). Toutefois, le versement trimestriel n’a pas permis de diminuer le taux d’absentéisme établit à 8,9% sur la période.
Au regard de ce constat sur l’absentéisme et ayant la volonté de neutraliser les effets défavorables d’une prime d’implication semestrielle, la Direction et les Organisations syndicales ont engagé des réflexions et la Direction a proposé un dispositif différent cumulant un versement mensuel et un versement semestriel afin de récompenser la présence des collaborateurs.
Dans le cadre du dialogue social, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées pour échanger sur la mécanique de la prime d’implication afin de réengager les collaborateurs, récompenser la présence, et baisser le taux d’absentéisme.
Des réunions se sont tenues entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives :
1ère réunion : 12 juillet 2024
2ème réunion : 19 juillet 2024
PROPOSITIONS ET MESURES
Unanimement, les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir les modalités d’attribution de la prime d’implication. Face à la demande des organisations syndicales représentatives, la Direction a proposé de revoir la mécanique de prime d’implication pour le second semestre 2024, afin de proposer une nouvelle mécanique, par dérogation aux dispositions de l’accord d’harmonisation du statut social, dans les conditions suivantes :
« Période : dans un premier temps, les conditions de versement de la prime d’implication, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, sont les suivantes :
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra bénéficier de deux mois d’ancienneté révolus dans l’entreprise à la date du dernier jour qui précède le mois de versement.
Pour exemple, un collaborateur entré le 2 mai 2024 aura deux mois d’ancienneté le 2 juillet 2024 et sera éligible à la prime d’implication à partir du mois de juillet (paie d’août 2024).
Être présent à l’effectif à la fin du mois considéré pour le versement mensuel :
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er juillet au 30 juillet 2024 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 30 juillet 2024 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er août au 31 août 2024 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 août 2024 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2024 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 30 septembre 2024 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2024 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 octobre 2024 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er novembre au 30 novembre 2024 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2024 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2024 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2024 ;
Être présent à l’effectif à la fin du semestre considéré pour le versement semestriel :
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la présence sur le mois et sur le semestre avec l’intégration de l’absence, selon les barèmes suivants :
Paiement mensuel de 100€ brut pour 100% de présence hors absences définies dans le présent accord et hors utilisation des compteurs de récupération ;
Ou paiement mensuel de 50€ brut jusqu’à une heure d’absence par mois hors absences définies dans le présent accord et hors utilisation des compteurs de récupération ;
Paiement semestriel de 100€ brut pour 100% de présence sur le semestre.
Les absences énoncées ci-dessous n’entrent pas dans le décompte des heures d’absences sur le mois et semestre et sont donc exclues :
Les congés payés ;
Les RTT et JTT ;
Les récupérations ;
Les absences liées à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel (dans la limite des crédits d’heures) ;
Les congés pour évènements familiaux ;
Les journées pour enfant malade rémunérées dans la limite de 6 jours.
Comme indiqué, les récupérations n’entrent pas dans le décompte des heures d’absence sur le mois et semestre.
A ce titre, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’annexer une note de cadrage rappelant l’utilisation des récupérations validées par le responsable hiérarchique.
Il est toutefois rappelé que les retards non justifiés pourront faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Le montant mensuel de cette prime d’implication est plafonné à 100 euros bruts pour un temps plein.
Le montant semestriel de cette prime d’implication est plafonné à 100 euros bruts pour un temps plein.
Conformément à l’accord d’entreprise, les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de moins de 6 mois sont exclus. Néanmoins, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois pourront bénéficier du dispositif de la prime d’implication sous réserve d’avoir deux mois d’ancienneté révolus dans l’entreprise.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Cette prime d’implication sera versée aux salariés remplissant les conditions d’octroi énoncées, au cours des mois suivants :
en juillet 2024
en août 2024
en septembre 2024
en octobre 2024
en novembre 2024
en décembre 2024
Les autres conditions de la prime d’implication demeurent inchangées :
La nouvelle mécanique mensuelle entrera en vigueur dès le mois de septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
CLAUSE D’ENGAGEMENT
La Direction s’est engagée à présenter chaque mois les chiffres relatifs à la présence et l’absentéisme ainsi que le suivi des nouvelles modalités de la prime d’implication devant le Comité Social et Economique. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, un suivi des nouvelles modalités de la prime d’implication sera réalisé avec les organisations syndicales représentatives pour évaluer les effets vertueux ou défavorables du nouveau dispositif. Ayant pour objet de produire ses effets, les discussions pourront aboutir à une reconduction des nouvelles modalités. Sans que cette liste ne soit exhaustive, un suivi des indicateurs ci-dessous sera effectué :
Taux de présence
Taux d’absence
Taux d’utilisation des compteurs de récupération.
***
Faisant suite à cette proposition, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur position :
CFE-CGC a donné un avis favorable ;
CFDT a donné un avis favorable ;
UNSA a donné un avis favorable ;
FO a donné un avis favorable.
Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant temporaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties. Fait à Tremblay-en-France, en 6 exemplaires originaux, le 25 juillet 2024
Pour l’Entreprise :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Pour FO
Pour CFE-CGC
Pour UNSA
Pour la CFDT
ANNEXE – NOTE DE CADRAGE PORTANT SUR LES HEURES DE RECUPERATION
De : – DRH A : DIRECTEURS DE ZONE ; TERMINAL MANAGERS ; RESPONSABLES FLAGSHIPS & LUXE ; MIDDLE MANAGEMENT ; LOGISTIQUE ; TOUS
Tremblay-en-France, le 25 juillet 2024 Bonjour à toutes et à tous, Pour rappel, les récupérations n’entrent pas dans le décompte des heures impactant la prime d’implication. Afin de répondre aux réalités du terrain et d’harmoniser les pratiques, nous avons décidé d'apporter des ajustements concernant la gestion des heures de récupération et leur impact sur le montant de la prime d’implication. Nous vous rappelons qu’il est nécessaire d’anticiper vos trajets. Dorénavant, dans certains cas spécifiques, les heures de récupération, sur présentation d’un justificatif et information préalable des managers, seront automatiquement validées. Ces cas incluent notamment :
Accident/Panne de voiture, sur présentation d'un justificatif (photo, constat, attestation d’un garagiste, justificatif du recours à une dépanneuse).
Blocage des axes routiers lié à des évènements exceptionnels (force majeure) : opérations escargot dans le cadre de manifestation, escorte présidentielle, intempéries ayant entrainé des ralentissements ou le blocage des routes, sur présentation d’un justificatif (photo, document de communication officiel…)
Retards significatifs des transports en commun (ex : trains ou bus annulés), sur présentation d'un justificatif et dans la limite de deux par mois.
Enfants malades de moins de 16 ans (sous réserve d’avoir épuisé les congés exceptionnels pour enfants malades), sur présentation d'un justificatif.
Rendez-vous médicaux urgents, sur présentation d’un justificatif (certificat médical, facture d’honoraire).
Blocage au sein de l’Aéroport lié à des évènements exceptionnels (force majeure) : bagage abandonné, file d’attente au PIF, panne d’ascenseur sur le Terminal (photo, document de communication officiel…)
Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. D'autres situations pourront également être prises sur présentation d’un justificatif. La décision finale sur ces cas spécifiques restera à l'appréciation des managers (Correspondants RH et Team Leaders).
Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration pour faciliter la mise en place de ces nouvelles dispositions. Cordialement, – DRH
