Il est préalablement rappelé : Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du travail, la société a invité les organisations syndicales représentatives à 3 réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 19 janvier, 2 février et 10 février 2026 sur les aspects salariaux, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Au cours de la deuxième réunion de négociation du 2 février 2026, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications:
Revendications et demandes des Organisations Syndicales
Pour la CFDT
3% d’augmentation des salaires avec un talon de 20 euros pour tous, avec une attention particulière pour l'égalité salariale F/H.
Revalorisation liée à l'ancienneté: soit via l’augmentation de la valeur du point à 5.80. soit augmentation en intégrant au salaire de base I’ancienneté et I’ancienneté complémentaire.
Prime de présence : Redistribution en décembre du budget non versé, aux salariés qui ont eu moins de 4 jours d'absences sur l'année.
Marmoutier: Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8.90 euros pour compenser pleinement la perte de la prime de vacances et pour s'uniformiser avec les sites disposants également de cette prestation.
Versement d'une prime exceptionnelle de 200 euros pour récompenser les salariés des très bonnes performances des sites de Chanteloup et Marmoutier.
Budget CSE social à 0.6% de la masse salariale sur tous les sites en dessous de ce pourcentage.
Retraite Progressive & CET.
Pour la CFE-CGC
Un accord sur les congés exceptionnels pour les événements familiaux tels que pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle sœur, nous avons de plus en plus de famille recomposée et donc rechercher les cas particuliers tel que le décès de l’enfant de son conjoint…).
Un accord sur la retraite progressive (la population d’Exxelia vieillit permettre de meilleures formations entre 2 générations).
Un accord CET (compte épargne temps).
Un accord sur les déplacements (comment sont définis les temps de repos, les temps de trajet…).
Un accord de télétravail (revoir le nombre de jour et le périmètre des personnes concernées).
Revoir des avantages sociaux :
Une augmentation des budgets des CSE pour tendre vers une harmonisation de l’ensemble des sites.
Une augmentation de 1 euro de la valeur du ticket restaurant et la modification du % entre la part salarié et employeur (40 / 60).
Mettre en place la prime à la mobilité pour ceux qui travaillent loin de l’entreprise
Une meilleure prise en charge de la mutuelle par l’employeur.
L’attribution de la prime de présence à l’ensemble des salariés y compris les cadres F11 et F12.
Rémunération :
Que tous les salariés soient au minimum du SMH en salaire de base et hors primes.
2.5 % réparti comme suit : 0.5 % en AG et 2 % en AI (hors promotions et revalorisation suite à la rampe de lancement ou rattrapage des minimas) ; avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
Pour la CGT
Augmentation de salaire : AG de +5% avec un talon de 85€ et une AI de +2%.
13ème mois de salaire.
Primes de vacances et de fin d’année de 400 € chacune.
Tickets restaurants pris en charge à 60% par l’employeur et élargissement du dispositif à tous les sites n’ayant pas de restauration collective.
Mutuelle santé prise en charge à 60% par l’employeur.
Pas de salaires en dessous des minimas conventionnels comme salaire de base (pour amener à ce que toutes les primes soient de vraies primes).
Négociation d’un accord de Télétravail.
Prime mensuelle de présentéisme à 60€ avec un impact mensuel en cas d’absence et un bonus de 200€ si zéro absence dans l’année.
3 jours indemnisés par an, pour enfant malade.
Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base (1% par année d’ancienneté).
Augmentation des budgets des CSE.
Pour FO
Sur les salaires = 2% AG + 1% AI pour l’égalité F/H, le tout avec application au 1/01/2026.
Aide à la mobilité : dispositif de prime de mobilité durable (RSE).
Modulation : baisser l’âge de sortie de la modulation à 60 ans.
Jour de solidarité offert.
Pas de RTT collectif.
Calcul des 3 jours de RTT au plus juste (versus calcul moyenné).
Tableau des motifs d’absence comparés.
Les augmentations de salaire liées à l’évolution/promotion ne devraient être imputées sur l’enveloppe des augmentations annuelles.
La Direction a répondu à chacune des revendications ci-dessus lors des réunions du 2 & 10 février 2026.
Durée et organisation du travail :
La DUE 2026 portant sur la durée et l’organisation du temps de travail a été signée le 9 décembre 2025, après avoir fait l’objet d’une consultation du CSE Central le 9 décembre 2025, Cette continuité de la D.U.E. 2025 et son avenant, a été faite sans préjudice à d’éventuelles modifications pouvant intervenir à l’occasion de la présente Négociation Annuelle Obligatoire 2026. Aucune modification n’a été portée à l’attention de la Direction par les organisations Syndicales.
