Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire signé le 5 novembre 2018 et modifié par avenant du 13 décembre 2021
Application de l'accord Début : 30/04/2024 Fin : 01/01/2999
La société EXTIME MEDIA, SAS inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro B 533 165 692, dont le siège social est situé 17 rue Soyer, 92000 Neuilly sur Seine, représentée par , agissant en qualité de DRH France et Projets RH Internationaux,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société EXTIME MEDIA, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale de
l’UNSA EXTIME MEDIA,
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés les « parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Par un accord du 5 novembre 2018, modifié par avenant du 13 décembre 2021, un régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies a été mis en place en faveur de l’ensemble du personnel à effet du 01er janvier 2018.
La réglementation récente (décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021) a fait évoluer la définition des catégories professionnelles pour les régimes de protection sociale complémentaire. Cette évolution fait suite à la fusion des régimes Agirc et Arrco, et à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, auquel il convient désormais de faire référence en remplacement de la Convention Collective de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.
En application de cette réglementation, les seules références aux statuts « cadres » et « non cadres » ne sont plus admises, il est désormais impératif de faire référence aux Art.2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime, au regard de cette réglementation.
Les parties se sont réunies le 30 avril 2024, et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : OBJET
Le présent avenant complétant l’accord initial a pour objet de définir les conditions d’une couverture collective et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies au profit des salariés visés à l’article 2.
Dans les conditions énoncées par la notice d’information du contrat d’assurances souscrit auprès d’un organisme assureur habilité, cette couverture :
permet la constitution par des versements obligatoires, d’une retraite supplémentaire par capitalisation complétant celles du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires ;
- offre la faculté aux salariés, dans les conditions du contrat, de compléter ces versements obligatoires par des versements individuels et facultatifs, déductibles de leur revenu imposable selon la législation en vigueur et dans les conditions fixées par l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts.
Article 2 : BENEFICIAIRES
2-1 : Affiliation des salariés
Sont et seront affiliés obligatoirement au régime l’ensemble des salariés présents et à venir, ayant une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à 6 mois.
2-2 : Caractère obligatoire du régime
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Art.2-1 ci-dessus sont obligatoirement adhérents au régime mis en place.
Cette obligation concerne les salariés présents au moment de la signature de l’accord, et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition. Il en résulte la nécessité pour chaque salarié bénéficiaire d’être affilié au régime mis en place par le présent accord qui lui est de plein droit opposable, notamment quant aux conditions de financement.
2-3 : Dispenses d’affiliation
En application de l’art R 242-1-6 du CSS, les salariés suivants auront la faculté de refuser leur affiliation au régime :
Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;
Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la DRH, leur dispense d’affiliation au présent régime et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les versements obligatoires sont fixés de la façon ci-dessous décrite.
Pour les salariés relevant des Art.2.1 et Art.2.2 au sens de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, cotisations obligatoires à hauteur de 0,688% de la rémunération annuelle brute limitée à la tranche 1, correspondant à un plafond annuel de Sécurité Sociale, dans les proportions suivantes :
Part patronale :0,6536 % Part salariale :0,0344 %
Pour les salariés ne relevant pas des Art.2.1 et Art.2.2 au sens de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, cotisations obligatoires à hauteur de 0,313% de la rémunération annuelle brute limitée à la tranche 1, correspondant à un plafond annuel de Sécurité Sociale, dans les proportions suivantes :
Part patronale :0,2974 % Part salariale :0,0156 %
Dispositions finales
Article 1 : Portée de l’avenant
Les autres termes de l’accord que le présent avenant vient modifier restent inchangés.
Article 2 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord tel que modifié par le présent avenant dans la limite d’une demande par an. Une rencontre sera réalisée dans les 6 mois suivant la demande.
Article 3 : Durée - Révision
La durée de l’accord reste inchangée.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Notification de l’accord
L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévu à cet effet.
