DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ENTRE :
EXTIME DUTY FREE PARIS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 448 457 978, ayant son siège social 3 RUE DE LA HAYE 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée aux fins des présentes par M., agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de la société EXTIME DUTY FREE PARIS :
CFDT, représentée par M.
FO, représentée par M.
CFE-CGC, représentée par M.
UNSA, représentée par M.
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2026, les organisations syndicales représentatives (OSR) et la Direction se sont rencontrées au cours de 6 réunions, selon le calendrier suivant :
1ère réunion de négociation : 13 novembre 2025
Réunions bilatérales Direction/OSR : les 24 et 25 novembre 2025
2ème réunion de négociation : 2 décembre 2025
3ème réunion de négociation : 11 décembre 2025
4ème réunion de négociation : 19 décembre 2025
5ème réunion de négociation : 9 janvier 2026
Lors ces discussions, les organisations syndicales représentatives ont exprimé le souhait de réviser certaines dispositions de l'accord d’harmonisation du statut collectif au sein de l’entreprise en vigueur depuis le 1er janvier 2021, afin notamment de modifier les conditions de versement du 13ème mois et de prolonger temporairement la mécanique relative à la prime d’implication.
Après échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de procéder à la révision de certaines dispositions de l’accord d’harmonisation du statut collectif en vigueur au sein de la Société depuis le 1er janvier 2021.
C’est dans ces conditions que le présent avenant n°2 a été négocié et arrêté entre les partenaires signataires, afin d’apporter les révisions suivantes à l’accord d’harmonisation du statut collectif en vigueur au sein de la Société.
Les révisions portent sur deux thématiques de l’accord d’harmonisation du statut collectif applicable au sein de l’Entreprise :
Modification des modalités du versement du treizième mois (modification de l’article 3 au sein de l’accord initial)
Modification temporaire de la mécanique relative à la prime d’implication (modification de l’article 4 de l’accord initial)
ARTICLE 1 – REVISIONS AU SEIN DE L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF
Les articles de l’accord d’harmonisation du statut collectif sont révisés comme suit :
ARTICLE 3. TREIZIEME MOIS (VERSE EN DEUX MENSUALITES)
L’article 3 de l’accord d’harmonisation du statut collectif est révisé comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
« Sous réserve des conditions fixées par le présent accord, les salariés bénéficieront d’un treizième mois qui sera versée par moitié à échéance semestrielle (juin et décembre).
Les conditions de versement sont les suivantes :
Le bénéfice du demi treizième mois du 1er semestre civil de l’année est réservé aux salariés présents à l’effectif au 30 juin de l’année considérée.
Le bénéfice du demi treizième mois du 2ème semestre civil de l’année est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre de l’année considérée.
Ce treizième mois sera versé en deux mensualités, aux salariés remplissant les conditions d’octroi énoncées, au cours des mois suivants :
en juin ;
en décembre (un acompte de 80% étant versé par anticipation sur la paie de novembre, le solde de 20% sur la paie de décembre).
Le montant total de la prime pour un salarié à temps plein est égal à 100% du salaire de base effectivement versé au mois de novembre précédant.
Le calcul du treizième mois se fait au prorata temporis de la durée de travail sur l’exercice civil considéré.
Le salarié, qui quitte les effectifs au cours de l’année, ne bénéficiera pas d’un versement de la prime au prorata temporis (la présence lors du versement semestriel étant une condition sine qua non du versement). »
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord d’harmonisation du statut social demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - PRIME D’IMPLICATION AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Pour rappel, le dispositif de la prime d’implication a fait l’objet de plusieurs avenants à durée déterminée pour la période allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025. Dans le cadre des NAO 2026, la Direction a présenté les chiffres relatifs à l’absentéisme au titre de l’année 2025 et constaté que si le taux d’absentéisme non retraité 2025 versus 2024 n’avait pas diminué malgré la nouvelle mécanique mise en place au 1er mars 2025, le taux d’absentéisme retraité avait légèrement diminué. Aussi, la Direction a proposé de poursuivre cette mécanique de la prime d’implication pour l’année 2026, par dérogation aux dispositions de l’accord d’harmonisation du statut social. Les modalités seront les suivantes pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 :
Conditions d’attribution de la prime d’implication
Cette prime concerne l’ensemble des salariés des fonctions opérations (vente, logistique, maintenance et détaxe) et fonctions supports administratives, relevant des statuts Employé et Agent de maîtrise.