Calendrier annuel des Congés Payés principaux, fermetures et permanences dans les Etablissements Exxelia SaS
Le calendrier annuel des périodes de fermeture ou activités fortement ralenties, ainsi que la gestion des RTT à l’initiative de l’employeur feront l’objet d’une information/consultation en CSE au niveau de chaque établissement, ainsi que d’une information générale en CSE Central dans la foulée des CSE d’Etablissement.
Gestion des reliquats et droits à congés/RTT
Pas de report de reliquat RTT/Jours de repos/Congés payés et congés d’Ancienneté au-delà du 31 décembre de chaque année,
Congés payés = prise au 31 mai de chaque année des 25 jours ouvrés de congés.
Annualisation du temps de travail au sein d’Exxelia SaS
La DUE sur le temps de travail a été réalisée dans un contexte où certains sites font face une baisse d’activité qui nécessite de pouvoir mobiliser l’ensemble des outils de gestion des variations de charge, et notamment l’annualisation du temps de travail.
L’annualisation du temps de travail applicable est prévue selon les termes légaux et conventionnels associés à la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie.
Temps de travail des cadres au sein d’Exxelia SaS
Au-delà du bilan rapporté de l’extension du forfait annuel en heures pour les cadres F11, il revient à la Direction de régler les problèmes d’administration des temps déclarés dans ADP pour que les salariés concernés puissent suivre effectivement le décompte de leur temps de travail et des 9 jours maximum de récupération autorisés sur la période l’année civile, en l’occurrence 2026.
Télétravail au sein d’Exxelia SaS
Le présent Procés-Verbal d’Accord amène la Direction à engager l’assouplissement de la charte Télétravail en date du 3 mars 2021, à soumettre à avis du CSE Central, pour que la hiérarchie puisse autoriser ponctuellement la pause d’une journée de télétravail un lundi ou un vendredi, et pas seulement le mardi, mercredi ou jeudi comme prévu actuellement.
Evolution des salaires en 2026
Une enveloppe de 2,1% d’augmentations individuelles, applicables au 1er mars 2026 pour tous les salariés, non cadres et cadres, sera répartie comme suit :
1,8% d’augmentations individuelles au mérite,
0,3% d’augmentation individuelles associées aux besoins de:
Reconnaissance d’une expertise démontrée chez nos anciens
Réduction des écarts Femmes/Hommes
Promotions liées à un changement de poste
Débuts de carrière
Evolution des primes en 2026
3.1. Prime mensuelle pour l’année 2026:
Pour l’année 2026, la prime mensuelle de présentéisme est maintenue pour les salariés non cadres à hauteur de 50€ de prime mensuelle brute à verser si le salarié n’a aucune absence dans le mois.
Pour l’année 2026, un supplément de prime sera octroyé aux salariés éligibles au titre des douze mois de l’année civile 2026:
150€ aux salariés n’ayant aucune absence sur les 12 mois de l’année 2026,
75€ à ceux n’ayant qu’une seule absence de moins de 5 jours sur les 12 mois de l’année.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2027.
Pour les personnes faisant l’objet d’une absence ayant débuté en novembre 2025 et toujours absente sur janvier 2026, la prime de présentéisme ne sera allouée qu’après une reprise du travail.
Pour l’année 2026, l’ensemble des salariés éligibles à la prime de présentéisme bénéficie pour le mois de janvier 2026 d’une prime de 50€, versée sur la paie de février 2026, à la condition de n’avoir eu aucune absence durant le mois janvier 2026.
