ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE L’ETABLISSEMENT DE PESSAC
Entre les soussignés,
La Société par actions simplifiée EXXELIA, dont le siège social sis 93, rue Oberkampf à PARIS (75011), immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 444 344 766, prise en son établissement de Pessac, représenté par M………………….., Directeur de site ;
Ci-après désignée « EXXELIA » ou la « Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’établissement de Pessac, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La CFTC, représentée par M…………………..,
FO, représentée par Monsieur M…………………..,
Ci-après
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit l’arrivée à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, des mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT et la création d’une instance unique, le comité social et économique. La Société et les organisations syndicales ont engagé des discussions dans le but de parvenir à un accord déterminant le cadre et les conditions de mise en place de la nouvelle instance. Afin de pouvoir organiser les élections et la campagne électorale dans de bonnes conditions, les Parties ont d’ores et déjà convenu d’adapter unanimement le calendrier de mise en place du comité social et économique. Pour ce faire, le présent accord a pour objet de proroger le terme des mandats des instances actuelles jusqu’à la date du deuxième tour des élections professionnelles, date à laquelle le comité social et économique sera mis en place au sein de l’établissement de Pessac, et ceci au plus tard, le 31 décembre 2019. Les Parties rappellent que jusqu’à cette date, l’ensemble des instances constituées dans l’établissement, continueront à fonctionner.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances de représentation du personnel
Les mandats de la délégation unique du personnel de Pessac, ainsi que les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont ainsi prorogés jusqu’au deuxième tour des élections professionnelles à venir et ceci au plus tard à la date du 31 décembre 2019. Les Instances Représentatives du Personnel poursuivront donc leur activité dans le format actuel, pour le site de Pessac.
Article 2 – Publicité
Le présent accord, signé unanimement, est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale. L'accord sera déposé par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, la Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 3 : Durée
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Fait à Pessac, le , en 5 exemplaires originaux
Pour EXXELIA
Représenté par M………………….. Directeur de Site
Pour la
CFTC Pour FO
Représentée par M…………………..Représentée par Monsieur M…………………..
