EY & Associés, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 817 723 687, dont le siège social est situé 1 Place des Saisons– Tour First – 92 400 Courbevoie, représentée par …., en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
Et,
Pour la CGT-FO, …,
Pour la C.F.T.C., …. ….
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE).
C’est dans ce contexte que la direction a convié les organisations syndicales représentatives de la société afin d’engager une négociation relative aux modalités de fonctionnement du comité social et économique.
Conformément aux dispositions des textes précités, cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique de la société EY & Associés.
Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des élections professionnelles au sein de la société, selon le calendrier électoral visé au sein du protocole d'accord préélectoral.
Titre I – Modalités de mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique
Un comité social et économique unique sera mis en place au sein de la société EY & Associés.
Article 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - Attributions du comité social et économique
En application des dispositions de l’article L 2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État (article L 2312-78 du Code du travail).
Article 2 – Composition du comité social et économique
Présidence du comité social et économique
Le comité social et économique sera présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister de trois personnes de son choix qui auront voix consultative.
Délégation élue du personnel
La délégation du personnel sera composée des élus titulaires et des élus suppléants.
Néanmoins, conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Les membres du comité social et économiques devront donc échanger préalablement aux réunions afin de s’informer de leur présence aux réunions.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant syndical au comité social et économique. Il sera choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devra remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Il assistera aux séances avec voix consultative et bénéficiera de 20 heures de délégation par mois.
Autres participants
Conformément à l’article L 2314-3 du Code du travail, assisteront avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L 2315-27 du Code du travail sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : -Le médecin du travail, qui pourra donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; -Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions du comité social et économique portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Enfin, d’autres personnes, en dehors de celles dont la présence est prévue par la loi, pourront ponctuellement être invitées à participer à une partie d’une réunion afin de présenter un projet et d’éclairer les débats.
Article 3 – Fonctionnement général du comité social et économique
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du comité social et économique sera arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour sera communiqué par le président aux membres du comité, à l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Fréquence et déroulement des réunions du comité social et économique
Le comité social et économique se réunira au moins une fois par mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant, à l’exception du mois d’août.
Au moins quatre de ces réunions (une par trimestre) porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La direction établira un calendrier annuel des réunions du comité social et économique afin de permettre à l’ensemble des membres de s’organiser. Chacun des titulaires indiquera, en amont des réunions, s’il sera absent afin qu’un suppléant puisse le remplacer.
Ce calendrier annuel sera communiqué à l’inspecteur du travail, à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Consultations du comité social et économique
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre, le comité sera régulièrement informé et consulté sur les questions intéressant notamment l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Il disposera d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes ou ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, et à défaut d’avis rendu en séance, le comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'expiration d'un délai d'un mois qui court à compter de la communication par la direction des informations en vue de la consultation. En cas d'intervention d'un expert, ce délai sera porté à deux mois.
Procès-verbal des réunions du comité social et économique
Les délibérations du comité social et économique seront consignées au sein d’un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal sera soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Heures de délégation
Les membres du comité social et économique disposeront, en vertu de la loi, d’un crédit d’heures (appelées heures de délégation) afin d’exercer leur mandat.
Sauf dispositions spécifiques, le crédit d'heures sera accordé mensuellement et en principe à titre individuel aux membres élus titulaires du CSE. Les membres élus suppléants ne bénéficieront pas d'un crédit d'heures, sauf lorsqu’ils remplacent des titulaires.
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du comité social et économique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Il est précisé que le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur ne sera pas déduit des heures de délégation.
Afin de contribuer au bon exercice de leurs missions, certains membres du comité social et économique bénéficieront d’heures de délégation complémentaires comme suit : - Secrétaire du comité social et économique, ou, s’il n’était pas présent lors de la réunion mensuelle du comité social et économique, secrétaire de séance : 5 heures par mois. - Trésorier du comité social et économique : 5 heures par mois.
Par ailleurs, des heures de délégations complémentaires seront accordés aux membres de commissions et aux représentants de proximité dans les conditions définies par le présent accord.
Le crédit d'heures doit être utilisé exclusivement en vue d'exercer le mandat de représentant du personnel et, le cas échéant, en vue d’exercer un rôle particulier en tant que membre de commission et/ou représentant de proximité.
S’agissant des temps de déplacement, les parties conviennent que : - les temps de déplacement ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures de délégation lorsque les représentants du personnel se rendront à des réunions organisées par l’employeur. - dans les autres cas, les temps de déplacement s’imputeront sur le contingent d’heures de délégation. Toutefois, il est convenu que : *les temps de déplacement des représentants de proximité ne s’imputeront pas sur leur contingent d’heures de délégation. *en cas de carence de représentant de proximité sur un pôle, les temps de déplacement sur le pôle par les membres de la CSSCT ne s’imputeront pas sur leur contingent d’heures de délégation.