Une dégressivité limitée est allouée sur l’année 2026 pour la première absence qui permettra aux salariés de bénéficier d’une prime à hauteur de 30€. Toutefois, les absences suivantes viendront impacter la prime comme prévu lors de NAO 2025 : 0€ de prime dès la seconde absence puis une progressivité de 10€ supplémentaire par mois (sans absence) jusqu’à atteindre 50€
•CAS A : Si le salarié est absent courant novembre 2025 et sans discontinuité jusqu’à janvier 2026 inclus: il ne bénéficiera pas de prime et ce jusqu’à son retour au travail. A sa reprise, il bénéficiera de 10€ le premier mois et 10€ supplémentaires chaque mois dans la limite de 50€ (sous réserve de ne pas avoir une nouvelle absence)
•CAS B : Si le salarié a une absence en janvier 2026, il bénéficiera de 30€ pour le mois de janvier 2026 versés sur la paie du mois de février 2026. En effet, il s’agit de la 1ère absence. Le mois suivant la personne verra le montant de sa prime être augmenté de 10€ jusqu’à atteindre les 50€
Rappel des principaux types d’absence retenus pour apprécier l’attribution de cette prime mensuelle de présentéisme :
Tous types d’Arrêts de travail sauf cas particuliers (**)
Absence injustifiée
Suspension du contrat de travail…
(**) Cas particuliers: En cas de fourniture d’un bulletin d’hospitalisation par le salarié ou d’activation du dispositif d’activité partielle au sein d’un établissement, l’absence ne sera pas retenue et la prime mensuelle sera versée.
3.2. Maintien des Primes de Polyvalence / Formation / Pérennisation des Savoir-Faire – SALARIE(E)S OUVRIERS ET ETAM non forfaitisés
Prime de Polyvalence
Une Prime de Polyvalence de 50€ sera versée au(x) salarié-e(s) ayant, au cours de l’année 2026 : - soit travaillé dans un autre atelier (Ligne de Produits) au moins 3 mois dans l’année (consécutivement ou non), suite à des évolutions de niveaux d’activité amenant à ce changement d’atelier ;
- soit augmenté leur niveau de polyvalence, tel que validé dans les grilles de polyvalence.
La prime sera versée sur la paie du mois suivant la validation d’une demande écrite de la hiérarchie.
La Direction s’engage à ajuster les règles d’attribution de la polyvalence au sein des ilots de grande taille pour ne pas attendre la polyvalence sur tous les postes de l’ilot pour la verser. Une option peut être de revoir et décomposer les plus gros ilots en ilots de plus petite taille, ou bien de définir des groupes de compétences / postes de charge ouvrant droit au versement.
Prime de Formation
Une Prime de Formation de 150€ sera versée au(x) salarié-e(s) ayant, au cours de l’année 2026 : - soit formé des nouveaux arrivants ou des collègues au moins 40 heures sur l’année, - soit participé aux transferts vers le Maroc ou le Vietnam de produits dans le cadre de vidéos, afin de montrer les savoir-faire associés aux modes opératoires documentés.
Le cumul de cette prime est possible jusqu’à 3 fois dans la même année. Au-delà, une dérogation est possible si elle est validée par le Directeur d’Etablissement. La prime sera versée sur la paie du mois suivant la validation d’une demande écrite de la hiérarchie.
Prime de Pérennisation des Savoir-Faire
Une Prime de Pérennisation des Savoir-Faire de 250€ sera versée au(x) salarié-e(s) ayant, au cours de l’année 2026 : - soit transmis leur savoir-faire avant de partir en retraite, - soit contribué à pérenniser un savoir-faire unique.
La prime sera versée sur la paie du mois suivant la validation d’une demande écrite de la hiérarchie et, pour les salariés partant à la retraite, au plus tard à l’occasion de leur dernière paie et établissement du solde de tout compte.
3.3. Evolution de la Prime de Cooptation
Exxelia veut poursuivre l’encouragement de ses salariés à recommander des personnes pour pourvoir des postes ouverts en Contrat à Durée Indéterminée, à Durée Déterminée d’au moins 6 mois, ou de mission d’intérim d’au moins 3 mois sur l’année.
Ainsi le montant de la prime pour 2026 est porté à : 500€ versés en 2 étapes:
250€ si la personne recrutée démarre chez Exxelia ou atteint une durée de 3 mois d’intérim dans l’année ;
250€ supplémentaires après confirmation à l’issue de sa période d’essai ou dès lors que la durée de mission de la personne intérimaire dépasse 6 mois sur l’année civile.
A noter que pour éviter tout conflit d’intérêt un responsable hiérarchique ne pourra pas recommander une personne de sa famille pour intégrer directement son équipe / service.
3.4. Primes Médailles du Travail
L’Accord collectif sur les Médailles du Travail, conclu le 21 juillet 2022, continue à produire ses effets en 2026 avec les 4 catégories & primes associées existantes :
Prime Grand Or pour 40 ans d’ancienneté Exxelia => 500€
Prime Or pour 35 ans d’ancienneté Exxelia => 400€
Prime Vermeil pour 30 ans d’ancienneté Exxelia => 300€
Prime Argent pour 20 ans d’ancienneté Exxelia => 200€
3.5. Prime de Rémunération Variable Exxelia – CADRES.
La Direction informera ultérieurement concernant toute évolution de la politique existante de « rémunération variable » déployée dans le groupe EXXELIA.
