AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
Entre, La
Société EXTIME DUTY FREE PARIS, dont le siège social est situé à Roissypôle le Dôme - Bâtiment 3, 2ème étage - 3 rue de la Haye 93290 Tremblay en France, représentée par […], Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives :
FO représentée par
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représenté par
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu, avec effet au 1er janvier 2023, un accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de frais de santé applicable à l’ensemble des salariés de la Société Extime Duty Free Paris.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont à nouveau réunies afin d’examiner la situation de ce régime de frais de santé, et en particulier l’évolution des ratios Sinistres/Primes constatés ces dernières années :
2024 : 94 %
2025 (à fin août) : 97 %, soit une projection d’environ 100 % sur l’exercice complet.
Au regard des évolutions réglementaires attendues et de la dérive médicale observée sur le marché, les projections réalisées pour l’année 2026 estiment un ratio d’environ 103 %, traduisant un régime dans lequel les prestations remboursées excéderaient les cotisations versées.
Il est rappelé que le déficit annoncé de l’Assurance maladie, estimé à –23 milliards d’euros en 2025, laisse entrevoir plusieurs évolutions susceptibles d’impacter directement le régime frais de santé de l’entreprise :
Un désengagement accru de la Sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses de santé ;
L’étude de nouvelles mesures applicables aux contrats d’assurance.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager un dialogue avec les organisations syndicales représentatives afin d’examiner l’opportunité de mettre en place une gestion pilotée des taux de cotisation applicables au régime de frais de santé, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 9 mars 2023, et ainsi prévenir le risque d’une hausse significative des cotisations à compter de l’année 2027.
Ces échanges constructifs ont permis d’aboutir à la conclusion du présent avenant relatif au régime de frais de santé.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de formaliser les conditions de renouvellement du dispositif complémentaire Frais de santé applicables à compter du 1er janvier 2026.
Cet avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord signé le 9 mars 2023 ou avenant antérieur ayant le même objet.
CHAPITRE I. REGIME SOCLE Article unique - Cotisations du régime socle : Niveau et répartition des cotisations
Les cotisations sont mentionnées au contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Pour information, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour tous les salariés, selon leur catégorie professionnelle.
Pour les cadres, dont la rémunération est supérieure au PMSS, une cotisation supplémentaire est prévue, exprimée en pourcentage de la TB (Tranche B). Il est expressément convenu que l’obligation de l’Entreprise en application de cet avenant se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessous pour les taux qui en découlent à la date de ce présent avenant.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle devra faire l’objet d’une négociation et d’un avenant. Faute d’avenant, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur afin que les cotisations formalisées dans le présent accord suffisent à les financer.
TAUX DE COTISATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Salarié NON CADRE
Socle Cotisation
Famille
(Salarié + Enfant(s) à charge + conjoint à charge)
3,17% PMSS
Salarié CADRE
Socle Cotisation
Famille
(Salarié + Enfant(s) à charge + conjoint à charge)
3,64% PMSS + 1,46%TB
Conjoint non à charge
Socle Cotisation
Conjoint non à charge
3,25% PMSS
Le contrat d’assurance souscrit en application du présent accord, garantissant aux salariés et à leurs ayants droit le remboursement de leurs dépenses de frais médicaux, est financé par des cotisations réparties entre l’entreprise et les salariés comme suit :
Adhésion des salariés au régime socle obligatoire :
Adhésion du conjoint non à charge au régime socle : la cotisation est entièrement à la charge du salarié
CHAPITRE II. REGIMES FACULTATIFS
Article unique - Cotisations aux régimes facultatifs
Les taux de cotisations sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Il est précisé que les cotisations qui en découlent sont intégralement à la charge du salarié.
Ces taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du PMSS pour tous les salariés, selon leur catégorie professionnelle, et fixés comme suit :
TAUX DE COTISATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Salarié NON CADRE
Option Responsable Surcomplémentaire non responsable
Famille
(Salarié + Enfant(s) à charge + conjoint à charge)
0,48% PMSS 1,09% PMSS
Salarié CADRE
Option Responsable Surcomplémentaire non responsable
Famille
(Salarié + Enfant(s) à charge + conjoint à charge)
0,62% PMSS 1,39% PMSS
Conjoint non à charge
Option Responsable
Surcomplémentaire
non responsable
Conjoint non à charge
0,55% PMSS 1,08% PMSS
CHAPTIRE III. INFORMATION / EFFETS / DEPOT DE L’AVENANT Article 1 / Information
1.1. Information individuelle En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties. 1.2. Information collective Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Article 2 / Prise d’effet, durée, dénonciation, révision de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 3 / Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part en un exemplaire orignal auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