Article 4 – Commissions du comité social et économique
Commission santé, sécurité et conditions de Travail
Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera constituée conformément aux dispositions de l’article L 2315-36 et suivants du Code du travail.
Composition
La commission santé sécurité et conditions de travail sera présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur pourra se faire assister par trois personnes de son choix. D’autres personnes pourront ponctuellement être invitées à participer à une partie de la réunion de la commission afin de présenter un projet et d’éclairer les débats.
La CSSCT comprendra six membres élus du comité social et économique, dont un au moins appartenant au collège non-cadre. Ces membres seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire faisant suite de l'élection du CSE.
Conformément à l’article L 2314-3 du Code du travail, assisteront avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : -Le médecin du travail, qui pourra donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; -Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la CSSCT.
Attributions
Cette CSSCT se verra confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception des attributions consultatives du comité.
Fonctionnement
La CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre, soit au moins quatre fois par an.
Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les membres de la CSSCT disposeront de 5 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Formation
Les membres de la commission bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales.
Autres commissions
Seront créées, au sein du comité social et économique, quatre commissions :
Commission économique
La commission économique sera chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle sera présidée par l'employeur ou son représentant et se réunira deux fois par an.
Elle comprendra trois membres élus du comité social et économique. Ces membres seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire faisant suite de l'élection du CSE.
Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les membres de la commission disposeront de 30 heures de délégation par an, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant, à répartir entre les membres de la commission.
Commission Formation
La commission formation sera chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.
Elle comprendra trois membres élus du comité social et économique. Ces membres seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire faisant suite de l'élection du CSE.
La commission se réunira deux fois par an à l’initiative de ses membres.
Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les membres disposeront de 18 heures de délégation par an, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant, à répartir entre les membres de la commission.
Commission d'information et d'aide au logement des salariés
La commission d'information et d'aide au logement des salariés comprendra trois membres élus du comité social et économique. Ces membres seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire faisant suite de l'élection du CSE.
La commission se réunira une fois par an à l’initiative de ses membres.
Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les membres disposeront de 6 heures de délégation par an, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant, à répartir entre les membres de la commission.
Commission de l'égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle sera chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine.
Elle comprendra trois membres élus du comité social et économique. Ces membres seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire faisant suite de l'élection du CSE.
La commission se réunira une fois par an à l’initiative de ses membres.
Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les membres disposeront de 12 heures de délégation par an, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant, à répartir entre les membres de la commission.
Article 3 – Représentants de proximité
Convaincues de l’importance d’un dialogue social de proximité, les parties souhaitent mettre en place une représentation adaptée à la présence de bureaux en régions en désignant des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Le comité social et économique désignera un représentant de proximité par « pôle ». Dans ce cadre, il est convenu les 4 pôles suivants : *Pôle Nord/Est : bureaux de Nancy, Strasbourg, Lille 1 et Lille 2 ; *Pôle Méditerranée : bureaux de Marseille, Montpellier, Nice et Toulouse ; *Pôle Ouest : bureaux de Bayonne, Bordeaux, Nantes et Rennes ; *Pôle Rhône-Alpes : bureaux de Lyon et Grenoble.
Les représentants de proximités pourront être soit un membre du CSE, soit tout salarié de la société remplissant les conditions d’éligibilité au comité social et économique et candidat à un rôle de représentant de proximité. Dans ce cadre, si un salarié de la société, non membre du CSE, souhaite être candidat à un rôle de représentant de proximité, il devra en faire acte de candidature auprès des membres du CSE préalablement à la désignation.
Les représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, par une délibération adoptée lors de la première réunion ordinaire faisant suite de l'élection du CSE.
Les représentants de proximité bénéficieront de la libre-circulation au sein du pôle qui relève de leur compétence.
Par délégation du CSE, les représentants de proximité auront pour mission de recueillir les questions et/ou réclamations locales des collaborateurs afin de les transmettre, le cas échéant, aux membres du comité social et économique.
Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les représentants de proximité membres du comité social et économique bénéficieront de 2 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Les représentants de proximité non membres du comité social et économique bénéficieront de 5 heures de délégation par mois.
Les représentants de proximité, même non membres du comité social et économique, seront soumis à une obligation de discrétion.
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de la date de sa signature et pendant la durée des mandats soit jusqu’au 17 décembre 2023.
Article 2. Dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Les salariés seront informés du contenu de l’accord par l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 4 novembre 2019 En 5 exemplaires originaux