Pour l’année 2026, les objectifs des cadres éligibles à ce système de rémunération variable resteront :
A 70% sur des critères économiques / financiers,
A 30% sur des critères individuels qualitatifs.
La rémunération variable cible est exprimée en un pourcentage ou « taux cible » de la rémunération brute annuelle de base.
Elle peut varier de 0% et 150% du taux cible en fonction de l’atteinte voir du dépassement des objectifs collectifs et individuels. Les objectifs collectifs sont définis par la Direction de la société et les objectifs individuels par le responsable hiérarchique, en lien avec le responsable fonctionnel dès lors qu’il y en a un.
En cas d’atteinte de l’ensemble des objectifs collectifs et individuels sur l’année fiscale concernée (novembre année N à octobre année N+1 inclus), la personne éligible percevra la rémunération variable cible.
L’appréciation du montant de rémunération variable est faite annuellement, après audit des comptes de la société. Le pourcentage réel est calculé sur la base de la rémunération brute annuelle de base de l’année précédente. Elle fait l’objet d’un versement annuel et au plus tard lors de l’établissement de la paie du mois de mars.
En cas d’absences, d’arrivée ou de départ en retraite au cours de l’année, la part variable est calculée au prorata temporis. En cas de démission / départ en cours d’année à l’initiative du salarié, aucune part variable ne sera versée.
Partage de la valeur
L’année 2025 a permis de conclure deux nouveaux accords collectifs :
Accord d’intéressement triennal 2025-2026-2027, en date du 29/04/2025.
Accord de participation également triennal 2025-2026-2027, en date 29/04/2025.
Pour la détermination des valeurs des critères de performance liés à l’année 2026 – OTD et Marge Industrielle, entrant dans le calcul de la réserve d’intéressement pour chaque Etablissement, deux dates de réunion de négociation ont été fixées les 5 et 30 mars 2026.
Versement supplémentaire sur le budget CSE Marmoutier
Un versement annuel complémentaire sera fait au CSE de Marmoutier à partir de cette année 2026 et les années suivantes, représentant un montant de 60€ par salarié présent au 31/12 de chaque année (pour la première année au 31/12/2025), sans calcul au prorata pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure est mise en œuvre au titre d’un complément de la mesure d’octroi de tickets restaurant sur le site, en 2024, suite à la suppression de la prime de vacances prévue jusqu’à fin 2023 dans la convention territoriale applicable en Alsace, abandonnée depuis 2024 - Cf Procès-Verbal de désaccord NAO 2024 en date du 24 mars 2024.
La Direction s’engage à ne pas remettre cette décision en cause, à l’occasion de la prochaine négociation portant sur l’harmonisation des budgets ASC des CSE, décrite ci-après au paragraphe 6.
Harmonisation des Budgets ASC (*) des CSE
La Direction propose, dans la foulée de la conclusion du présent Procès-Verbal d’accord NAO 2026, d’engager la négociation d’un accord avec les Organisations Syndicales en vue d’harmoniser les budgets ACS (*) – Activités Sociales et Culturelles des CSE d’Etablissement, sachant que :
Les budgets existants sont définis en pourcentage de la masse salariale, ledit pourcentage n’étant pas le même sur tous les sites,
Le calcul des montants moyens versés actuellement, par salarié, donne des variations très importantes d’un site à l’autre, y compris sur les sites ayant le même pourcentage de la masse salariale.
L’application d’une nouvelle règle de calcul a pour objet de verser des sommes complémentaires au CSE des Etablissements concernés de fait par la détermination d’un montant plancher/minimum par salarié : au moins la moitié des Etablissements serait impactée par ces versements complémentaires.
Deux dates sont d’ores et déjà prise afin de commencer à négocier sur ce thème : le 5 mars 2026 et le 30 mars 2026.
GEPP et QVCT
GEPP : Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels
QVCT : Qualité de Vie & Conditions de Travail
La Direction a présenté aux Organisations Syndicales, lors de la dernière réunion NAO 2025 du 4 février 2025 :
Le champ des thèmes prévus au titre de la GEPP et de la QVCT.
Les deux Responsables Ressources Humaines site chargées d’engager, chacune, un groupe de travail spécifique sur chacun de ces deux thèmes avec, dans chaque groupe, un représentant de chaque Etablissement.