Cette prime concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et alternants. Conformément à l’accord d’entreprise initial, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois pourront bénéficier du dispositif de la prime d’implication.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra bénéficier de deux mois d’ancienneté révolus dans l’entreprise à la date du dernier jour qui précède le mois de versement.
Pour exemple, un collaborateur entré le 2 mai 2026 aura deux mois d’ancienneté le 2 juillet 2026 et sera éligible à la prime d’implication à partir du mois de juillet (paie d’août 2026).
Être présent à l’effectif le dernier jour du mois considéré pour le versement mensuel :
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er février au 28 février 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 28 février 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er mars au 31 mars 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 mars 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er avril au 30 avril 2024 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 30 avril 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er mai au 31 mai 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 mai 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er juin au 30 juin 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 30 juin 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er juillet au 31 juillet 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 juillet 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er août au 31 août 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 août 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 30 septembre 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 octobre 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er novembre au 30 novembre 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2026 ;
Être présent à l’effectif au 1er jour du semestre considéré et au dernier du jour du semestre considéré pour le versement semestriel :
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2026 et toujours présents au 30 juin 2026 ;
Le bénéfice de la prime d’implication pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 est réservé aux salariés présents à l’effectif au 1er juillet 2026 et toujours présents au 31 décembre 2026.
Le montant mensuel de la prime d’implication est plafonné à 100 euros bruts pour un temps plein.
Le montant semestriel de cette prime d’implication est plafonné à 100 euros bruts pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Mécanique d’attribution de la prime d’implication mensuelle pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la présence sur le mois et sur le semestre avec l’intégration de l’absence, selon les barèmes suivants :
Paiement mensuel : 100€ brut pour 100% de présence hors absences définies dans le présent accord** ;
Application d’une tolérance mensuelle pour les heures de récupérations justifiées :
Paiement mensuel de 90€ brut jusqu’à 1 heure de « récupération justifiée » sur le mois ;
Paiement mensuel de 50€ brut de 1 heure jusqu’à 3 heures de « récupération justifiée » sur le mois.
Les récupérations programmées n’impactent pas la prime d’implication et seront neutralisées pour le versement de la prime semestrielle.
**Les absences énoncées ci-dessous n’entrent pas dans le décompte des heures d’absences sur le mois et semestre et sont donc exclues :
Les congés payés ;
Les RTT et JTT ;
Les récupérations programmées* (voir note de cadrage en annexe) ;
Les absences liées à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel (dans la limite des crédits d’heures) ;
Les congés pour évènements familiaux ;
Les journées pour enfant malade rémunérées dans la limite de 6 jours.
Mécanique d’attribution de la prime d’implication semestrielle pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la présence sur le mois et sur le semestre avec l’intégration de l’absence, selon les barèmes suivants :
Paiement semestriel : 100€ brut pour 100% de présence sur le semestre hors absence définies dans le présent accord ** ;
Application d’une tolérance semestrielle pour les heures récupérations justifiées : paiement semestriel 100€ brut sous réserve d’avoir moins de 3 heures de récupérations justifiées sur le semestre.
Les récupérations programmées n’impactent pas la prime d’implication et seront neutralisées pour le versement de la prime semestrielle contrairement aux heures de récupération justifiées.
**Les absences énoncées ci-dessous n’entrent pas dans le décompte des heures d’absences sur le mois et semestre et sont donc exclues :
Les congés payés ;
Les RTT et JTT ;
Les récupérations programmées* (voir note de cadrage en annexe) ;
Les absences liées à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel (dans la limite des crédits d’heures) ;
Les congés pour évènements familiaux ;
Les journées pour enfant malade rémunérées dans la limite de 6 jours.
Synthèse de la mécanique d’attribution de la prime d’implication pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des dates d’application définies au sein du présent avenant.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). Toute révision apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties. Fait à Tremblay-en-France, en 6 exemplaires originaux, le 12 janvier 2026
