COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’EXTIME MEDIA
ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’EXTIME MEDIA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EXTIME MEDIA, SAS inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro B 533 165 692, dont le siège social est situé 17 rue Soyer, 92000 Neuilly sur Seine, représentée par , agissant en qualité de .
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Extime Media, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale de
l’UNSA Extime Media,
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés les « parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les Parties se sont réunies en vue de négocier les conditions du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Soucieuses d’un dialogue social efficace et d’un fonctionnement respectueux des institutions représentatives du personnel, les parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord.
Il est également précisé que tout point relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement du CSE qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.
I – Objet et champs d’application
Le présent accord définit les règles applicables au Comité Social et Economique d’Extime Media. Il est applicable à l’ensemble des salariés de la société Extime Media.
II – Comité Social et Economique (CSE)
Article 1 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Compte-tenu de l’organisation de la société, notamment au regard de la centralisation de la gestion du personnel, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de la société.
Article 2 : Composition du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est composé :
d’un président, représentant de l’employeur assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
d’élus titulaires et suppléants dont le nombre est fixé à ce jour à 4 titulaires et 4 suppléants. Ce nombre de membres du CSE sera acté dans le protocole d’accord préélectoral.
Conformément à l’article L2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE et pourra donc assister aux séances avec voix consultative conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail.
Les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité et des métiers concernés ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Mandats
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Collèges
Les parties se sont mises d’accord pour prendre en compte l’effectif à la date du 1er tour soit un effectif total entre 50 et 74 salariés. Par dérogation aux dispositions légales, le Comité Social et Économique sera en outre constitué des deux collèges suivants :
- 1er collège (ouvriers, employés et agents de maîtrises) ; - 2nd collège (cadres).
Heures de délégation
Les parties conviennent que les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit de 18 heures de délégation par mois. Conformément à l’article L.2315-10 du Code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article 4 : Réunions du Comité Social et Economique
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Une réunion du CSE dite « extraordinaire » peut se tenir à la demande de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE. Cette majorité s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Il s'agit donc des membres titulaires du comité ou des suppléants les remplaçant et disposant donc de leur voix délibérative.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les membres suppléants du CSE ne pourront assister aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire qu’ils remplacent.
III - Budget
Le budget au titre des œuvres sociales sera, au plus favorable, de 0,8% de la masse salariale déplafonnée ou 1% de la masse salariale plafonnée, et de 0,2% de la masse salariale déplafonnée au titre du budget de fonctionnement.
Par délibération du Comité Social et Économique, il sera possible de basculer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales en la matière.
IV - Dispositions finales
Article 1 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord dans la limite d’une demande par an. Une rencontre sera réalisée dans les 6 mois suivant la demande.
Article 2 : Durée - Révision
Le présent accord, applicable à la société Extime Media est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 3 : Notification de l’accord
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévu à cet effet.