Le groupe de travail GEPP s’est réuni le 24 mars, 26 mai et 19 décembre 2025. Le groupe de travail QVCT s’est réuni le 25 mars, 13 mai, 10 juin et 11 décembre 2025.
Le champ de la négociation, au travers de ces différentes réunions a visé un accord de méthode sur :
La priorisation des sous-thèmes à adresser,
La structuration d’un état des lieux quantitatif (indicateurs) et qualitatif (pratiques existantes),
La suite à donner aux 2 premières réunions qui s’inscrivaient formellement dans le champ de la NAO 2025.
La volonté de la Direction reste à date de solliciter très prochainement l’avis du CSEC, avant d’amender l’accord collectif existant sur les CSE d’Etablissement et le CSE Central d’Exxelia SAS (accord en date du 3/12/2019, en considérant que ces deux groupes deviennent deux commissions du CSE Central.
Concernant la poursuite des travaux, la direction a proposé, indépendamment d’un PV d’accord ou de désaccord sur la NAO 2026, d’intégrer le thème de la Pré Retraite Progressive dans les prochaines discussions, pour identifier les conditions de son déploiement au sein d’Exxelia SAS.
Par ailleurs, elle propose de relancer / accélérer l’appréhension des critères définissant la notion de promotion et de mobilité, et d’approfondir la possibilité de mettre en place des niveaux de maitrise des emplois sur la base de critères associés à leurs titulaires et non aux critères de classification des emplois qui ne tiennent pas compte notamment de l’expérience, de la polyvalence, de la performance individuelle.
La prochaine réunion du groupe de travail de la GEPP se tiendra le 9 mars 2026.
Durée et application des présentes mesures
Les éléments contenus dans le présent Procès-Verbal de d’accord font l’objet d’une mise en œuvre effective pour une durée déterminée liée à l’année civile 2026. Le présent accord de méthodes fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2026.
Champ d’application
Les présentes mesures décidées s’appliquent aux Etablissements d’EXXELIA SaS : - Etablissement de Chanteloup-en-Brie (77) et son antenne de Paris (75), appelée à déménager avant le 30 juin 2026 sur un nouveau site situé sur la commune de Boulogne-Billancourt (92) - Etablissement de Marmoutier (67) - Etablissement d’Illange (57) - Etablissement de Saint-Nazaire (44) - Etablissement d’Antigny (85) - Etablissement de Pessac (33)
Publicité du Procès-Verbal d’accord
Le présent Procès-Verbal de d’accord sur la NAO 2026 fera l’objet des mesures de publicité prévues conformément aux articles L.2231-5 à L.2231-6 et L.2261-1 et D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail.
Fait à Paris, en 6 exemplaires de 11 pages, le 24 février 2026
Pour EXXELIA SAS
Le Directeur Délégué
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central
Pour la CGT Pour FO
Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central
ANNEXE 1
Période de fermeture des site et RTT imposés Site Dates de fermeture RTT collectifs Antigny 31/07/2026 inclus inclus au Pour les non cadres :1/2
16/08/2026
RTT le 14/08/26 (le matin)
Pour les cadres
1RTT le 14/08/2026 Chanteloup/Paris 31/07/2026 inclus inclus au Le 14/08/2026 pour
16/08/2026
l'ensemble du personnel
Le 25/05/2026 en RTT pour
les non cadres et pour les
cadres en RTT ou CP IIIange 31/07/2026 inclus inclus au Le 14/08/2026 pour
16/08/2026
l'ensemble du personnel Marmoutier 31/07/2026 inclus inclus au Pour les non cadres :1/2
16/08/2026
RTT le 14/08/26 ( le matin)
1 RTT le 24/12/26
1/2 RTT le 31/12/26
(l'après-midi)
Pour les cadres 1RTT le 14/08/2026 Pessac 31/07/2026 inclus inclus au Le 14/08/2026 pour
16/08/2026
l'ensemble du personnel St Nazaire 31/07/2026 inclus inclus au Pour les non cadres :
16/08/2026
1 RTT le 13/07/2026
1/2 RTT le 14/08/2026
et 1/2 RTT le 15/05/2026
Pour les cadres : 1 RTT ou CP le 13/07/2026 1 RTT le 14/08/2026 Certains sites pourraient avoir lors de la période de fermeture du mois d’Août 2025 des équipes amenées à travailler en fonction du besoin (équipe de maintenance pour faire des actions préventives ou curatives par exemple).
